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Action Logement : l’Etat veut il spolier les salariés ?

Dans le contexte de crise sanitaire, sociale et économique, le logement redevient une des préoccupations essentielles des français. Dans ce cadre exceptionnel et sans concertation avec les partenaires sociaux Emmanuelle WARGON, ministre du logement, vient de confirmer la ponction de 1 milliard d’euros sur les comptes d’Action Logement.

La CFE-CGC tient à rappeler que cet organisme paritaire est financé par la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), cotisation assise sur les salaires. Ce sont donc les salariés que l’Etat veut spolier et dissocier indirectement le lien emploi-logement.

Au-delà de la forme et de cette propension de l’Etat à ignorer les corps intermédiaires qui créent la richesse de la Nation, se pose la question de l’avenir d’Action Logement, de ses 18.000 salariés et de cet outil du modèle social à la française qui depuis 1953 accompagne les salariés dans leur parcours résidentiel.

Les annonces d’une baisse de cotisation passant de 0,45 à 0,20 % de la masse salariale, réduisant les ressources pour la construction de logements sociaux en France, ne sont pas de nature à rassurer les salariés et la comparaison ces 20 dernières années des salaires au regard de l’évolution du coût du logement laisse augurer des lendemains sociaux difficiles.

Pour la CFE-CGC, le logement dans toutes ses composantes, et notamment l’amélioration thermique, sont des leviers économiques non délocalisables qui peuvent être activés immédiatement et participer à la relance économique dont notre pays a besoin ; tout en priorisant la proximité du logement avec l’emploi, des bâtiments non énergivores, le renouvellement et la qualité du logement.

La crise sanitaire appelle aussi à sécuriser le parcours résidentiel des accédants à la propriété lesquels, avec la baisse de leurs revenus (la Banque de France prévoit un million de chômeurs supplémentaires), vont rapidement se trouver en situation de surendettement.

C’est pourquoi, la CFE CGC propose la création d’un fond de solidarité spécifique visant à éviter la perte du logement pour les victimes économiques et sanitaires COVID, ce qui serait vécu comme une double peine injuste. Ce fond serait doté par Action Logement, les banques (un délai de grâce sur les crédits immobilier leur est opposable au titre du code de la consommation), et serait géré par la Banque de France.

La CFE-CGC fera part de ses propositions à Madame la Ministre du logement lors de sa future rencontre insistant sur la gravité du moment qui n’est pas de baisser la quotité de la participation des employeurs à l’effort de construction mais de l’adapter à la situation COVID et post COVID.

Pour la CFE-CGC, l’actualisation de l’ANI 2005 relatif au teletravail est indispensable.
La nouvelle dégradation sanitaire après cette période estivale, vient d’amener le gouvernement à introduire dans le dernier protocole sanitaire la préconisation du télétravail comme modalité de prévention. De plus, cette recommandation n’exclut pas l’hypothèse que cette modalité contrainte de travail à domicile soit imposée si la situation sanitaire l’exigeait.
Dans ce contexte, on doit s’attendre à un fort développement du télétravail, qu’il soit « volontaire » (télétravail classique) ou « contraint » (Continuité d’Activité à Domicile) dans les semaines et mois à venir.

Les premiers éléments de diagnostic, partagés dans le cadre de la « concertation » engagée entre partenaires sociaux, ont confirmé les difficultés liées au télétravail, contraint et illimité, subi pendant le confinement. Par ailleurs, la généralisation envisagée du télétravail classique n’est pas sans faire naitre certains questionnements, besoins ou rappels.
L’appel explicite du gouvernement à la négociation sur ce sujet, à l’occasion des concertations sur le port obligatoire du masque, est bien la preuve que le cadre applicable au niveau national interprofessionnel doit être réappréhendé sauf à laisser legiférer.

C’est en ce sens que la CFE-CGC a porté auprès des partenaires sociaux des propositions d’amendements à l’ANI de 2005 relatif au teletravail. En effet, bien qu’il conserve, pour nombre de ses dispositions, toute sa pertinence, il a été négocié à une époque où le télétravail était marginal et envisagé exclusivement comme une modalité d’exécution du contrat de travail volontaire et régulière. Par ailleurs, si les diverses réformes du Code du travail ont intégré les dimensions occasionnelles ou contraintes du télétravail, elles ne fournissent plus un cadre suffisant.

Aussi, pour la CFE-CGC, les dispositions actuelles ne permettent pas d’appréhender de manière adaptée :

• Le changement d’échelle concernant le télétravail classique,
• Le recours à un télétravail contraint dans le cadre d’une crise de type sanitaire ou autre, qui s’apparente à de la « Continuité d’Activité à Domicile » (CAD).

Pour la CFE-CGC, il est donc de la responsabilité des partenaires sociaux d’actualiser l’ANI de 2005 pour adapter les dispositifs existants, en travaillant autour de deux grands axes :

• Opérer une distinction entre le télétravail régulier et le télétravail occasionnel et en préciser les règles
• Encadrer le télétravail contraint.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les documents ci-dessous

Vos représentants du personnel ont participé aux CSEE Extraordinaires organisés par les Directions des établissements du Groupe afin de présenter les mesures sanitaires pour accompagner le déconfinement à partir du 11 mai. Face à cette situation inédite, la CFE-CGC vous restitue les débats au sein des différentes instances ainsi que sa vision du déconfinement.

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• Nous avons demandé à la Direction de retirer l’engagement personnel avec signature pour respecter et faire respecter les gestes barrières, ce qui a été obtenu. Nous comptons sur la responsabilité sociétale de chacun d’entre vous pour respecter ces gestes barrières :
  • Saluez sans se serrer la main, évitez les embrassades
  • Lavez-vous très régulièrement les mains ou utilisez du gel antibactérien.
  • Toussez ou éternuez dans votre coude ou dans un mouchoir.
  • Utilisez un mouchoir à usage unique et jetez-le.
• En respectant ces gestes barrières, nous sommes tous acteurs de notre propre santé et de celle de nos proches, au travail comme à la maison.
• Le déconfinement se fera en trois étapes, la première commençant le 11 mai, puis une deuxième étape le 25 mai et enfin la dernière étape à partir du 8 juin. Le retour des salariés se fera très progressivement, sans pression des supervisions, avec un dialogue entre le superviseur et son équipe, en tenant compte des contraintes des uns et des autres (garde d’enfants, appréhension d’un retour trop rapide, etc ….).
• Comme l’a fortement encouragé le gouvernement, les salariés pourront choisir de rester en télétravail si la définition de leur poste le permet, si les salariés doivent garder leurs enfants, ou si les salariés ne se sentent pas trop à l’aise pour un retour rapide. Si cette disposition ne vous semble pas respectée, n‘hésitez pas à contacter vos élus qui vous aideront à traverser cette période délicate.
• Les cafétérias du CTA, du Bloc 26 et de la Porte A seront ré-ouvertes à partir du 11 mai.  Il sera donc possible pour le personnel à la journée de récupérer un panier repas commandé la veille avant 11h et de déjeuner en respectant les gestes barrières.
• Dans les bureaux où les règles de distanciation sont difficilement applicables, sachez qu’il sera installé dans les jours à venir une protection en plexiglass. En attendant, vous devrez porter un masque fourni par votre superviseur pour vous protéger mutuellement des projections de gouttelettes.
• Pour les quelques salariés qui sont passés au 1^er mai du statut arrêt maladie au statut activité partielle, sachez que la société vous garantit que vous n’aurez pas de perte de salaire en mai. De même pour votre garantie Santé et Prévoyance, les organisations syndicales ont obtenu du gouvernement que votre mutuelle et votre prévoyance soient maintenues pendant cette période d’activité partielle.
• Sachez que vos élus CFE-CGC suivront les différentes étapes du déconfinement avec pour souci votre santé et votre bien-être. A ce titre, nous avons demandé à ce que la CSSCT (Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail) participe aux travaux du groupe de déconfinement de la Direction. Nous vous encourageons à nous contacter si votre situation est compliquée et que vous avez l’impression que les mesures sanitaires mises en place ne suffisent pas à garantir votre sécurité.
• La CFE-CGC constate que le télétravail a permis à de nombreux salariés de continuer leur activité à distance. Il faudra donc faire un bilan avec la Direction et les salariés des leçons à tirer de cette nouvelle façon de travailler. Ce bilan devra être présenté lors de prochains échanges dans le cadre de la négociation QVT.

Maintien des garanties santé prévoyance pour les salariés en chômage partiel :
Les organisations syndicales ont été entendues !

Faute de convergence de point vue avec les organisations patronales sur le projet d’ANI porté par les 5 organisations syndicales tendant à permettre le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance à plus de 12 millions de salariés mis en situation de chômage partiel dans le cadre de la pandémie covid 19, le gouvernement a été saisi de cette problématique.

La situation est à la fois simple et malheureusement dramatique :  les salariés touchés par ce dispositif voient leur contrat de travail suspendu et ne bénéficient plus de leurs garanties santé et prévoyance sauf si la convention collective ou le contrat d’assurance complémentaire, souscrit entre leur employeur et l’une des 3 familles d’assurance, le prévoient précisément.

Cet enjeu social a été soulevé par la CFE-CGC au nom des 5 organisations syndicales dans le cadre des réunions intersyndicales qui se tiennent périodiquement avec la Ministre du travail en raison de la pandémie.

Cette démarche vient de porter ses fruits dans une décision prise par le conseil des ministres le 07 mai sur le cadrage du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

C’est parmi les 33 habilitations à légiférer par ordonnance que comporte ce projet que figure la décision attendue : des mesures peuvent être prises par ordonnance pour permettre aux salariés en position d’activité de chômage partiel de : 

• Continuer à constituer leurs droits à la retraite.
• Bénéficier du maintien de leur garantie de protection sociale complémentaire santé et prévoyance même si leur convention collective, la décision unilatérale de l’employeur ou leur contrat d’assurance complémentaire ne le prévoient pas.

Le projet spécifie que la date d’effet des mesures envisagées peut rétroagir au 12 mars et porter sur une durée de 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance devra préciser les modalités de contribution sociale et fiscale du maintien de cette couverture.

Vos supervisions vous ont demandé de poser vos reliquats de congés 2019 avant le 31 mai, comme il est d’usage chaque année.

Cette année est inédite, comme vous le savez toutes et tous, à cause de la pandémie en cours, et il est demandé au personnel de poser leurs CP avant le 7 avril.

La Direction tient à ce que vous posiez vos congés comme vous le faites chaque année à Pâques et avec les ponts en mai, ceci pour ne pas faire de cette année particulière une exception, à savoir qu’à cause du confinement, chacun de vous pourrait se dire qu’il garde ses congés pour après le confinement.

Ce n’est pas ce qu’il faut faire. Au contraire, chacun dans ces moments difficiles doit faire preuve de solidarité et écluser, dans la mesure du possible, son reliquat de congés comme vous aviez l’habitude de le faire par le passé. Bien sûr, si vous mettiez quelques jours dans le Compte Epargne Temps fin mai, il vous sera toujours possible de le faire cette année.

Attention, la Direction attend de vous un geste et regardera la photo dans FIORI le 8 avril, en comparant les statistiques entre le 31 mai 2019 et le 31 mai 2020.

Afin d’éviter que la Direction prenne des mesures plus contraignantes (les ordonnances publiées fin mars permettent aux entreprises de forcer la prise de RTT et/ou CET, à raison de 10  jours ou de CP, à raison de 6 jours avec un accord collectif), la CFE-CGC vous demande de jouer le jeu et de poser vos CP avant le 7 avril, comme si cette année était une année normale.

La CFE-CGC compte sur votre responsabilité sociétale

En raison du SARS-CoV-2, les 4 règles qui peuvent vous protéger la vie ou celles de vos collègues :

• Evitez de vous serrer la main ou de vous faire la bise
• Lavez-vous les mains régulièrement ou utilisez du gel anti-bactérien.
• Respectez une distance d’un mètre avec les personnes avoisinantes.
• Prenez votre température matin et soir en cas de doute restez chez vous.

Décryptage de l’ordonnance 2020-323 relative aux congés payés, de durée du travail

et de jours de repos

Cette ordonnance publiée au Journal Officiel permet :

-1-D’une part, par accord d’entreprise ou de branche, d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier ceux déjà posés.

-2-D’autre part , par décision unilatérale, à l’employeur d’imposer la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait, de jours affectés au compte épargne temps. Des délais de prévenance et des limites sont posées.

-3- Enfin, des dérogations aux durées maximales de travail et au repos dominical sont prévues pour les entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique.

Les questions que vous vous posez sur ARRÊT DE TRAVAIL OU ACTIVITE PARTIELLE - Covid_19

➢ Arrêt de travail ou activité partielle : quels cas couverts ?
➢ Puis-je choisir entre l’un ou l’autre des dispositifs ?
➢ Arrêt de travail et activité partielle : quelle indemnisation ?

Les réponses sont ici !

ANALYSE DE SYNDEX SUR L’IMPACT DU CORONAVIRUS COVID-19 SITUATION SANITAIRE ET CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES
ACTUALISÉE AU 20 MARS 2020

Bonjour,

En fichier joint, vous pourrez prendre connaissance de l'analyse de Syndex (Expert Economique du CSEC EM) sur la situation économique et sanitaire induite par l'épidémie Covid_19.