CSEC 04/09/2025 - Rendu d'avis projet North Atlantic

La séance a été principalement consacrée à des débats suites aux déclarations syndicales et à la lecture de la résolution du CSEC concernant le projet de cession des parts d’ExxonMobil France Holding à North Atlantic.

1. Réponse de la Direction à notre déclaration CFE-CGC d’hier

La Direction a ouvert la séance en répondant à notre déclaration CFE-CGC de la veille.
Elle affirme ne pas partager nos conclusions, notamment concernant les contrats commerciaux. Pour elle, les projets sont « concrets et sérieux », les engagements « clairs et documentés », et les informations nécessaires ont été fournies...
Elle rejette notre exigence de nouvelle consultation en cas d’évolution significative, estimant la « menace déplacée ». Elle réaffirme son engagement à accompagner les salariés, avec maintien du management en place...

Nous ne partageons, bien évidement, pas l'avis de la Direction.

2.  Débats sur la prime

Une longue discussion a suivi sur la prime demandée par certaines OS. La Direction est restée inflexible, ne proposant aucune mesure alternative de reconnaissance.

Nous, CFE-CGC, avons insisté sur la nécessité de traiter la reconnaissance dans le cadre des prochaines NAO. Nous avons proposé qu’une augmentation générale substantielle soit discutée à cette occasion, pour répondre aux attentes des salariés et restaurer la confiance.

3. Sur la santé et la médecine du travail

Les membres du CSEC ont interpellé la Direction sur l’absence de consultation de la médecine du travail lors de la construction des organisations cibles. Il a été souligné que le service médical doit être impliqué dans l’évaluation des impacts sur la santé, y compris les risques psychosociaux (RPS).
La Direction a répondu que les médecins ont eu accès aux conclusions de Cidecos et participent aux discussions, mais les membres du CSEC ont rappelé que cela reste insuffisant au regard des enjeux.

4. Sur la conduite du changement

Les membres du CSEC ont alerté sur l’absence de véritable dispositif de gestion du changement. Aucun plan structuré d’accompagnement n’est prévu pour sécuriser la transition.
Nous, CFE-CGC, avons demandé la mise en place immédiate d’équipes dédiées, avec des ressources suffisantes et des compétences humaines, pour éviter la répétition des erreurs des PSE précédents (fuites de talents, surcharge, pertes de savoir-faire).

5. sur la sécurité

Nous, CFE-CGC, avons rappelé que la sécurité doit rester une priorité absolue et qu’il n’y a aucune possibilité de transiger sur ce sujet. Nous avons partagé l’échange avec notre homologue canadien, qui a confirmé que la sécurité était aussi la première priorité de North Atlantic. Nous avons exigé que toutes les ressources, compétences et processus nécessaires soient mobilisés pour garantir la sécurité des salariés et des installations.

6. Sur la continuité de l’information-consultation

Les membres du CSEC ont rappelé que la CSSCT n’a pas pu jouer pleinement son rôle, faute d’informations précises sur les organisations cibles et la charge de travail.
Nous avons exigé la tenue d’un CSEC extraordinaire de suivi pour faire le point régulièrement jusqu’au CIC, et après, sur l’état d’avancement de la transition.

7. Résolution du CSEC

En fin de séance, la résolution du CSEC sur le projet de cession a été lue et adoptée. En voici le résumé :

Contexte : Le CSEC de l’UES ESAF – ERSAS – EMCF a été consulté sur le projet de cession des participations d’ExxonMobil France Holding à North Atlantic.
Cette consultation s’est déroulée dans un calendrier jugé précipité, en pleine mise en œuvre d’un PSE majeur, ce qui a limité la qualité du dialogue social et l’analyse des experts.

Constats généraux :

• Précipitation et manque de temps : réunions en rafale, sur la période estivale, empêchant une analyse complète.
• Informations incomplètes : absence de données précises sur les organisations de travail (fiches de poste, processus, formation, charge de travail).
• Confidentialité excessive imposée aux experts économiques (DIFECOS), réduisant la transparence.
• Projet non finalisé dans ses dimensions humaines, organisationnelles et techniques.

Préoccupations majeures :

1. Contexte ExxonMobil :
   • Retrait progressif depuis des années (fermetures, cessions, arrêts d’unités).
   • Ce projet est perçu comme l’ultime étape d’un désengagement industriel de la France.
2. Confiance et dialogue social :
   • L’équipe de direction actuelle a perdu la confiance des salariés.
   • Besoin d’une démarche participative et d’une véritable écoute des IRP.
3. Emploi et organisation du travail :
   • 91 suppressions de postes et 191 créations, mais incertitudes sur les redéploiements.
   • Recrutement confié uniquement à North Atlantic → retard probable et risques de sous-effectifs au CIC.
   • Pas de période de transition prévue avant le changement de contrôle → risques de désorganisation et perte de savoir-faire.
   • Risques accrus de surcharge et RPS.
4. Capacité de North Atlantic :
   • Acteur régional de taille modeste, sans la solidité d’une major pétrolière.
   • Risques en cas de crise économique ou d’incident technique majeur.
   • Fonds Silverpeak présenté comme soutien mais sans lien juridique ni financier contraignant.
5. Contrats et conditions de cession :
   • Contrats commerciaux jugés déséquilibrés en faveur d’ExxonMobil (lubrifiants, spécialités).
   • Risques de rentabilité insuffisante à moyen terme pour la future entité.
   • ExxonMobil reste impliqué comme financeur, client et fournisseur → atteinte potentielle à l’autonomie de North Atlantic.
6. Engagements sociaux et environnementaux :
   • Maintien des avantages collectifs et absence de licenciement économique pendant 15 mois seulement.
   • Retraites supplémentaires garanties partiellement (80 %) et limitées à 5 ans → rejeté par le CSEC qui exige un engagement illimité.
   • Contribution d’ExxonMobil au PSE limitée à 90 %, insuffisante au regard de sa responsabilité.
   • Responsabilité environnementale transférée intégralement à North Atlantic → inquiétudes sur sa capacité financière.

Demandes du CSEC :

• Que les postes prévus aux organigrammes soient pourvus et les salariés formés avant le CIC.
• Un diagnostic social après le changement de contrôle pour prévenir les surcharges.
• Des garanties contractuelles rééquilibrées entre ExxonMobil et North Atlantic.
• La consultation du CSEC avant et après le CIC sur tous les ajustements (chartes, systèmes IT, RH, organisation du travail).
• La pérennisation des retraites supplémentaires sans limitation de durée.
• Une stratégie claire pour certaines activités (lubrifiants, additifs, EMCF) et pour le maintien de l’agrément du service de santé au travail.

Cette résolution a été votée à l’unanimité (24 voix pour).

Retrouvez l'intégralité de la résolution plus bas.

8. réponse de la Direction

La Direction a commencé par saluer le travail des élus et des experts ainsi que la qualité des échanges. Elle a rappellé que la procédure d’information-consultation avait pour objectif d’informer et de consulter les instances, et estime que cet objectif a été atteint.

Sur le calendrier et le processus

• Le calendrier a été élaboré en concertation avec les élus et a intégré une certaine flexibilité (ajout de réunions supplémentaires).
• Plus d’une dizaine de réunions ont été organisées avec les différentes instances (CSEC, CSE, CSSCT), en présence des experts et de représentants de North Atlantic.

Sur le niveau d’information

• La Direction rejette l’accusation de manque d’informations.
• Elle estime avoir transmis un volume conséquent de documents et d’éléments, y compris sous réserve de confidentialité, permettant aux experts de travailler et de restituer leurs analyses.
• Elle considère que les interrogations des élus et des experts ont reçu des réponses.

Sur les échanges avec North Atlantic

• Les représentants de North Atlantic ont rencontré à plusieurs reprises les élus et se sont rendus disponibles pour répondre directement à leurs questions.
• Ces échanges sont présentés comme une preuve de transparence et d’ouverture.

Sur la suite du projet

• La Direction affirme que si cette phase d’information-consultation touche à sa fin, ce n’est pas la fin du projet, mais le début de sa mise en œuvre.
• Elle insiste sur l’importance de l’engagement collectif, de la mobilisation de tous, et de la transparence pour réussir la transition.
• Elle s’engage à revenir vers les instances en cas d’ajustements (modifications d’organisation ou de systèmes), pour information ou information-consultation.

Sur la position des élus

• La Direction considère que la résolution du CSEC est un avis négatif et en prend acte.
• Elle regrette que la perspective d’une action judiciaire ait été évoquée, qu’elle considère comme déplacée compte tenu du dialogue engagé.

Les membres du CSEC ont pris acte de la réponse de la Direction, puis il a été décidé de faire un CSEC de bilan des activités nécessaire au CIC le 3 novembre.

9. Conclusion de ce CSEC

Nous, CFE-CGC, avons réaffirmé notre détermination à :

• défendre la reconnaissance des salariés,
• garantir que la sécurité reste la priorité absolue,
• mettre en place un véritable pilotage de la transition,
• assurer la continuité de la consultation au-delà du 28 novembre.

Nous restons mobilisés pour que cette cession ne se traduise pas par une dégradation des conditions de travail, mais par un projet réellement sécurisé et respectueux des salariés

Télécharger CSEC Avis final Projet North Atlantic 04 09 2025