CFE-CGC du groupe ExxonMobil

Demande de la CFE CGC à la Direction

Pour mémoire, l’accord de Groupe sur le temps partiel a été signé le 17 juin 2014
De manière constante la CFE-CGC a porté les demandes des salariés à temps partiel,
avec la revendication première qui était de ne plus voir les salariés obligés de prendre leurs
Congés Payés par bloc de 5 jours indissociables.

Les autres avancées obtenues par la CFE-CGC :

• Un avenant au Contrat de Travail concrétise désormais tous les passages ou modifications de régime à temps partiel, avec considération de l’ajustement de la charge de travail (spécification des taches qui seront supprimées)
• Les heures complémentaires seront rémunérées (pas de compensation en temps) et seront effectuées sur des jours habituellement travaillés par les salariés à temps partiel ;
• Possibilité de cotiser à l'assurance vieillesse sur les bases d'un salarié à temps plein.nPour les salariés à 80% au moins, les cotisations patronales supplémentaires seront à lancharge de l'employeur ;
• En cas de modification des règles du cadre légal sur le temps partiel, celles plus favorables que les termes de l'accord s'appliqueront de plein droit pour tous les salariés à temps partiel.

Débat initié par la CFE-CGC :

La CFE-CGC, après la mise en application dudit accord, a vu que les jours de Congés
Payés supplémentaires, liés à l’ancienneté, entraient dans la méthodologie de décompte,
en étant inclus aux autres CP. Si l’esprit de l’accord correspond aux demandes que nous
avons portées, nous ne trouvons pas légitime de « proratiser les CP supplémentaires ».
Nous nous interrogeons également sur le sort des CP mis sur le Compte Epargne Temps,
qui sont proratisés également. Après avoir tenté, sans succès, de traiter ces points en
instance des délégués du personnel, nous avons interpelé la Direction tant de Gravenchon
que du Groupe en France, sur cette problématique et sommes en attente de leur retour.

La CFE-CGC garde avant tout à l’esprit l’intérêt des salariés,
c’est pourquoi elle a signé cet accord, et porte cette
revendication légitime auprès de notre Direction

Demande de la CFE CGC à la Direction :
Si la méthode d'acquisition des congés est la même pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, la méthode de calcul pour la prise de ces CP, qui inclut les CP supplémentaires liés à l'ancienneté, revient d'une part à une « proratisation » directe desdits CP et contraint les salariés à prendre ces CP supplémentaires sur des journées chômées. Pourtant, rien ne permet dans le processus mis en place, de déterminer quels CP sont rendus sur des journées chômées et lesquels sont pris sur des journées effectivement travaillées.
La totalité des CP entrent à tort dans le mode de calcul du prorata en rapport avec le taux de temps partiel de ces salariés.
Ce dispositif est contraire au cadre légal du Code du Travail et de la jurisprudence en la matière.
Il est notable que nous n'avons pas de spécificités à cet égard dans notre convention collective nationale du Pétrole, et notre accord RTT de 2001 donne bien des congés supplémentaires liés à l ‘ancienneté à toutes les catégories de personnel sans distinction du régime de travail.
Ces salariés, dans l’hypothèse d'un temps partiel à 80% et disposant de deux jours de congés supplémentaires se retrouvent au final, dans le calcul de décompte, avec 1,5 congé additionnel, soit une perte de 0,5 CP.
Conséquences sur les jours versés sur le CET :
Quelle est la valorisation en temps ou en monétaire des CP mis sur le dispositif CET ?
Un salarié, toujours dans l’exemple à 80% qui met deux jours sur son CET, ne retrouve au final que 1,6 CP. (5 journées épargnées = 4 journées dans le CET)
Ce salarié à déjà posé ses CP (incluant au passage les CP supplémentaires liés à l’ancienneté) sur des journées non travaillées et nous ne lisons pas dans le système en place quelle est la restitution réelle de ces journées, que ce soit dans le CET et/ou maintenant dans le PERCO.
La CFE-CGC du groupe ExxonMobil, demande donc, dès à présent, et ce, en conformité avec le cadre légal, à ce que les congés supplémentaires ne rentrent pas dans le dispositif de calcul des congés pour les salariés à temps partiel, et soient pris uniquement en totalité sur des journées non chômées.

Bonjour,

Une nouvelle rubrique "fiches pratiques" est maintenant disponible sur notre blog.
Elle regroupera des fiches explicatives sur les nouvelles lois du code du travail qui sont ou seront mises en place.

Fiches pratiques

La CFE-CGC ExxonMobil a tenu sa réunion de coordination trimestrielle au stade Esso de Rueil Malmaison le mercredi 5 octobre.
A cette occasion, Francois Hommeril, President de la Confederation Française de l'Encadrement - CGC, est intervenu pour exposer et expliquer les directives confédérales et les enjeux des prochaines années de négociations suite aux décrets d'application de la loi El Khomri.

Une journée riche en enseignements, qui sera suivi d'une visite de la plateforme industrielle de PJG au printemps 2017 par Francois Hommeril, accompagné d'une délégation de la Confederation.

Bonjour,

Le memento Automne 2016 de la CFE-CGC est disponible.

 Au sommaire :

• Réorganisations PJG
• Versement Volontaire SOGECAP
• Entretien Professionnel
• Contrat de Travail & Transfert

La CFE-CGC au service des salariés du Groupe

La réorganisation Maintenance pourrait conduire à des changements de contrat de travail (EMCF vers ERSAS).
Nous vous informons au travers de cet article sur les fonctionnements et l'organisation du CE ERSAS et de l'association des "Tigrés".

La CFE- CGC ExxonMobil est à votre écoute, n'hésitez pas à nous contacter.

Réorganisations Maintenance - Anaylseurs & Engineering - Inspection

Les consultations sur ces réorganisations ont démarré cet été et les salariés concernés se posent beaucoup de questions : ce flash a pour objet de préciser les points essentiels.
Vos représentants CFE-CGC iront à votre rencontre pour partager les informations dont ils disposent et pour répondre à vos questions.

Transfert & Contrat de Travail :
Au 1er janvier 2017, les services EMCF Maintenance et Scan Analyseurs seront transférés à ERSAS. A la même date, le service Inspection Plateforme sera transféré d’ERSAS vers EMCF.

Les salariés concernés vont être invités à signer un nouveau contrat de travail.
Les Directions EMCF & ERSAS de la Plateforme nous ont assuré qu’aucune nouvelle clause ne sera ajoutée par rapport à votre contrat actuel : Nous vous invitons avant de signer, à prendre le temps chez vous, à tête reposée, pour analyser l’ancien et le nouveau contrat afin de vérifier que rien n’y a été ajouté ou omis. Ne signez pas dans la précipitation !
Si vous avez le moindre doute, prenez contact avec vos représentants CFE-CGC.

Conséquences du transfert :

En CE et en CHSCT, nous mettons tout en œuvre pour que ces transferts soient réalisées de façon « protectionniste » pour les salariés :

• Application des accords Groupe
• Harmonisation des accords d’entreprise au meilleur des 2 (ex : accord Astreinte)
• Maintien des meilleures fourchettes de coefficient dans les nouvelles organisations ERSAS ou EMCF.
• Maintien des évolutions de carrière
• Amélioration des conditions de travail

En revanche, ERSAS et EMCF étant deux entreprises juridiquement distinctes, les salariés bénéficieront des œuvres sociales de leur CE. Nous profiterons de notre passage parmi vous, pour vous présenter les CE ERSAS ou EMCF, leurs équipes et les prestations qu’ils proposent.

Les «Tigrés», dont seuls les salariés ERSAS & ESAF peuvent bénéficier, est une association indépendante du CE ERSAS.

LA CFE-CGC au service des salariés du Groupe

Le memento Eté 2016 de la CFE-CGC ExxonMobil est disponible en suivant le lien ci-dessous.

Au sommaire :

• Projet de loi travail El Khomri
• Les prochaines réorganisations Plateforme de Gravenchon
• Le PERCO pour les nuls
• L’Accord Handicap

Bonne lecture.

Loi travail : la CFE-CGC maintient sa position

A l ‘occasion de son comité confédéral qui se réunissait ce 23 juin au siège de l’organisation, la CFE CGC a tenu à réaffirmer les positions qu’elle tient depuis le début des discussions autour du projet de loi travail.
Elle a principalement réaffirmé son opposition à plusieurs dispositions du projet de loi dans sa rédaction actuelle et surtout dans celles proposant d’inverser la hiérarchie des normes. L’objectif de la loi de donner la primauté à l’accord d’entreprise au mépris de la protection garantie par la branche porte en lui les germes d’une grave dérive. En effet, l’exigence de réduction des coûts imposée par les donneurs d’ordre sur les entreprises des chaines de sous-traitance risque de se traduire par une détérioration de la norme sociale engendrant un dumping social quasi immédiat.
Or le dumping social, on en connait les effets désastreux sur les conditions de travail et aucun effet bénéfique sur l’emploi. La CFE CGC est cependant persuadée que la voie de la raison est accessible et maintient son positionnement de "troisième voie" pour agréger, par des propositions concrètes, un maximum d’Organisations Syndicales autour d’une proposition commune de rééquilibrage en faveur des salariés. Cette proposition commune facilitera l’indispensable débat parlementaire.
Elle indique enfin, quelle ne participera pas aux manifestations du 28 juin 2016 mais reste mobilisée et n’exclut aucun mode d’action dans l’avenir.

Interdiction de manifester : L’escalade

La préfecture de police vient d’interdire la manifestation prévue demain.

La CFE CGC a déjà réaffirmé son attachement indéfectible au droit de manifester et tient à faire savoir sa déception et son inquiétude suite à l’interdiction formulée par la préfecture.
Déception qu’une fois encore la voie, qui existait forcément, pour parvenir à respecter à la fois la liberté de manifester, la sécurité des citoyens et la prise en compte de l’extrême état de fatigue de nos forces de l’ordre, n’ait pas été trouvée.
Inquiétude, parce que cette interdiction s’inscrit dans un contexte généralisé de cristallisation des postures, dangereuses pour la démocratie.

Nous le réaffirmons : pour garantir la paix sociale il n’y a pas d’autres voies pérennes que l’échange et la concertation. La fermeture au dialogue, la restriction des libertés et la privation du droit d’expression y compris celui qui s’exprime dans la rue sont des marqueurs forts d’une santé démocratique dégradée.
N’est-il pas paradoxal que pour protéger un projet de loi censé favoriser le développement des organisations syndicales le gouvernement n’ait trouvé d’autre solution que d’en interdire l’expression la plus symbolique ?

La CFE CGC pense malgré tout qu’il est encore temps pour le gouvernement de réagir et l’exhorte à redonner toute la place et le temps nécessaire aux échanges pour favoriser une authentique sortie de crise.
Nous continuerons à agir dans cette optique.

A l’orée d’une nouvelle semaine décisive pour le projet de loi Travail, examiné à partir d’aujourd’hui par les sénateurs en séance publique avant un retour à l’Assemblée début juillet, la CFE-CGC réitère son opposition à l’inversion de la hiérarchie des normes prévue dans l’article 2 du texte.
À la fois coeur du dispositif du projet de loi El Khomri et principal point de crispation pour notre organisation, ledit article prévoit en effet que l'accord d'entreprise puisse prévaloir sur l'accord de branche, l’accord d’entreprise pouvant dès lors être « moins disant » que l’accord de branche.
"Cette inversion de la hiérarchie des normes n’arrangerait personne car elle crée des conditions de concurrences déloyales et affaiblit le pouvoir de la branche, explique François Hommeril, président confédéral. Or, les branches sont un indispensable outil de classifications et de dispositions spécifiques définies avec les partenaires sociaux, permettant d’adapter les règles sociales aux spécificités des activités en empêchant un dumping social entre entreprises d’un même secteur."
Il faut renvoyer à la concertation sociale les articles relatifs à une inversion de la hiérarchie des normes Concurrence déloyale, dumping social, risques accrus de délocalisation dans de nombreux secteurs d'activité… En l’état, l’article 2 concentre tous ces maux néfastes pour le marché du travail et pour les salariés. Reçu le 17 juin par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, François Hommeril empresse donc le gouvernement de "renvoyer les articles relatifs à une inversion de la hiérarchie des normes à la concertation sociale".
Le nouveau président de la CFE-CGC a par ailleurs rappelé que notre organisation ne peut être assignée dans aucune case : "Le retour nécessaire à la concertation sociale sera possible à condition de cesser l’instrumentalisation d’un bloc censé être réformiste contre un autre qui serait contre tout. La CFE-CGC refuse la caricature des positions, rappelant que l’intelligence est toujours une option disponible pour ceux que la concorde sociale n’effraie pas."
Ayant pleinement participé au processus d’amendement parlementaire du texte sans varier de son avis négatif initial malgré quelques améliorations ça et là, la CFE-CGC - qui ne participera pas à la manifestation programmée le 14 juin - attend désormais des avancées constructives sur les articles relatifs à l’inversion de la hiérarchie des normes.
Ce sujet mérite en effet d’être examiné en tant que tel, scindé des autres dispositions du projet de loi qui peuvent être débattus pendant les travaux parlementaires. Si cette voie est suivie, les articles touchant à la hiérarchie des normes contenus dans d’autres parties du texte (validité des accords, durée des accords, accords de groupe, accord nationaux et DOM-TOM) doivent être retirés et soumis à réflexion, en concertation avec les partenaires sociaux.