CFE-CGC du groupe ExxonMobil

Ce CSEC extraordinaire concernant la vente de Fos se déroule au Novotel de Rueil. 
La réunion commence avec une vérification des caméras et la confirmation de l'absence d'enregistrement. 
Le secrétaire du CSEC, G. Telal (CFE-CGC), informe que l'utilisation des caméras n'a pas été demandée par la Direction, permettant ainsi de commencer sereinement la réunion.
La Direction rappelle qu'il s'agit de la dernière réunion concernant la vente de Fos, et a ouvert le débat aux questions en suspens.
La première question concerne les potentiels transferts de salariés de NDG vers Fos avant le Change In Control (CIC). La Direction précise qu’il n’y a, pour l’instant, pas beaucoup de candidats et que 5 postes vacants à pourvoir ont été identifiés. Les salariés seront avertis par mass mail avec les fiches de postes.
Nous (CFE-CGC) demandons que le lien vers la bourse de l’emploi soit inclus dans cet email pour plus d’efficacité.
Puis la Direction revient à l’ordre du jour et déclare qu’ils ont revu avec intérêt les avis émis en CSE locaux, et que des réponses ont déjà été apportées. Petite précision concernant le CSE de Fos qui évoque des visions diamétralement opposées sur le marché pétrolier entre Esso et RhôneEnergies (RE). La Direction souligne que nous serons concurrents avec RE et qu’ils n'ont pas partagé leur vision du marché avec eux. Les visions sont basées sur des hypothèses qui sont propres à chaque acteur. 
Pour répondre aux questions concernant la solidité financière d’Entara, la Direction déclare que sa capitalisation, qui peut sembler faible, sera amenée à évoluer. Par ailleurs, l’acquisition de la raffinerie de Fos par Entara, un acteur étranger, est considérée comme un Foreign Direct Investment (FDI). À ce titre cette acquisition est soumise à un processus de revue par le ministère des finances. Ce processus a démarré et si l'administration a des questions concernant solidité financière de RE elle ne manquera pas de le faire savoir.
Nous (CFE-CGC) demandons qu’elle est la date limite pour cette revue de FDI.
La Direction répond que cela sera autour de la mi-septembre et précise qu’on est actuellement dans la phase II du processus. Et qu’en parallèle, il y a le processus d'obtention du permis d'exploiter et l'habilitation comme entrepositaire agréé. Pour ceux-ci, la Direction n’anticipe pas de difficulté particulière.
Puis la Direction passe à la transition et ses impacts sur les salariés
La Direction indique que des équipes conjointes Esso/RE travaillent sur la transition, notamment sur les systèmes informatiques.
Nous (CFE-CGC) demandons si l'équipe de transition fera des points réguliers aux instances représentatives du personnel. La Direction répond positivement à cette demande.
S’en suit une information sur l’ABO. La Direction dit que le calcul de l’ABO des salariés est en cours.
Nous (CFE-CGC) demandons à quelle dates les salariés seront informés, la Direction répond que les informations seront fournies début septembre.
Nous (CFE-CGC) demandons une note de la Direction concernant les principes de calcul de l'ABO pour répondre aux questions des salariés. La Direction nous répond de prendre le détail du rapport Syndex. Et comme nous questionnons la Direction pour savoir si elle fait siennes toutes les conclusions de ce rapport, ils disent qu'ils vont les vérifier.
Nous (CFE-CGC) soulevons ensuite des préoccupations concernant des erreurs potentielles dans le calcul de la cristallisation de la retraite-chapeau Esso (art.39) effectuée fin 2015 et fin 2019 et demandons des corrections si nécessaire. Ce à quoi la Direction demande de faire remonter les erreurs éventuelles.
Nous (CFE-CGC) arguons que nous avons déjà fait remonter des cas, plusieurs fois, sans avoir de retour et demandons que la Direction mette en place les forces nécessaires pour gérer ces problématiques.
Puis la Direction passe au sujet des départs en CFC pendant la période des 15 mois de survie des accords existants. Ces salariés conserveront les conditions Esso.
La Direction continue avec l’avis du CSE Sièges et la discussion débute par l’avenir du siège social. Pour la Direction, avec les deux projets en cours, le déménagement du Siège n'est pas pour l'instant une priorité. Le Siège actuel étant devenu manifestement surdimensionné, elle confesse qu’il y aura lieu de mener un projet de relocalisation du Siège le moment venu. Même si une première étude concluait à rester en région parisienne, une nouvelle étude pourrait aboutir à des conclusions différentes.
Nous (CFE-CGC) exprimons l'inquiétude des salariés du Siège quant à un potentiel déménagement hors de la région parisienne. 
La Direction indique qu'une étude sur le déménagement sera lancée, mais aucune décision n'a été prise.
Nous (CFE-CGC) soulignons que l'incertitude concernant l'avenir du Siège pourrait influencer les décisions des salariés concernant le choix de se porter volontaire dans le cadre du PSE, sans pour autant faire changer d’avis la Direction. 
La Direction précise tout de même qu’il ne s'agit pas de délocaliser des fonctions du siège hors de France et qu’ils intégreront dans le projet de déménagement la nécessité  de garder les compétences nécessaires en France et éviter des départs non souhaités. Puis ajoute que concernant l'avenir d'Esso en France, nous allons continuer à être présent dans le Sud-Est de la France, avec un réseau en croissance (les stations BP sont passées Esso) et sur la zone de Toulouse et Dijon. C'est pour ça qu'on a un accord d'enlèvement de produits finis avec RE au départ ed Fos.
Puis la Direction ajoute qu’il y a des projets sur NDG : Carbon Capture and Storage (CCS), recyclage d’huiles usagées, Sustainable Aviation Fuel (SAF) pour aborder la transition énergétique.
Nous (CFE-CGC) intervenons en demandant à la Direction des précisions concernant une intervention de M. Darren Woods, lors d'une réunion interne, disant qu'il n'ay aurait plus de projet CCS en Europe. 
La Direction demande la source de cette information et dit qu’ils ne sont pas au courant et qu’il faut se méfier de ces rumeurs. Puis elle ajoute que pour développer ce genre de projets (CCS, hydrogène) il faut que les conditions économiques, fiscales et réglementaires soient favorables. C'est l'oubli du "green deal" européen.
Nous (CFE-CGC) répondons que les propos de M. Woods ont été tenus dans le monthly call EAME EMPS, et que nous souhaitons attirer leur attention sur les RPS, exacerbés par les interrogations sur l'avenir.
La Direction répond que ce sont des questions légitimes, qu’ils ont pleinement conscience des interrogations du personnel et qu’il va falloir restaurer la confiance.
Nous (CFE-CGC) répondons que les gens n'ont plus confiance en la Direction parce que les salariés savent que les décisions stratégiques concernant l'affilié français ne sont plus prises en France.
La Direction n’accepte pas cette remarque et décrète une pause café.
Après une pause de 20 minutes, la Direction reprend avec la 3ième question qui concerne les trois personnes ESAF sur le site de Fos ne travaillant pas pour la raffinerie. La Direction leur a proposé deux positions au sein de la raffinerie. RE est intéressé par les compétences des salariés Esso et des discussions sont toujours en cours. En cas de refus, les salariés conservent leurs postes et seront mutés au Siège. Mais la Direction pense que leur intérêt est d'aller chez RE.
Nous (CFE-CGC) critiquons la gestion des emplois qui est catastrophique. La réponse concernant la localisation exacte de ces 3 salariés en cas de refus d'aller chez RE ne leur a été donnée qu'hier. Nous soulignons que cette incertitude a généré des RPS au point qu'un salarié est en arrêt. Nous demandons quel est le rationnel derrière une mutation en RP, surtout d'un point de vue économique. Quelle est la différence de coûts entre un poste basé à domicile et le coût d'une mutation? De plus nous demandons à la Direction pourquoi ils n’écoutent pas les salariés.
Comme la Direction ne répond pas, nous continuons, en demandant pourquoi les postes colocalisés à Toulouse (basés à Toulouse, mais ne travaillant pas exclusivement pour le dépôt) n'apparaissent pas dans les catégories professionnelles du PSE.
La Direction indique que les postes apparaîtront dans les documents soumis à l'administration. Puis la Direction explique le choix de la région parisienne pour les mutations car le Siège s'y trouve. 
Nous (CFE-CGC) demandons avec insistance à ce que la Direction considère le statut de basé à domicile pour ces salariés s’ils n’acceptaient pas un transfert vers RE, ce à quoi la Direction réplique que la population de salariés basés à domicile est un groupe désormais fermé. Nous demandons que la Direction fasse preuve de bienveillance en faisant une exception. La Direction reste inflexible.
Nous (CFE-CGC) insistons en arguant qu’il y a eu jusqu'à 7 mails sans réponse, avant qu'on dise à ces salariés qu'en cas de refus de transfert ils seraient mutés à Nanterre, que les personnes concernées sont déjà à distance, en travaillant à Fos, et surtout que dans le cas d’un salariés ayant un rôle de proche-aidant on pourrait avoir une exception. Puis nous interpellons le médecin du travail présent en séance qui n’est pas au courant de cette situation.
Nous (CFE-CGC) continuons en affirmant que les salariés concernés n'ont pas le sentiment d'être traités correctement. 
La Direction répond qu’elle comprend l’émotion et qu’elle va regarder le cas précis du proche aidant avec le docteur.
Nous (CFE-CGC) persévérons en demandant pourquoi la Direction ne laisse pas le choix du futur lieu de travail aux salariés colocalisés à Toulouse, sans avoir plus de réponse de la Direction. 
Puis la Direction passe à SPR et déclare avoir récemment été informée par la la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), propriétaire du terrain, qu'il n'y avait pas de repreneurs pour le dépôt et qu'ils ne relanceraient pas le processus d'appel d'offres. La Direction se dit consciente des RPS que génère cette situation et ajoute que des consultations avec les instances sont prévues et qu’en parallèle un soutien psychologique est mis en place ainsi que des visites régulières de la hiérarchie
Nous (CFE-CGC) prenons la parole et déclarons : nous vous alertons depuis des mois sur une situation préoccupante. Nous pensons que vous sous-estimez les risques auxquels sont exposés les salariés de SPR. L'expert du CSEC a confirmé notre diagnostic. L'alerte pour DGI (Danger Grave Imminent) n'est toujours pas levée. Un salarié est en situation d'épuisement professionnel et en arrêt-maladie de longue durée.
La Direction conteste que rien n’a été fait mais reconnait qu’on puisse penser que c’est insuffisant.
Nous (CFE-CGC) répondons que nous avons demandé la convocation d'un CSE extra qui a été refusée. Puis nous ajoutons que les salariés de SPR demandent au moins des conditions de départ équivalentes au PSE lié à l’arrêt du vapocraqueur.
Nous (CFE-CGC) demandons que la Direction dise de façon claire que ces salariés bénéficieront de conditions équivalentes au PSE et nous insistons sur le fait que le DGI n’est toujours pas levé.
Le médecin du travail prend la parole et confirme que les RPS au dépôt de Lyon sont élevés et qu’une communication a été faite aux salariés pour leur signifier qu’ils resteraient en en place jusqu'au 31/03/25, ce qui peut être considéré comme un facteur de prévention primaire des RPS…
S’en suit un débat animé sur la prévention des RPS au bout duquel nous (CFE-CGC) réitérons notre demande de CSE extra ainsi que de mise en place de mesures miroir du PSE pour les salariés de SPR.
Après une pause déjeuner d’une heure, la séance reprend avec l’approbation des PV du 11 juin et 4 juillet. Le secrétaire du CSEC n’ayant reçu le PV de la réunion du 11 juin que la veille de la réunion d’aujourd’hui et pas reçu le PV de la réunion du 4 juillet…
Puis le secrétaire de CSEC lit la résolution qui vaut avis du CSEC. Ce document de 4 pages contient toutes les raisons pour lesquelles de manière unanime les membres du CSEC rendent un avis défavorable sur ce projet. Ceci notamment concernant la transmission tardive des documents aux experts, sous couvert qui plus est d’un accord de confidentialité, la vision globale d'ExxonMobil et sa stratégie de désengagement de ses petits sites de raffinage en France, l’impact sur l’emploi et les conditions de travail, les risques psychosociaux, la sécurité financière et stratégie d'ENTARA, l’impact sur les carrières et les accords collectifs, la scission des contrats de travail, etc..
Le CSEC se termine à 14h.

Cette nouvelle réunion de négociation PSE se déroule encore au Clos de la Vaupalière, près de Rouen. 

Petites précisions : 
Nous avons reçu le nouveau fichier avec les catégories professionnelles hier midi. Le fichier comporte des différences notables avec celui d’avant principalement sur les intitulés de postes rendant difficile le travail d’analyse. D’autant plus que les intitulés des postes ne correspondent pas forcément à ceux mentionnés dans les chartes.
Quant à la nouvelle version du projet d’accord PSE, elle nous a été fourni cette nuit à 23h56. Il s’agit d’un document de plus de 100 pages que la Direction souhaite que nous revoyions ensemble aujourd’hui…

La réunion débute à 9h10. 
La Direction prend la parole et propose l’agenda suivant : d'abord répondre aux questions qui restaient sur catégories professionnelles et critères d'ordre. Puis relire ensemble la lecture du projet de PSE. 
Concernant les postes EMTEC, la Direction souhaite maintenir ces 2 catégories 
Ingénieur Technologie EMTEC et Ingénieur Technologie global EMTEC à la raison que cela ne permet pas une interchangeabilité.
Pour les ACQ BCI la Direction veut maintenir 2 catégories, vis à vis de la question de regrouper avec les chefs de quart, les ACQ n'ont pas de rôle de superviseur.

La Direction prend les premières remarques de la part des OS.
CFE-CGC : pour le cas EMTEC, nous pensons que le regroupement est possible. Il faut certes du temps mais nous l'avons déjà vu par le passé notamment en cas de démission. Il faut s'ouvrir un peu. De plus, nous avons besoin de temps pour travailler notamment le projet de PSE.
La Direction ne semble pas opposée à refaire d’autres réunions.
Puis elle explique enfin comment lire leur nouveau fichier sur les catégories professionnelles. 
CFE-CGC : nous vous avions fait remarquer que des postes vacants n'apparaissent pas, notamment ceux de Fos ou Toulouse.
La Direction confirme qu’ils ne sont pas dans le fichier et qu’ils vont faire une autre revue.
Alors que nous demandons à la Direction quand ils comptent faire cette revue, on nous répond que cela sera fait lors de la prochaine réunion. La Direction confirme donc que la réunion de ce jour ne sera pas la dernière. 

La Direction précise ensuite qu’ils ont supprimés 15 catégories professionnelles sur 154 (10%) et ne semble pas vouloir faire d’autres modifications. Pour eux, les catégories professionnelles ont été faites pour assurer la pérennité de ce qui va rester. « Un de nos devoirs est de faire fonctionner la raffinerie après le projet »
CFE-CGC : si on s'arrêtait là sur les catégories professionnelles, oui on pourra travailler des passerelles mais on compliquera énormément le travail de la cellule de reclassement. On vous a fait des propositions simples et ouvertes, on croit comprendre que vous dites "game over", pourquoi on a travaillé hier alors ?
La Direction tente de se défendre : « j'entends que vous voudriez plus mais on a progressé »
CFE-CGC : les regroupements que vous avez fait ne concerne que peu des catégories avec des postes supprimés 
(explication : le regroupement de catégories sans suppression de postes ne sert à rien)
Direction : nous ne l'avons pas fait dans cet esprit
CFE-CGC : nous trouvons choquant que vous ne regardiez pas nos demandes, par exemple sur les cadres achats, on le voit en ce moment avec un arrêt maladie et le poste est couvert
Direction : dans le cadre d'un arrêt maladie c'est différent, le service est dégradé, il ne peut pas être du même niveau qu'entendu dans le projet
CFE-CGC : je ne le dirais pas à la personne qui couvre le poste en ce moment. De plus nous voyons que certains postes sont classés dans une catégorie professionnelle différente de celle dans laquelle elle était en 2021.
Direction : En 2021 le périmètre était différent, nous n'avions pas l'utilité de faire une analyse détaillée comme il est nécessaire de faire aujourd'hui.
CFE-CGC : ces propos pourraient être crédible s'il n'y avait pas la catégorie «Cadre manufacturing autre» qui regroupe une multitude de postes très différents les uns des autres.
CFE-CGC : Concernant les Technicien administratif, le regroupement avec la catégorie Technicien prep administratif a eu pour effet d'augmenter le nombre de postes supprimés. Nous vous avions demandé de fusionner les Techniciens administratifs avec les Techniciens administratif polyvalent, ce qui permettrait de diminuer la pression sur ces catégories. 
CFE-CGC : les postes juniors manager account sont notés OETAMS alors qu'ils étaient OETAM/CADRE dans la précédente version et il manque aussi des intitulés pour d’autres postes.

La Direction prend note de toutes ces remarques.
S’en suit une discussion sur la cellule de reclassement. La commission de suivi est consultative, c'est un mélange de direction, représentants et administration. Le cabinet pourra aider aussi. Pour l’instant la Direction est toujours en train de regarder comment organiser tout cela car cela va représenter énormément d’heures de travail. Nous demandons à avoir la liste et les raisons pour lesquelles un volontaire se verrait refuser son départ.
Les questions fusent dans la salle sur les critères de départage entre personnes pour sortir des catégories. La Direction précise que les points seront pris en compte au premier tour, en gros pour savoir si la personne peut rester dans la société. Mais qu’au second tour, pour l’attribution du nouveau poste en dehors de la catégorie professionnelle, les critères seront plus subjectifs car cela sera suivant l’expérience de la personne. Comme cela fait débat dans la salle, la Direction concède qu’il y a peut-être des choses à ajouter pour cadrer le reclassement et qu’il faut qu’on en discute en CSEC.
La Direction passe ensuite à la nouvelle répartition des critères d’ordres (pas de changement par rapport à la dernière fois):
Situation personnelle - 25%
Age au 31 décembre 2025 (5 Points max)
Moins de 35 ans :1
35 à 40 ans non révolus : 2
40 à 45 ans non révolus : 3
45 à 52 ans non révolus : 4
52 à 62 ans non révolus : 5
62 et plus au 31/12/2025 (né en 1963 et avant) : 0

Situation professionnelle - 20%
Ancienneté au 31 décembre 2025 (4 points max)
30 ans et plus : 4
Entre 20 ans et 30 ans non révolus : 3
Entre 10 ans et 20 non révolus : 2
Entre 5 ans et 10 non révolus : 1
Moins de 5 ans : 0

Toutes les OS demandent que la contribution de la valeur professionnelle soit baissée à 15% vs 25% mais la Direction fait la sourde oreille et passe directement au sujet suivant :  les enfants à naitre. Il faudra produire un certificat de grossesse confirmant une grossesse au minimum égale à 3 mois à la date limite de réponse au questionnaire…

Toutes les OS demandent que la contribution de la valeur professionnelle soit baissée à 15% vs 25% mais la Direction fait la sourde oreille et passe directement au sujet suivant les précisions sur les enfants à naitre : grossesse au minimum égale à 3 mois sur production d’un certificat de grossesse à la date limite de réponse au questionnaire…
La Direction confirme qu’il y aura une case spécifique pour noter des remarques notamment dans les cas particuliers. 
Sur les proches aidants, la Direction propose de reprendre la définition qui est dans l’accord handicap et d’ajouter 0.5 point.

Après une pause d’une demi-heure, la Direction propose de passer à la lecture de la nouvelle version du PSE.

La salle préfère rappeler leurs revendications, notamment concernant l’intégration des salariés du dépôt de Lyon dans le PSE.
Pour la Direction, ces salariés ne seront pas dans le PSE. Ils vont regarder pour des compensations qui seraient dans l'esprit de ce qui se fait dans le PSE, bien au-delà de ce qui se fait dans le cadre de la CCNIP. Mais ils n’en diront pas plus aujourd'hui à ce sujet.

Après une pause d’une demi-heure, la Direction propose de passer à la lecture de la nouvelle version du PSE.
La salle préfère rappeler leurs revendications, notamment concernant l’intégration des salariés du dépôt de Lyon dans le PSE.
Pour la Direction, ces salariés ne seront pas dans le PSE. Ils vont regarder pour des compensations qui seraient dans l'esprit de ce qui se fait dans le PSE, bien au-delà de ce qui se fait dans le cadre de la CCNIP. Mais ils n’en diront pas plus aujourd'hui à ce sujet.

CFE-CGC : encore une fois c'est une situation qui n'est pas acceptable. Vous savez qu'il y a eu un DGI (Danger Grave et Imminent) d'émis récemment, la situation dure depuis des mois. Les salariés sont dans une situation de souffrance qui n'est pas acceptable. Le fait de nous dire "faites-nous confiance, ne vous inquiétez pas, ce qui sera proposé sera à hauteur du groupe" ça ne veut rien dire. Il faut vous engager, l'alerte est toujours active, si rien ne bouge vous devrez agir. Nous ne comprenons pas ce que vous attendez.
Direction : il y a un point qu'on a fait évoluer, les postes étaient supprimés à la fin de l'année, ça a été repoussé à mars 2025 car nous sommes en retard
CFE-CGC : ce n'est pas de nature à rassurer les salariés, ils sont mêmes sceptiques. Que vont-ils faire sur un dépôt sans chargement pendant un trimestre. Nous n'allons pas laisser la situation en l'état. Vous nous poussez à faire des CSE extra pour rassurer les salariés avec des propos pas clairs. C'est une réponse trop vague. Les salaries souffrent, ils sont abimés, mettez-vous à leur place. Vous nous dites que vous voulez œuvrer pour des reclassements réussis. Nous ne voyons pas comment pour un certain nombre ils vont pouvoir rebondir. Ils ne vous demandent pas d'être mieux traité, ils sont conscients que le PSE n'est pas encore arrêtés, ils nous parlent d'équité, ils veulent être traités comme les salariés de la plateforme.
CFE-CGC : Nous pensons honnêtement que vous sous estimez probablement la situation, je vous invite à les contacter pour vous rendre compte. La situation est catastrophique. Si on se permet de vous interpeller à ne nombreuses reprises à ce sujet c'est qu'il y a une situation très grave, c'est intolérable.
Direction : nous avons aussi commencé à prendre contact individuellement avec les salariés. C'est complexe aussi pour nous, rien n’est acté dans le PSE.
CFE-CGC : vous ne bougez pas ?
Direction : non pas aujourd'hui
CFE-CGC : il faut lever le DGI, vous n'avez pas corriger la situation, vous en êtes conscient ?
Direction : oui

La Direction ne souhaitant pas continuer sur ce point, le tour de table des revendications reprend.
CFE-CGC : nous revenons une nouvelle fois sur les mesures financières :
•    Nous maintenons notre demande de poursuite de vos efforts pour une réapprobation d’un budget complémentaire afin de progresser vers le zéro départ contraint
•    De fait nous avons calculé le coût des quelques demandes que nous avons faites, qui sont limitées au regard du budget global et qui, pour quelques %, permettraient de nous approcher davantage d’une éventuelle signature
•    Notamment, augmenter la durée d’anticipation du personnel de jour suffirait à éviter des dizaines de départs contraints 
•    Le personnel de jour est discriminé, + particulièrement les OETAMs et nous ne sommes en particulier pas du tout persuadés que la Drieets portera un regard bienveillant sur l’attention portée à la situation des personnes seniors 
•    Nous renouvelons notre demande que la rémunération du CFC PSE ne soit jamais inférieure à celle du CFC de droit, et inversement.

Nous précisons également le point suivant : dans le cas d'un départ en CFC PSE, l'ancienneté s’arrête au départ en CFC PSE, ce qui va impacter le taux de la rémunération CFC de droit par rapport à un CFC de droit qui serait pris normalement. La Direction fait donc l'économie de cet argent sur le dos des salariés. 

La Direction reste silencieuse sur toutes les revendications, et commence à lire le document PSE. 
Les OS demandent à la Direction des réponses quant à leurs revendications.
Direction : ce que je vais vous dire je l'ai déjà dit, les mesures financières n'évolueront plus !
Comme la salle râle, la Direction tente une diversion en nous communiquant une information concernant l’Espace Information Conseil. Depuis hier, 65 personnes ont déjà pris rendez-vous.

Puis la Direction précise que le pré-volontariat n’est ouvert que pour les personnes qui se trouvent dans une catégorie professionnelle dans laquelle est au moins un poste supprimé. Et seulement dans le cas où il y a un accord signé par les OS.

Comme le débat repart sur l'homologation par la DRIEETS s’il n’y a pas d'accord, nous interpellons la Direction et rappelons qu’il existe une option technique qui est de ne pas effacer la phrase suivante dans le projet : « Il convient de considérer les mesures contenues dans le présent projet comme valant au même titre qu’un projet de document unilatéral. » 
Cette phrase était présente dans la dernière version du projet PSE et est supprimé dans la version reçue hier.
La Direction refuse cette proposition, ainsi que de fournir la version du PSE s’il n’y a pas d’accord.

Après une pause déjeuner de presque 2h, la Direction revient et reprend avec la lecture du texte du PSE.
Concernant le volontariat, il y aura 2 vagues afin de maximiser le nombre de volontaire.
Première vague de volontariat : du 1er au 29 octobre inclus.
Deuxième période de volontariat : 12 au 26 mai.
Cette deuxième vague concerne donc les salariés partants avec la deuxième vague.
Pour la CFE-CGC, nous demandons à ce que ce délai passe à 6 semaines comme c’était le cas en 2021.

Toutes les OS interpellent la Direction sur le fait qu'il n'y a pas d'égalité des chances pour les salariés. En effet, un salarié pourrait se retrouver licencié à la première vague alors que potentiellement un volontaire de la 2ième période, qui aurait pu lui laisser son poste, pourrait se retrouver contrainte de rester s’il y a trop de volontaires.  
Alors que la Direction tente de justifier ce fait et refuse de faire partir toutes les personnes au 30/11/25 (au lieu des 2 vagues), nous rappelons qu’elle a seule choisi cette situation car c’est son projet. La Direction acquiesce et continue la lecture de son projet de PSE.

Toutes les OS sauf la CFE-CGC semblent découvrir que le préavis fait parti intégrante du congé de reclassement, et que les notifications de licenciement seront donc envoyées avant la suppression du poste, en fonction du préavis. C’était pourtant dans tous les documents fournis par la Direction.
La Direction précise que le préavis est variable selon les catégories : 3 mois pour les cadres, 2 mois pour les OETAMs et 1 mois pour les OEs de moins de 2 ans d’ancienneté. Pour les postes supprimés au 1er mai, les licenciements seront donc notifiés au 1er février pour les cadres, 1er mars pour les OETAMs, et 1er avril pour les OE avec moins de 2 ans d’ancienneté. Ce qui a aussi une incidence sur le congé de reclassement. Celui des cadres se terminera donc fin janvier 2026 vs fin février pour les OETAMs.
A partir du moment où une personne sera notifiée (de son licenciement) elle ne sera plus à la disposition de l’employeur et donc ne tiendra plus son poste.
La CFE-CGC attire l’attention de la Direction sur le fait qu’il existe des catégories professionnelles avec les 2 dates de départ (avril et novembre). La Direction explique que cela ne devrait pas être le cas et va revoir ses documents.

Concernant la prime de volontariat, elle sera bien versée aux volontaires selon les calendriers de volontariats et pré-volontariat (donc si 1 personne de la 2ième vague se déclare volontaire en mai elle aura la prime).

La Direction continue de dérouler son document :
CFE-CGC : comment sont pris en charge tous les frais annexes remboursés par la société ? Il faut s'assurer d'éviter la situation de 2021 où des salariés ont payé des cotisations sur ces frais. Pour celui qui dépasserait les 2 PASS ça change la donne. Nous vous demandons de compenser l'excédent ou d’indemniser plus.
La Direction veut reprendre la lecture du document, sans avoir répondu à notre question. Nous leur demandons d’y répondre, la Direction répond alors qu’elle va regarder ce point…

La lecture du document recommence avec un pêle-mêle de différentes questions :
- Pour ceux qui ont déjà fait la demande CFC de droit et qui partirait avant 2025, peuvent-ils se rétracter pour prendre le CFC PSE ?  Ils peuvent se rétracter mais ne sont pas sûr d'avoir le CFC PSE. 
- Pour ceux qui ont demandé et qui n'ont pas eu de retour, ils peuvent renoncer momentanément à leur CFC de droit pour se porter volontaire au CFC PSE.
- L'IDR additionnelle sera considérée à la date de cessation de l'activité.
- La Direction rappelle que ne sont éligibles aux formules d'âge que les volontaires à ces formules.
- Concernant le rachat des trimestres : de l'information sur ce sujet sera fait vers les personnes qui sont concernées. La Direction les invite à des webinars pour leur expliquer les conditions... Et les encourage à se renseigner sur leur capacité de rachat de trimestre et d'attendre la dernière étape qui est de payer pour les trimestres, de savoir si sa candidature est acceptée.

Après une pause de 30 minutes, la lecture reprend. 
- Concernant le solde de congés payés, la philosophie est que ces heures doivent être prises. A défaut, ils seront payés. Cela inclus également les heures supplémentaires, les heures de transports pour les représentants du personnel (tout sauf RTT).
CFE-CGC : au sujet des RTT, nous avons demandé que la période de rachat des RTT soit avancée.
Direction : on va regarder.

La Direction finit la lecture du document, et propose de se revoir vendredi 19 juillet. 
CFE-CGC : Il y a CSEC les 17 et 18 juillet, cela ne nous laisse pas le temps de lire le document de 100 pages.
Après de longues minutes pendant lesquelles la Direction propose soit le 19 soit le 22 juillet, dates auxquelles il y a déjà des CSEE de crantés, la Direction finit par proposer le 25 juillet.

Ceci cloture cette (non) négociation pour aujourd'hui.

Poursuite de la négociation PSE. Nous sommes toujours au Clos de la Vaupalière près de Rouen. 
Voici les propositions acceptées hier soir par la Direction :
•    Neutralisation de la clause de mobilité
•    Regroupement technicien hygiéniste et technicien qualité labo
•    Regroupement technicien analyseur et préparateurs analyseurs
•    Regroupement superviseur mtce metal et superviseur mtce metal/meca
•    (le poste de technicien mtce metal/meca n’existe pas)
•    Regroupement opérateur consoliste BCI (=plus de notion de HOP)
•    (on a déjà regroupé les postes opérateurs BCI – pas de notion de HOP)
Ce qui correspond à 4 catégories professionnelles en moins.

Nous devions recommencer à 9h30 mais la Direction a un peu de retard car elle finalise ses réponses à nos demandes d’hier. Nous commençons donc à 9h57 en diminuant de 4 catégories professionnelles. Afin de ne pas écorcher les titres de catégories professionnelles, nous vous mettrons le détail des regroupements dès que nous l'aurons reçu de la Direction. 
Reçu à 11h30 :  La Direction accepte les regroupements partiels suivants :
•    Technicien qualité système et technicien admin polyvalent
•    Technicien LCDC et technicien SCAN (jour)
•    Cadre operations fuels superviseur et fuels manager (en cadre opération fuels manager)
•    Cadre achat superviseur et achat directeur (en cadre achat manager)

La Direction accepte également les regroupements suivants :
•    Siège : technicien administratif supply logistique basé à Nanterre, EAME SHE admin basé à Nanterre avec technicien admin polyvalent siège (basés à Nanterre)
•    Siège : poste coordination gestion immobilière avec catégorie professionnelle cadre réhabilitation 
Pas d’impact sur les catégories professionnelles

Puis la Direction apporte la précision suivante :
•    Les 5 postes opérateurs PE maintenus, qui rejoindront la nouvelle BT Oxo/C3/C4 , seront désignés sur critère d’ordre dans la catégorie professionnelle opérateur PE (= sans référence à l’habilitation sphère/utilités)

Ensuite est abordé le point d’une réponse à des questions de la Drieets qui pointait 19 catégories professionnelles avec une seule personne. Dans ces catégories la Direction fusionne cadre achat superviseur et manager. Il y a ensuite 7 catégories qui correspondent à des experts sans équivalents dans les établissements, une fusion est proposée. D'autres regroupement sont également envisagés. La Direction nous fournira le détail plus tard.

CFE-CGC : vous avez cité le poste du LCM comme une catégorie où il est tout seul. Charles Amyot a été reclassé au précédent PSE ici donc il devait être dans une autre catégorie avant.
Réponse de la Direction : des postes qui sont dans la même catégorie ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de passerelles avec un temps d'adaptation et de formation. C'est notre débat d'hier, nous allons compléter des positions avec des personnes dans d'autres catégories en fonction de leur expérience, de leur parcours.

Puis nous, CFE-CGC, demandons à avoir enfin les chartes à jour afin de pouvoir travailler plus facilement. La Direction promet de nous les donner très rapidement.

La Direction passe ensuite à la 2ème question de la DRIEETS : 
En quoi les postes de « cadre manufacturing technique junior » ne sont pas fusionnables avec ceux de « cadre manufacturing technique senior » ?
Pour la Direction, les postes seniors nécessitent une formation et une expérience plus importante, ils ont des capacités de coaching que n'ont pas encore acquis les juniors et des capacités de résolution de problèmes complexes. En revanche la Direction propose la fusion de la catégorie professionnelle cadre manufacturing technique avec la catégorie professionnelle cadre manufacturing technique senior (qui devient le nouveau nom).

Vient ensuite la question de la DRIEETS sur les cadres EMTEC, et là, la Direction n'est pas encore prête et propose de revenir sur cette question plus tard.

La Direction s’apprêtant à faire une interruption de séance, il est donc l’heure pour les OS de faire part de leurs revendications / commentaires.
CFE-CGC :  
Nous sommes à quelques jours, ou tout au plus quelques semaines du moment où vous allez nous demander de nous positionner sur un projet, nous allons donc revenir sur le point des mesures financières
•    Mesures financières :
        o    De façon générale, le budget insuffisant ! Nous avons entendu vos réponses, nous vous accordons le crédit des efforts que vous avez fait pour obtenir un budget supplémentaire, mais nous pensons qu’il faut poursuivre ces efforts pour un reapproval afin de progresser vers le zéro départ contraint !
        o    Le personnel de jour est discriminé, et plus particulièrement les OETAMs
        o    CFC PSE à 75 % favorise les salaires supérieurs à 3 PASS, et les carrières courtes qui n’auraient jamais atteint 75 %, au détriment des carrières longues et salaires inférieurs.
        o    Nous renouvelons notre demande que la rémunération du CFC PSE ne soit jamais inférieure à celle du CFC de droit.
        o    L’indemnisation à 75% lors du congé de reclassement est pénalisante lors de l’indemnisation au chômage postérieure à ce congé de reclassement
        o    Les personnes concernées doivent avoir une explication détaillée claire lorsqu’elles demandent leur calcul sur le délai de carence de 75 jours + congés accumulés
        o    Il est nécessaire également que la direction s’engage sur la qualité des OVE, ceci d’autant + que la décision de la corporation va être partiellement supportée par France Travail si les gens partant se retrouvent au chômage à terme malgré le processus de reclassement.
        o    Quid de l’application du PSE, si jamais la législation faisait avancer l’ALTP sur la période précédant les départs ? (Tout départ en retraite + tôt générera une économie pour la direction)
        o    L’ancienneté retenue est pénalisante pour les personnes ayant été en temps partiel thérapeutique. Nous vous demandons de regarder ce point avec bienveillance

La Direction recueille également les commentaires / revendications des autres OS et suspend la séance à 11h05.

A 11h25, la Direction nous informe que cette interruption va durer un bon bout de temps et qu'ils reviendront vers nous après la pause déjeuner.

Après une longue pause incluant le déjeuner, la Direction revient enfin à 14h40 et propose de répondre en premier lieu aux questions liées aux catégories professionnelles, et de passer ensuite aux autres questions plus générales.

La Direction clarifie le regroupement technicien hygiéniste qui va dans la catégorie technicien qualité/labo SCAN. Puis elle accepte les regroupements suivants :
•    Regroupement cadre ingénierie spécialiste canalisation / corrosion / génil civil / mécanique
•    Regroupement cadre informatique superviseur et manager
•    Regroupement technicien prep admin et technicien admin polyvalent
regroupement commercial chimie / fuel / lube (Sièges)
•    Hygiénistes séniors comme les technicien hygiénistes cités précédemment
•    Technicien bilan matière LOGF dans technicien admin polyvalent
Toutes les autres propositions sont refusées dont les :
•    2x8 Labo, 
•    Opérateurs 3x8 PE / PP / ESC car basés sur des habilitations différentes
•    Ingénieurs systèmes et applications
•    Ingénieur électricité et instrumentation
•    Technicien admin et technicien polyvalent car ce ne sont pas les mêmes compétences et expériences
•    Cadres ingénierie superviseur 
•    Superviseur 
•    RL et Inspecteur
•    Cadres manufacturing autres : la Direction refuse toute modification
CFE-CGC : pour la catégorie « Cadres manufacturing autres » il y a tout de même beaucoup de postes qui ne se ressemblent pas du tout, des SLS, un réalisateur audiovisuel, support douanes... Nous ne pensons pas que cela soit cohérent
Soit -15 catégories professionnelles donc beaucoup plus qu’en 2021.
Seront traités mardi : 
•    Catégories professionnelles EMTEC 
•    Positionnement ACQ BCI
•    Pour les postes cadres à passer OETAM-Cadre cela discuté en CSEE
CFE-CGC : C’est une demande globale lors d’un PSE et cela n’est pas pertinent d’être traité en CSEE car personne ne prendra de décision.
Direction : Nous traiterons donc ce point mardi.

Nous enchainons par les réponses aux autres questions plus générales :

Congé de reclassement : il débute 8 jours après la fin du contrat de travail. Les 3 premiers mois seront rémunérés à 100% et les 9 mois d’après seront rémunérés à 75%, pour tout le monde (OETAM et Cadre).

Si l’ALTP venait à bouger, à s'allonger ou se retarder, la Direction confirme que ce cas est prévu dans le projet PSE, et qu’ils prendront le relai.

Temps partiel thérapeutiques : tout est remis à 100 %

Délai de carence pour aller au chômage : il y 3 types de carences.
•    Carence administrative de 7 jours, 
•    Carence pour le solde de congés (CET inclus), 
•    Carence classique baissée à 75 jours (vs 150 car licenciement économique).

CFE-CGC : pour le solde de congés qui est regardé par l'administration il faudrait regarder pour le transfert sur CET qui se fait en juin et anticiper pour les personnes partant en avril.
La Direction accepte cette proposition.

Ensuite la Direction répond à la question de ce qui va se passer s’il n’y a pas d’accord. La première chose c'est que la Direction n'imagine pas qu'il n'y ait pas d'accord. La deuxième chose c'est que à ce moment-là il y aura un dialogue avec la DRIEETS, avec des arbitrages à faire dans ce qui a été proposé à la signature. La Direction explique qu’ils savent que la DRIEETS n'aime pas les primes et que ce qui l'intéresse en premier ce sont les raisons pourquoi n'y a-t-il pas eu d'accord.

Concernant les mesures financières, la Direction répète une nouvelle fois qu’elles n'évolueront plus.
La salle gronde mais la Direction reste inflexible. Les questions fusent dans la salle sur tous les sujets.
Pour la CFE-CGC, nous demandons une précision sur le CFC, pour le personnel de jour l'ALTP - 5 ans, si la personne est à ALTP en août 2030 sera-t-elle éligible ?
La Direction répond que légalement non mais qu’ils regarderont avec bienveillance ces cas-là.
CFE-CGC : quel serait son statut entre sa suppression de poste et son ALTP - 5 ans ?
La Direction : idem on regardera avec bienveillance, on ne va pas mettre des gens dehors pour quelques mois.
CFE-CGC : il faut continuer le travail sur les catégories, on a progressé mais on doit encore aller plus loin sinon le travail de la cellule de reclassement sera impossible.
Après ces commentaires / questions, la salle demande une pause avant de passer aux critères d’ordres (15h50).

16h17, la Direction présente maintenant les critères d’ordres et fait un rappel de ce qu’il y a dans la loi (article L1233-5 du Code du travail )et dans la convention collective (CCNIP), puis elle passe à sa proposition. Ce qui nous est proposé est une version identique à celle du projet précédent.
La Direction fait ensuite un tour de table des demandes.
Pour la CFE-CGC nous demandons les modifications suivantes (conformément à ce que nous avons écrit le 04 juillet) :
•    Situation personnelle :
   o    5 points pour parent isolé (versus 4,5)
   o    Etendre les +0,5 points handicap aux aidants
•    Situation professionnelle : 
   o    3 points (versus 5) sur valeur professionnelle
   o    5 points (versus 3) sur ancienneté
    - Moins de 5 ans d’ancienneté : 0
    - 5 à moins de 10 ans : 1
    - 10 révolus à moins de 20 ans : 2
    - 20 révolus à moins de de 30 ans : 3
    - 30 révolus à moins de 35 ans : 4
    - + de 35 ans d’ancienneté : 5

La discussion porte ensuite sur la date à laquelle les critères seront pris en compte. Chaque OS ayant exprimé son avis, la Direction interrompt la séance à 16h40.

La Direction revient à 17h10 avec une nouvelle proposition.
Petite précision : la date retenue est celle des soumissions des situations personnelles (date limite).

Concernant la situation personnelle :
Pour les enfants en gestation, et les proches aidants, la Direction va regarder.
Pour les personnes âgées de 62 ans et plus, le point « âge » est retiré. Il est rajouté sur l’ancienneté.

Pour la situation professionnelle / ancienneté :
1 point pour 5 ans – 10 ans
2 points pour 10-20 ans
3 pour 20-30 ans
4 pour 30 ans et +

La pondération de la situation personnelle passe à 55% et celle professionnelle à 45%.

Après un long débat concernant la valeur professionnelle, sa pondération et les PI, la Direction annonce qu'on va s'arrêter pour ce soir (17h30). La Prochaine réunion aura lieu mardi 16 juillet dans le même endroit qu'aujourd'hui.

La négociation débute cet après-midi, à 14h22, au clos de la Vaupaliere dans la périphérie de Rouen.

Tandis que la Direction s’installe et démarre le vidéoprojecteur, les questions fusent dans la salle de la part des OS concernant les mesures financières, notamment si la Direction est allée chercher un reapproval.
La Direction nous souhaite pas répondre tout de suite car elle veut commencer par les catégories professionnelles. Elle reviendra plus tard, après une interruption de séance avec les réponses à ces questions. Pour l’instant, elle commence par nous expliquer comment le découpage des catégories professionnelles a été fait, pourquoi, puis a prévu d’enchainer sur une discussion sur les demandes que nous leurs avons faites.
Encore une fois on nous présente un document que nous découvrons en séance #DialogueSocialLoyal…
La Direction détaille le périmètre du PSE 2024 : il y a 2046 postes (vs 2523 en 2021 ou 1178 en excluant Fos). Ce qui correspond à 154 catégories professionnelles en 2024 dont 42 pour les postés 3x8 soit 112 cat hors postés. (Vs 95 en 2021 dont 2 cat 3x8)
La Direction revient à 14h58 et précise les points suivants : 
Le pré volontariat n’existe que si un accord est signé. Pour cela il faut faire partie d’une catégorie professionnelle impactée dans la limite du nombre de postes supprimé dans la catégorie. Cela pourra s’exercer uniquement après signature du PSE. A ce moment-là, le contrat de travail sera suspendu puis il y aura un retour virtuel avec un départ en formule S.
La deuxième vague de volontariat interviendra au cours du 2nd trimestre.
L’EIC sera mis en place le 16/07 par Talent Solutions.
Siaci : webinaire début Aout. Ne seront conviés que les salariés éligibles aux formules d’âge avec rachat de trimestres.
Mesures financières du PSE : elles n’évolueront plus. Ni l’enveloppe, ni la répartition.

Après un moment de flottement lié au mécontentement dans la salle, et alors que la Direction allait reprendre la présentation des catégories professionnelles, notre coordinateur CFE-CGC pose ensuite la question suivante : pour les 2 périodes de volontariat, quelqu'un qui aurait un poste supprimé en avril pourrait dire « laissez-moi plus de temps pour me décider », avez-vous prévu ce cas ?
La Direction répond qu’elle verra plus tard…

Nous revenons ensuite sur la présentation des catégories professionnelles.

La philosophie présentée par la Direction c'est de "calibrer les compétences qui sont nécessaires pour faire tourner l'usine". Si on prend l'exemple des PL ou Ops Engineer à la chimie ce sont des postes très techniques avec expérience et connaissance fine de l'unité, à la différence des PSLS ou BTL qui sont plus dans un modèle de management, d'encadrement. Du coup cela justifie une distinction de catégories. Un même exemple c'est les différences entre opérateur, consoliste et chef opérateur.

CFE-CGC : certes mais pour les BTL par exemple, on voit des profils très variés. Avec le volontariat nous avons du temps pour avoir un compagnonnage long et permettre de mettre des gens de catégories différentes dans la même catégorie.

La Direction indique qu’il y a des passerelles possibles s'il y a des besoins et des candidats partants mais que en revanche entre l'expression de volontariat et le départ il y aurait 6 mois donc pas beaucoup de temps.

CFE-CGC : Nous ne disons pas de faire n'importe quoi, mais avec le pré volontariat nous avons une opportunité à saisir pour permettre un maximum de volontaire de se matérialiser.

La Direction répond qu’elle étudiera tous les candidats au pré-volontariat pour savoir si on peut se passer de cette personne immédiatement. A la condition que cette personne se trouve dans une catégorie professionnelle avec des postes sur supprimés.
Ensuite la Direction déclare que l'administration leur a rappelé que n'importe qui dans une catégorie doit pouvoir prendre un autre poste dans la même catégorie dans un délai de 6 mois. 

CFE-CGC : sur le sujet des 6 mois, nous faisons tous le constat qu’on n’a jamais eu 6 mois de formation sur un nouveau poste, avez-vous des exemples sur les 3 dernières années ? 
La Direction fait une réponse avec des exemples de cadrification. Nous reprécisons notre pensée : nous savons que c'est possible de tenir un nouveau poste en moins de 6 mois. D'ailleurs nous avons vu lors du dernier PSE des formations inexistantes car la personne était déjà partie.

La discussion tourne ensuite autour du nombre de catégories professionnelles qui est plus grand qu’en 2021. Sans vraiment justifier le pourquoi du comment, La Direction rappelle que s’il n’y a pas d’accord, alors cela sera fait par société et que cela multipliera donc par 2 les catégories professionnelles. Puis elle demande alors les revendications de chaque OS. 
Pour la CFE-CGC nous demandons d’ouvrir le plus possible les catégories professionnelles selon pertinence, pour permettre aux volontaires de libérer des places et atteindre le 0 départ contraint. Nous donnons à la Direction une longue liste de postes ou catégories professionnelles pouvant être regroupés (voir en bas de page). Puis nous donnons des pistes pour protéger les OETAMs :  Pourvoir des postes OETAMs -cadres par des OETAMs et reconsidérer des postes cadres pour les transformer en postes OETAMs -cadres.
Nous demandons également d’intégrer les postes co-located devenu vacant à Fos, ainsi que d'autres postes vacants au Sièges.
Et pour finir, nous demandons à neutraliser les clauses de non-concurrence, qui bien que non légales, existent parfois dans les contrats de travail.

La Direction interrompt la séance à 16h15.

Après une longue pause d’une heure, la Direction revient à 17h18 avec la réponse suivante ; les demandes faites par les OS amènent à des regroupements trop larges, mais ils reviendront vers nous demain. La Direction accepte un certain nombre de demandes, notamment la neutralisation de la clause de mobilité et le regroupement de certaines catégories professionnelles.
La séance est suspendue pour ce soir à 17h30.

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Nos demandes sur les catégories professionnelles :

• Regrouper : Technicien admin, admin polyvalent, qualité système et supply logistique
• Regrouper : Techniciens analyseurs et préparateurs analyseurs
• Intégrer Technicien bilan matière LogF dans catégorie technicien administratif polyvalent 
• Regrouper Technicien qualité labo, SCAN, SCAN ECR, senior SCAN et technicien LCDC.
• Regrouper cadres ingénieurs seniors/superviseurs et cadres ingénierie machine
• Regrouper Cadre Manufacturing Operations, cadre Manufacturing technique superviseur et Cadre Ingénierie senior/superviseur (hors les 2 précédents)
• Regrouper cadres Manufacturing autres avec cadres Operations fuels, cadres Operations fuels managers et cadres Operations fuels superviseurs et tous cadres achats basés à Gravenchon (cadre achat + cadre achat superviseur + cadre achat directeur)
• Regrouper Superviseur Maintenance Analyseurs et Maintenance IEA
• Regrouper Superviseur Maintenance Métal et Superviseur Maintenance Métal/Mécanique
• Regrouper Technicien Maintenance Métal et Technicien Maintenance Métal/Mécanique
• Regrouper commercial chimie, commercial fuels, commercial Lubes et commercial global 
• Regrouper Technicien administratif supply logistique avec EAME SHE admin, et tech admin polyvalent siège 
• Regrouper le poste « coordination gestion immobilière » avec Cat Pro cadre réhabilitation  
• Intégrer les postes devenus vacants colocated dans le cadre du projet Fos
• 2 postes vacants n’apparaissent pas dans les catégories professionnelles : Responsable grand compte Bitumes et Project engineer à la logistique fuels
• Rattacher  ingénieur senior staff PO finishing + ENG Assoc PO Finishing FAC.plan avec la catégorie cadre ingénierie machine
• Regrouper les postes Gas-phase PE MCN OP principal, Technology manager adhesion,  senior engineering associate, BNL PIMS Model improvement avec postes cadre manufacturing technique senior
• Regrouper cadre ingénierie manager et cadre ingénierie senior superviseur
• Neutraliser la clause de mobilité, ainsi que les clauses de non-concurrence qui existent parfois dans les contrats de travail

Pistes pour protéger les OETAMs : 

• Pourvoir au maximum les des postes OETAMs-cadres par des OETAMs 
• Considérer des postes cadres pour les transformer en postes OETAMs-cadres
   

Le CSEC se déroule au Novotel de Reuil.
La séance débute à 9h par une prise de parole très émouvante des élus de la CGT concernant les répercussions sur la santé de leurs représentants et de leurs familles causées par le projet de fermeture de la chimie et surtout par l’assignation en justice.
Pour donner suite à ces déclarations, la Direction demande une interruption de séance à 9h20
La Direction revient à 9h52.
Si la Direction reconnait que ce projet est difficile notamment à comprendre mais aussi à admettre, elle refuse l’amalgame entre les évènements personnels évoqués et le projet...
La CFE-CGC prend la parole et fait la déclaration suivante : 
"L’ensemble des élu(e)s et mandaté(e)s CFE-CGC soutient pleinement tous nos collègues élus, salariés et leur famille en souffrance du fait de la pression provoquée par le climat social extrêmement pesant. »

9h57 : Le CSEC démarre. Les élus ont découvert hier que les caméras de la salle de réunion sont allumées et retransmettent dans une petite salle de réunion dans laquelle une carte au nom d’Esso a été retrouvée…
Le secrétaire de séance fait voter, à l’unanimité, d'ajouter ce point à l’ordre du jour ainsi que le fait d’ester en justice contre ces pratiques.
"Nous avons découvert un système vidéo qui permet de voir ce qui se passe dans notre salle de réunion pendant les instances y compris pendant les suspensions de séances. Cela constitue à la fois une violation de la vie privée des participants et une entrave aux instances et au droit syndical. Nous donnons mandat au secrétaire du CSEC, pour saisir la CNIL, l’inspection du travail, et les juridictions civiles et pénales compétentes au nom et pour le compte du CSE Central aux côtés des organisations syndicales."
La Direction semble étonnée et interrompt la séance à 10h.

10h05 : la Direction revient et fait intervenir le personnel de l’hôtel qui explique que la Direction n’a jamais demandé que ces caméras soient allumées, que les caméras ne sont plus allumées et que la salle dans laquelle il y avait la retransmission va être fermée…
La CFE-CGC insiste en rappelant à la Direction qu’elle vient avec des experts qui ne sont pas présents en séance et nous lui demandons comment ils suivent les débats. Nous ajoutons que nos experts et nos avocats sont présents officiellement dans la salle et pas dans une salle à part.
La Direction réitère qu’elle n’avait pas connaissance que les caméras étaient allumées. Les responsables de l’hôtel font le nécessaire pour que tout soit éteint et vont aussi produire un écrit.

Après une longue pause, nous continuons à 10h57 par la présentation de l’EIC (Espace Information Conseil).
4 consultants de "Talent Solutions" viennent nous présenter leur service d’Espace Conseil Information. Pour donner suite aux questions de la CFE-CGC, ils nous confirment que dans un premier temps ils ne pourront aborder que des questions d'ordre général car les modalités du PSE sont toujours en cours de négociation. Ils sont apparemment bien habitués à être dans ce genre de situation, et ils sauront ce qu’ils pourront dire aux salariés selon l’avancée des négociations. De plus, ils garantissent une confidentialité et les salariés pourront les consulter à distance s'ils ne veulent pas être vus en présentiel.
La discussion continue ensuite sur les bilans de compétences et professionnelles.
Pour la CFE-CGC nous demandons que tous les salariés et pas seulement les volontaires puissent faire ces bilans. 
A la fin de cette présentation, la CFE-CGC intervient et interpelle la Direction : le projet de PSE n'est pas finalisé. Dans l'hypothèse où nous donnerions notre accord sur la mise en place de l'EIC, la Direction prend-elle l'engagement qu'en cas de non-signature d'un PSE la proposition unilatérale de la Direction ne serait pas en dessous de ce qui a déjà été accordé ? Une réponse positive à cette demande renforcerait la confiance.
La Direction répond que nous sommes toujours en négociation et qu’il n’y aura pas de réponse aujourd’hui à cette question.
La présentation étant terminée, les OS demandent une interruption de séance à 11h58.

12h17 : la séance reprend avec cette déclaration de l’ensemble des élus du CSEC : 
« Nous sommes prêts à donner notre accord sur l’ouverture de l’EIC à la condition que la Direction fasse une information préalable à l’ensemble des salariés indiquant clairement les limites des informations fournies. »
12h20 : pause déjeuner.

13h30 : reprise de la séance par une discussion sur les dates des prochaines réunions (CSEC et négociations PSE).
13h50 : la Direction présente maintenant l’impact organisationnel du projet sur les postes du Siège.
La CFE-CGC prend la parole pour contester, encore une fois, la suppression des postes colocated qui ne sont pas clairement en lien avec l’arrêt des activités de la chimie. Il s’agit pour nous d’un effet d’aubaine, de nettoyage des chartes. De plus d’un point de vue économique ces postes sont refacturés à divers affiliés qui utilisent leurs services et ont un coup nul pour l’affilié Français.
La direction répond que le nombre de postes colocated doit être ajusté à la taille de l'organisation qui va rester pour éviter des problèmes de reclassement le jour où ces postes colocated seront déplacés hors de France.
Nous, CFE-CGC, demandons à nouveau une approche personnalisée, poste par poste, et rappelons que ces postes n'ont rien à voir avec l'arrêt du vapocraqueur et que de plus ce sont des business où l'on gagne de l'argent. Il n’y a donc pas de justification économique pour leur suppression.

Pour les postes juridiques nous rappelons que la charge de travail est déjà très élevée dans cette direction et que les juristes ne sont pas interchangeables, ils ont tous leurs propres spécialités. Nous expliquons à la Direction qu’elle ne tient pas compte du fait que l'activité contentieuse risque d'augmenter avec le PSE et que les litiges en cours à Fos continueront d’être traités par cette équipe.

Concernant les suppressions de postes à la direction des contrôles financiers, encore une fois nous interpelons la Direction sur le fait qu’il n’y a pas de lien direct avec l'arrêt du vapocraqueur.

Nous passons ensuite à la Direction des Ressources Humaines : nous, CFE-CGC, rappelons que cette organisation est sous staffée et que la charge est très lourde. Nous sommes inquiets pour la santé mentale des personnes des RH, qui ont en plus de très gros projet de réorganisation à gérer et entendre dire par le LCM que cette organisation est suffisamment staffée n'est pas acceptable. De plus, nous sommes très loin de penser que les RH ne servent à rien. Nous avons mis en pause toutes les réunions d'instances et de négociations, hors projets en cours. Nous nous demandons donc comment avec une baisse d'effectif, il va être possible de reprendre une activité normale.
La Direction tente de défendre que "l'assiette qui va rester sera réduite" mais dans les faits il y aura toujours le même nombre de réunions à tenir.

La Direction reprend la parole pour parler de la direction Médicale. Les postes sont tous supprimés ou transférés vers ERSAS, hormis un poste OETAM à Fos qui partira chez RE.
Le poste de Directeur médical Europe est supprimé et transféré hors de France. Nous, CFE-CGC, contestons le lien entre la réduction des postes de cette direction et l’arrêt du vapocraquer car la perte d'activité ne concerne que les 15% de temps consacré à la France. Nous avons la même remarque pour la suppression d'un poste d'assistante sociale.

Concernant la Direction des affaires générales, la CFE-CGC trouve que la coïncidence est étrange pour la suppression de ces postes. La Direction annonce que des discussions sont en cours avec les organismes où les salariés sont détachés et qu’elle n'exclue pas de revenir vers nous avec de nouvelles informations.

Pour la Direction EMIT : encore une fois, la CFE-CGC conteste la suppression de ces postes qui ne semble pas en cohérence avec le projet de fermeture du vapocraqueur.

Nous passons ensuite à la Direction Procurement. Et nous refaisons encore une fois le même commentaire : nous contestons formellement le nombre de postes supprimés. Nous pensons que la Direction profite du projet pour externaliser ces tâches à Prague.

La Direction reprend la parole et nous dit qu’il existe effectivement un certain nombre de postes qui sont supprimés et qui ne sont pas directement liés à l’arrêt du vapocraqueur. Pour la Direction, il faut les supprimer pour diminuer les coûts et assurer la rentabilité économique des activités qui vont rester.
En réponse, nous CFE-CGC demandons que la Direction laisse les salariés partir suivant l’attrition naturelle et ne les mette pas dans une situation difficile. Nous voulons permettre aux gens de partir dignement. Pourquoi la société ne fait-elle pas preuve de bienveillance et d'adaptabilité dans la gestion de la réduction des effectifs ? Certes AMCF perd de l’argent mais ce n’est pas le cas du groupe en +France. Nous ne sommes pas dans un groupe en difficulté financière et nous demandons que la société fasse preuve de respect envers salariés qui nous le rappelons contribuent aux résultats de la société.

15h13 : Sans répondre à nos demandes, la Direction annonce la pause...

La séance reprend à 15h35.
La Direction annonce que suite aux différentes discussions qu’il y a eu dans les instances précédentes, un rédacteur est accordé à la CSSCT centrale.
Ensuite la Direction nous fait un point sur les différents indicateurs que nous avons demandé, notamment le nombre de consultation en ligne pour la cellule d’aide (32) et groupes de paroles organisés entre NDG et le Siège (15 au total pour 140 personnes).

La Direction présente maintenant les organisation Ersas dans les grandes lignes. Le détail sera présenté lors des CSE locaux. 
Lors de la présentation du service efficacité organisationnelle, nous, CFE-CGC, annonçons que nous sommes opposés à la suppression d’un des deux postes d’assistante sociale car ce sont des postes clés de première ligne pour la prévention contre les RPS. 
S’en suit une longue discussion sur le poste de FOH qui serait fusionné avec le poste de manager efficacité de l’organisation. Depuis le début nous pensons que le FOH n’a pas eu les moyens de mener à bien son activité, c’est pourquoi nous ne voyons pas comment demain, en cumulant deux activités, cela sera efficace. Nous demandons donc à pérenniser un deuxième poste d’assistante sociale qui pourrait reprendre cette activité.

Concernant les postes d’infirmières / hygiéniste, donc deux postes sur trois sont supprimés, nous ne voyons pas le rationnel. Le médecin du travail nous explique que la charte ne reflète pas vraiment le fonctionnement du service. Sur six postes seul un est hygiéniste, les 5 autres sont les infirmières. Nous demandons à revoir cela. Le médecin indique qu’une revue des charges de travail est en cours.

La Direction propose qu'on s'arrête ici pour ce soir (16h15)

Cette négociation qui se déroule dans la périphérie de Rouen, commence à 9h par une déclaration intersyndicale : 

La Direction ne fait aucun commentaire sur cette déclaration et passe directement au planning de la journée : 
-    Rappel des mesures financières
-    Pré-volontariat
-    Catégories professionnelles
-    Critères d’ordre
Puis la Direction rappelle que son objectif est d'arriver à un accord, en juillet, pour favoriser le volontariat et limiter les départs contraints. Les OS rappellent que pour nous il ne faut avoir aucun départ contraint.
La Direction présente donc un rappel des mesures financières. Encore une fois, nous n’avons pas le document et nous le découvrons à l’écran… 
A la suite de cette présentation, les questions fusent concernant l’enveloppe de ces mesures financières. Voici nos questions pour la CFE-CGC : 
•    Y-a-t ’il une enveloppe fermée ?  Si oui, quelle en est la valeur ? 
•    Quel est la méthode de calcul du coût prévisionnel du PSE : cas par cas, moyenne par salarié, moyenne par « type de départ » (Formule S, CFC PSE, CFC de droit, retraite), etc.. ?
•    Si enveloppe fermée : Comment sera redistribué le « non-dépensé » si les choix faits par les salariés mènent à une dépense inférieure à l’enveloppe ?
La Direction demande une interruption de séance à 9h23.

9h55 la Direction revient et précise donc que l'enveloppe est constante et de 153 millions euros.
Elle se décompose comme ceci :
•    61 millions d'euros pour les CFC
•    92 millions d'euros pour la formule S
La Direction se base sur les hypothèses suivantes pour estimer ces chiffres : environ 320 personnes en CFC et 360 personnes en formule S.
La Direction annonce ensuite que les mesures financières n'évolueront plus car l'enveloppe a été atteinte.
Pour la CFE-CGC nous sommes très insatisfaits de l'enveloppe, de sa répartition notamment pour les gens de jour.
Il s'agit ici d'un traitement inéquitable de la population que nous représentons.
De plus, nous savons que tout projet chez Exxon a une contingence, et que nous pouvons toujours aller chercher plus si besoin.
Nous demandons donc formellement de faire approuver une extension de budget (reapproval).
Nous en profitons également pour revoir nos revendications et demandons à la Direction que  : 
•    la matrice soit améliorée de 4 mois dans toutes les cases
•    la prime pour les volontaires montée à 30 k€
•    le CFC pour tout le monde y compris temps partiels soit à 81%
•    l'ALTP arrive à - 7 ans pour les gens de jour et 2x8c
Ensuite nous avançons nos autres demandes : 
•    Pour les critères d'ordre : à quelle date les critères d'ordre sont pris en compte ?
•    Sur le chapitre situation personnelle on demande 5 points vs 4,5 pour les parents isolés + ajouter 0,5 points pour les aidants.
•    Inverser les points de l'ancienneté et de la performance suivant découpage proposé (0-5 ans 0 pts / 5-10 ans 1 pts / 10-20 ans 2 pts / 20-30 ans 3 pts / 30-35 ans 4 pts / 35 ans+ 5 pts)
•    Intégration du personnel du dépôt de Lyon dans le PSE

La Direction recueille également les demandes des autres OS et suspend la séance à 10H45.

La Direction revient à 11h40 et voici ses réponses :
•    une main levée = un départ. La Direction s’efforcera de le faire "au maximum"
•    sur le choix de la formule de départ entre formule S ou ALTP : "c'est non"
•    les salariés du dépôt de Lyon ne seront pas dans le PSE
•    bilan de compétence : le choix sera laissé aux salariés
•    Pour les critères d’ordres, ils sont encore à négocier, donc pas de réponse de suite.
•    Concernant le volontariat, la Direction est OK pour regarder le pré-volontariat, de plus la Direction veut bien considérer une 2ième période de volontariat pour la deuxième vague, avant mi-2025.
•    Pour la bourse à l’emploi, les postes vacants seront mis à disposition des salariés. Les modalités pratiques et techniques sont à rediscuter.
•    Pour le congé de reclassement, la Direction souhaite mettre en place l’EIC (cabinet d’information conseil) le plus rapidement possible.
•    Pour le Budget/enveloppe : La Direction précise que les 153 M€ sont un budget et que c'est prévisionnel. « Si on dépense plus on dépensera plus, si on dépense moins, on dépensera moins. Fin de l'histoire. On est au bout de l'enveloppe donc les mesures financières n'évolueront plus. »
La consternation dans la salle laisse place aux différents commentaires des OS. Chacun tente de faire entendre à la Direction qu’il faut rouvrir ce sujet, que ça soit concernant la répartition de cette enveloppe ou bien la demande de budget supplémentaire. 
De notre côté, nous insistons et déclarons que les mesures financières telles que présentées méritent une ré-étude car elles restent insatisfaisantes pour la population que nous représentons. Il faut aller chercher un re-approval (extension de budget).
La Direction nous répond tout de suite qu’il n’y aura pas de re-approval.
Nous insistons et rappelons que le budget précédent a permis une chose : atteindre le 0 départs contraints ! C'est notre objectif ici aussi. Et nous proposons notre aide à la Direction, en soumettant l’idée d’écrire à Directeur Europe ou au-dessus. 
La Direction fait la sourde oreille.
Une OS demande ce qui va se passer, notamment quelles seront les mesures s’il n’y a pas d’accord sur ce PSE. La Direction répond qu’elle n’a pas envisagé ce cas de figure, pour elle nous sommes « condamnés à nous entendre » !

12h30, comme l'ambiance s'échauffe dans la salle, la Direction propose de faire la pause déjeuner. 

14h, la séance reprend en interruption de séance intersyndicale. 
15h20 la séance reprend avec la Direction.
Les 3 autres OS font une proposition commune qui sur le fond pourrait nous convenir mais pas sur la forme. Nous avons évidement la volonté de progresser dans cette négociation, et c’est pourquoi nous demandons à la Direction d’aller chercher ce re-approval avant de faire évoluer nos propositions. Nous mentionnons également que nous sommes disposés à étudier dès cet après-midi les catégories professionnelles et critères d’ordre et de discuter des dates supplémentaires.

15h30 : la Direction suspend la séance.

15h56, la Direction revient et rappelle qu’ils veulent eux aussi négocier les catégories professionnelles et critères d'ordres. Ils veulent notamment des groupes de travail sur les catégories professionnelles. 
Concernant les mesures financières, la Direction réaffirme qu’ils ne les modifieront plus.
Des questions fusent dans la salle, notamment à savoir quelle est le plan de la Direction concernant un PSE unilatéral. Si la Direction se refuse de donner les informations concernant les mesures financières d’un PSE unilatéral, ils confirment que dans ce cas-là les discussions pour les catégories professionnelles seront par société.

Après plusieurs minutes de discussions houleuses sur les mesures financières, la Direction souhaite trouver des dates pour travailler en groupe sur les catégories professionnelles.
Pour la CFE-CGC, nous évoquons le fait qu'il nous parait plus judicieux de travailler en instance plutôt qu'en petits groupes. Ce point de vue est également partagé par les autres OS. 
Alors qu’on allait aborder le calendrier, la discussion retourne sur les mesures financières et sur ce qu’il faudrait pour sortir de la situation actuelle. 
La Direction pense que la balle est dans le camp des OS car ce qu’elle a mis « sur la table n’est pas négligeable et mérite d’être regardé », notamment la prime de 10k€ au volontariat et rappelle que s’il n’y a pas d’accord les catégories professionnelles devront être regardées par établissement (Sièges, Raffinerie et Chimie) ce qui génèrera certainement plus de départs contraints. 
Les discussions se poursuivent par une énième tentative de convaincre la Direction de revoir la répartition du budget dans l’enveloppe, mais avec toujours la même réponse négative.

Pour la CFE-CGC, nous affirmons que la corporation n’a pas donné les moyens à la Direction de mener à bien le projet.
La Direction finit par confesser qu’ils sont déjà allés chercher une extension de budget qui concerne les 10k€ de prime au volontariat mais qu'ils n'y retourneront pas.

Pour les prochaines dates de négociations, la Direction propose de rajouter le 10 juillet après midi (à la place de la préparation), et d’enchainer avec le 11 toute la journée (date déjà prévu). La prochaine date additionnelle sera le 15 juillet. Le tout en Normandie.

La séance se termine donc à 17h20.

Petite précision : un huissier de justice était présent aujourd’hui afin de constater la (non) tenue de cette réunion... 
#DialogueSocialConstructif

Cette journée commence par un rassemblement devant le tribunal du Havre en soutien à Christophe Aubert (coordinateur CGT) et Reynald Prevost (coordinateur FO), qui sont convoqués en comparution immédiate à la demande de la direction pour entrave à la liberté du travail et la libre circulation des biens et marchandises…
Encore un bel exemple de dialogue social constructif de la part de notre direction…
Le délibéré au lieu lundi à 17h.
Note : le jugement rendu demande la levée de tous les blocages sans pour autant infliger de sanction financière.

Nous partons ensuite vers la raffinerie pour participer au rassemblement à 13h30. Nous commençons par une courte prise de parole porte A, avant d‘aller nous rassembler devant le BA4. 
Les 4 coordinateurs prendront la parole tour à tour puis nous entrerons dans le bâtiment pour parler au directeur de la raffinerie. Après de longues minutes d’attente celui-ci se décidera enfin à venir nous adresser la parole, avec un message plus que décevant car il ne prendra aucune question de l’assistance…
Ceci clôturera cette journée de rassemblement.
Merci à tous de nous avoir rejoint. 

Retrouvez ici l'intervention de notre coordinateur François Remont.

📣"L'objectif c'est pour nous qu'il n'y ai pas de départ contraint"