logement

Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif de garantie locative gratuite qui a été mis en place au 1er février 2016 par Action Logement dont la gestion est assurée par les partenaires sociaux. 

La CFE CGC reconnait qu’un tel dispositif facilite l’accès au logement du secteur privé ou social des salariés en apportant au bailleur une garantie sur la paiement des loyers sur toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 loyers impayés. Au titre de l’utilité sociale d’Action Logement et notamment de sa mission d’accompagner les salariés dans l’accès au logement et au vu des montants engagés par Action Logement pour financer ce dispositif, la CFE-CGC est convaincue qu’un tel dispositif est de nature à faciliter l’accès à l’emploi et doit être accessible à l’ensemble des salariés.

Jusqu'à présent, ce dispositif concernait les étudiants, les travailleurs précaires de moins de 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle, et tous les salariés nouvellement embauchés, mutés ou avec une promesse d’embauche. Depuis le 4 juin 2021, cette aide, accessible aux jeunes de moins de 30 ans, s’adresse désormais à tous les salariés, sans condition de mobilité professionnelle, sans limite d’âge, mais à condition de justifier d’un salaire inférieur ou égal à 1.500 euros nets par mois, et ce, quelle que soit leur situation d’emploi (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, intérim…).

Bien que l’évolution du dispositif Visale va concerner 6 millions de personnes supplémentaires éligibles, il n’en demeure pas moins que les salariés des classes moyennes sont loin d’être bénéficiaires du dispositif alors qu’ils sont eux-aussi confrontés à des difficultés d’accès au logement, notamment dans les zones dites tendues. Cette évolution du dispositif va exclure la grande majorité des contributeurs à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) que sont l’immense majorité des salariés qui gagnent plus de 1500 € net par mois, y compris des travailleurs de la première ligne pourtant salués au plus fort de la crise pour leur engagement.

La CFE-CGC rappelle que le salaire médian en France est de 1.789 euros net/mois et que les salariés disposant d’un tel niveau de revenus ont autant de difficultés à se loger que les autres. A ce titre, rien ne justifie que les salariés des classes moyennes, notamment ceux de l’encadrement, se sentent discriminés et soient écartés du dispositif.

Pour la CFE-CGC, il n’est pas acceptable qu’Action Logement se substitue à l’État pour compenser les baisses des aides au logement résultant entre autres de la réforme des APL et excluant de nombreux salariés des emplois de la PEEC.

Nul doute qu’il y a une rupture d’égalité qu’il faut corriger.

Pour la CFE-CGC, il est temps de privilégier l’universalité des services, renforcer davantage l’utilité sociale d’Action Logement et faire reconnaître son rôle pour l’ensemble des salariés. A défaut, c’est l’adhésion même des salariés et des entreprises à la PEEC et à Action Logement qui serait mise en péril.
 

Action Logement : l’Etat veut il spolier les salariés ?

Dans le contexte de crise sanitaire, sociale et économique, le logement redevient une des préoccupations essentielles des français. Dans ce cadre exceptionnel et sans concertation avec les partenaires sociaux Emmanuelle WARGON, ministre du logement, vient de confirmer la ponction de 1 milliard d’euros sur les comptes d’Action Logement.

La CFE-CGC tient à rappeler que cet organisme paritaire est financé par la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), cotisation assise sur les salaires. Ce sont donc les salariés que l’Etat veut spolier et dissocier indirectement le lien emploi-logement.

Au-delà de la forme et de cette propension de l’Etat à ignorer les corps intermédiaires qui créent la richesse de la Nation, se pose la question de l’avenir d’Action Logement, de ses 18.000 salariés et de cet outil du modèle social à la française qui depuis 1953 accompagne les salariés dans leur parcours résidentiel.

Les annonces d’une baisse de cotisation passant de 0,45 à 0,20 % de la masse salariale, réduisant les ressources pour la construction de logements sociaux en France, ne sont pas de nature à rassurer les salariés et la comparaison ces 20 dernières années des salaires au regard de l’évolution du coût du logement laisse augurer des lendemains sociaux difficiles.

Pour la CFE-CGC, le logement dans toutes ses composantes, et notamment l’amélioration thermique, sont des leviers économiques non délocalisables qui peuvent être activés immédiatement et participer à la relance économique dont notre pays a besoin ; tout en priorisant la proximité du logement avec l’emploi, des bâtiments non énergivores, le renouvellement et la qualité du logement.

La crise sanitaire appelle aussi à sécuriser le parcours résidentiel des accédants à la propriété lesquels, avec la baisse de leurs revenus (la Banque de France prévoit un million de chômeurs supplémentaires), vont rapidement se trouver en situation de surendettement.

C’est pourquoi, la CFE CGC propose la création d’un fond de solidarité spécifique visant à éviter la perte du logement pour les victimes économiques et sanitaires COVID, ce qui serait vécu comme une double peine injuste. Ce fond serait doté par Action Logement, les banques (un délai de grâce sur les crédits immobilier leur est opposable au titre du code de la consommation), et serait géré par la Banque de France.

La CFE-CGC fera part de ses propositions à Madame la Ministre du logement lors de sa future rencontre insistant sur la gravité du moment qui n’est pas de baisser la quotité de la participation des employeurs à l’effort de construction mais de l’adapter à la situation COVID et post COVID.