pse

Profitant que nous soyons tous réunis au Clos de la Vaupalière, et pour faire suite à la demande de la Drieets, la Direction nous invite à une réunion de non-négociation PSE. Non négociation car il s’agit de l’ultime proposition de la Direction et que c'est cette dernière qui nous a dit que cela n'était pas une négociation.
M. Franza prend la parole et rappelle qu’un accord serait mieux qu’une homologation d’un PSE unilatéral. Il demande ensuite aux OS ce qu’elles veulent… Comme si les autres réunions de négo, les bilatérales et les tracts ne suffisaient pas.
Chaque OS refait le tour de ses demandes. Pour la CFE-CGC, nous irons à l’essentiel : nous demandons une reprise accrue des mesures d’âge mais aussi du congé de reclassement. Nous souhaitons que le budget alloué soit dépensé jusqu’au dernier euros afin de faire ceci.
La Direction part en interruption de séance (15h31)
La Direction revient en salle à 15h48.
Pour ce qui est des CFC, la Direction trouve qu’ils ont déjà progressé depuis l’ancien PSE, donc cela restera comme cela. 
Ensuite, ils expliquent que la prime de volontariat est faite pour promouvoir et faciliter le volontariat. 
Et le congé de reclassement pour aider les gens à retrouver un job.
La Direction propose donc d’introduire un plancher de 50k€ pour les volontaires de la première vague uniquement. Ce plancher comprend :  prime volontariat, indemnité conventionnelles (CCNIP + Matrice), primes autres et les 6 mois de congé de reclassement (3 payés à 100% et 3 à 75%).
La Direction souhaite recueillir nos avis et/ou signature pour le vendredi 20 septembre.

La salle mécontente par cette proposition essaye de défendre l’augmentation des mesures d’âges sans pour autant se faire entendre de la Direction. La discussion tourne ensuite autour de l’enveloppe de départ de 153m€ qui devait être distribuée sur les 677 salariés, qui aujourd’hui est moindre car il y a eu des démissions et des départs en CFC / retraite (on passe maintenant à 623 salariés). Pour la Direction, chaque personne a un budget attaché et c’est pour cela que l’enveloppe baisse aujourd’hui et qu’il n’est pas possible de redistribuer l’enveloppe de 153m€ sur les 623 salariés restants.

CFE-CGC : pour nous, toute mesure qui ne permet pas d’atteindre le 0 départ contraint est insuffisant.

Pour la Direction, 408 salariés sont éligibles aux formules d'âge, dans ce qui nous est proposé à signature, et ceci hors rachat de trimestres. Donc les formules d’âges sont bonnes pour eux…

La Direction explique ensuite la différence entre un mini et un plancher. Donc un plancher c’est un mini et un mini c’est un mini mais un plancher c’est un plancher… Bref après cette explication, la Direction tente de convaincre la salle du bien fait de ce plancher et du volontariat dès la première période. Pour des raisons évidentes, la Direction a besoin de savoir très vite qui sera volontaire au départ afin de pouvoir travailler sur les futures organisations et commencer les plans de formations et mieux préparer les reclassements.

• Le poste prépa fer Oxo/C3/C4 a été ajouté suite à négo.
• Pour additif, projet SO3, cela sera traité séparément dans le cadre d’une présentation en CSEE Ersas et EMCF.
• Technicien IEA C3/C4 supplémentaire : pas nécessaire.
• Groupe contrat : on confirme la suppression du poste donc non à votre demande.
• Sur les planificateurs, pas besoin de garder un FLS planificateur. Le mentorat sera fait par le Lead planificateur.

Bonjour nous allons débuter dans quelques instants le CSEC en présence C. Amyot, P.Franza, E.Mirgone, JC.Marcellin, C.Salino, P.Mesnil, A.L Bascoul et des experts Difecos qui vont présenter leurs rapports au sujet du projet.

Ordre du Jour 

1- Approbation des PV précédents

2- Revue des rapports DIFECOS

Nous débutons.

1- PV précédent du 11 Juin validé

2- Rapport DIFECOS

Parole au Président :

"Journée consacrée au rendu des experts. Je propose de passer en revue les pages de synthèses  et conclusions, puis de prendre le temps de répondre aux questions des élus".

9h15 - Interruption de séance demandée par une OS.

9h33 - Nous reprenons.
Déclaration du secrétaire du CSEC au nom de toutes les OS– G Telal 
« Monsieur le Président,
Les membres du CSEC demande une modification du Calendrier qui nous paraît contestable sur 2 aspects : 
D’abord, les réunions au cours desquelles le CSE central puis les CSE d’établissement devraient rendre leur avis auraient lieu respectivement seulement 7 jours (pour le CSE EMCF), 2 jours (pour le CSE ERSAS), 5 jours (pour le CSE Siège) et 7 jours (pour le CSE central, la restitution étant prévue en 2 temps pour ce dernier) après la restitution des rapports des experts à ces instances : c’est manifestement trop court pour permettre aux élus de prendre connaissance des rapports, de proposer des aménagements du projet à la Direction, de recevoir des réponses et de rendre un avis éclairé (et, s’agissant du CSE central, cela nous semble contraire aux dispositions de l’article L. 1233-34 du Code du travail, qui exige un délai de 15 jours entre la présentation du rapport et le recueil d’avis) ;
Ensuite, le délai entre les réunions au cours desquelles les CSE d’établissement devraient rendre leur avis et celle au cours de laquelle le CSE central devrait rendre le sien serait respectivement de 4 jours (pour le CSE EMCF), 3 jours (pour le CSE ERSAS) et 5 jours (pour le CSE siège) : ces délais ne permettraient de toute évidence pas aux élus du CSE central de prendre utilement connaissance des avis rendus par les CSE d’établissement pour l’expression de son propre avis. »
9h38 - Interruption de séance demandé par la Direction

10h07 -  La direction est de retour. Elle prend la parole :
« Nous avons revu la planification des CSE locaux avec les OS.
Notre objectif est de réduire la période d’incertitude des salariés.
Les rapports ayant été rendus le 30 aout nous respectons la loi en demandant des rendus d’avis aux dates que vous avez rappelées. 
Il en va de l’intérêt des salariés et sommes bien conscients que le respect de ces plannings demande des efforts conséquents pour les élus. »
Réaction des OS, en résumé : 
« C’est une contrainte que vous nous imposez. Les salariés méritent que l’on prenne le temps pour analyser. »
« Nous avons passé du temps auprès des salariés pour évaluer leur charge de travail. Nous avons demandé le rajout de postes suite à ces études. »
« Nous sommes sur un projet d’ampleur, trois établissements distincts sont concernés et nous n’avons pas plus de temps que pour l’arrêt d’une partie Escorez. Nous ne sommes pas considérés.»

CFE CGC « Notre priorité est l’intérêt des salariés, comme l’ensemble des OS, et comme l’affirme la direction.
Volonté de travailler sérieusement, sans jouer la montre mais avec le temps indispensable pour émettre un avis éclairé sur un projet dont l’ampleur et l’étendue est sans précédent, avec un traumatisme profond ressenti par les salariés.
La composante sur la capacité du groupe à assurer son avenir est également l’une de nos préoccupations majeures
Tout va dépendre des avancées sur l’ensemble des sujets en cours.»

La direction  : « Nous ne sommes pas surpris. Depuis le début on recherche des débats de qualité. Nous avons fait en sorte de répondre aux questions. Cette consultation avait un calendrier clair et sur lequel nous nous étions entendus. Il faut faire en sorte que cela puisse rentrer dans l’épure impartie avec un souci de qualité »
CFE CGC – un élu qui se décrit comme un élu de base « j’étais encore hier à minuit et demi en train de lire le rapport. Sur la partie RPS nous avons rapport de 600 pages. Comment lire un tel rapport en 15 jours avec une activité professionnelle à côté. La qualité du travail est un élément de respect que vous devez aux élus et aux salariés. Vous nous mettez dans une position où nous sommes conscients que nous ne faisons pas un travail de qualité »

Nous passons à la revue du rapport des experts.

Nous passons à la revue du rapport des experts.
Rapport concernant l’examen de la justification économique du projet d’arrêt du vapocraqueur et de son aval »
Expert DIFECOS
« Nous avons reçu beaucoup d’informations mais certaines réponses étaient un peu frustrantes.
Quelle forme, quelle projection pour EMCF ? Nous avons quelques éléments, mais se pose la question de son refinancement à la fois pour éponger les dettes et pour financer ce qui arrive et en particulier le plan. C’est un point qui nous paraît important pour que vous puissiez fonder un avis.
Nous avions aussi demandé un entretien au niveau de la corporation. Résultant de l’analyse nous pensons que certains enjeux dépassent la responsabilité de l’affilié. Ce qui manque c est que face à l’ampleur d’un projet de rupture de montrer la direction et la feuille de route de l’entité dans sa nouvelle direction. Par exemple sur le SAF, il a été mis en avant par nos interlocuteurs sans que nous n’ayons vraiment de détails… »
La synthèse, toujours par l’expert DIFECOS :
« On commence par la situation du Groupe. Nous avons constaté dans l’analyse des résultats du Groupe. La situation financière du groupe ExxonMobil au niveau mondial s’est renforcée. Un pic sur les bénéfices à plus de 55 Milliards de dollars. Plus de 200 milliards de dollars en capitaux propres en 2022. Le groupe présente une situation solide, sereine et qui ne cesse de se renforcer.
Partie Française :
ExxonMobil présent sous la forme d’une holding ExxonMobil France Holding qui se divise en Esso S.A.F. (=Esso Raffinage SAS + Worex), EMCF France SAS, et InfineumFrance (chimie). Les bilans 2023, au niveau de la holding et des sociétés de raffinage montrent un renforcement financier. Augmentation des capitaux propres à plus de 1.3 Milliard € pour la holding et 2 Milliards € pour Esso S.A.F. (en 2020 143 millions €). Les sociétés françaises hors chimie se sont renforcées.

Pour la Chimie :
Infineum Capitaux propres 330 Millions€

EMCF résultat net déficitaire en 2023 et capitaux propres à -483Millions €. Au budget 2024, et en fonction des résultats prévus, il aurait fallu 600Millions € pour revenir à l’équilibre en capitaux propres. 
Nous n’avons pas sur EMCF la projection de bilans en termes de recapitalisation et de refinancement. Est-ce que EMCF reste sous injection de capitaux depuis la holding ? »

S’ensuivent des questions sur l’image de la chimie ExxonMobil et la réputation de notre site.

Reprise de la parole par DIFECOS
« Ce plan a un impact au-delà du site. Il modifie la donne aussi sur le projet Green dot, ex Plastic energy »
Une OS « Quel est le statut de ce projet ? »
Le Président du CSEC « Green Dot est en redressement judiciaire. Leurs dettes vont être gelées et ils peuvent rechercher pendant ce temps de nouveaux financements. En 2023 ils avaient déjà un redressement financier et étaient repartis via de nouveaux partenaires. On espère qu’ils pourront trouver de nouveaux partenaires. Ils semblent avoir un portefeuille de clients assez solide. C’est un projet extrêmement difficile. Ce n’est pas avec un projet comme celui-là qu’on pouvait maintenir les activités de la chimie »
CFE CGC « il est prévu d’envoyer ces molécules vers Anvers par camion. Est-ce cohérent avec l’esprit du projet ? »
Pas de réponse.
DIFECOS reprend 
« On a une décision d’arrêt de la chimie qui va à l’encontre des recommandations de certains cabinets de consulting type mc Kinsley. Ce projet pose la question de la feuille de route, et du devenir de EMCF en tant qu’entité juridique.
Il est important que soient mentionnées les priorités mais cela limite les enjeux de décarbonation.
On décarbone la plateforme en arrêtant une partie de ses unités (900kt/an en moins sur les 2800kt de la plateforme avant arrêt...»
La direction « Nous rappelons que nous restons engagés dans le consortium axe Seine pour transférer du CO2. Ce projet reste nécessaire pour la raffinerie »
E Mirgone « Nous n’avons pas décidé si nous ferions le CCS à ce jour »
DIFECOS reprend :
« Sur la partie Polypropylène il s’agit d’un abandon de marché sauf à réalimenter depuis Singapore.
Sur les résines, il est très difficile de substituer les volumes par des volumes d’imports.
Sur le PE il y a l’ambition de substituer les volumes de PE de Gravenchon par du PE nord-américain. Malgré la compétitivité du PE Nord-Américain, lié au gaz de schistes, il rencontre des problèmes de débouchés.  Pour le Groupe il y aurait donc un effet induit pour permettre de maximiser le débit de ses nouvelles unités aux US. EMCF commercialisera les volumes provenant des US. »
S’ensuivent des questions sur le bilan carbone de cette stratégie d’approvisionnement.
La Direction explique que la réglementation européenne et notamment française ne favorise pas le business. Il y a du lobbying effectué à haut niveau pour avoir un Inflation Reduction Act en Europe qui donne une meilleure visibilité aux investisseurs.
DIFECOS reprend :
« Le contexte géopolitique est important et très mouvant. Les réponses de l’administration sont très mouvantes et changeantes. L’UE vient de mettre un anti-dumping de 70% sur le PVC. Nous sommes dans un monde perturbé. »
11h45 Interruption de séance
11h55 Reprise
DIFECOS reprend :
« Par le projet l’intégration entre le raffinage et la chimie est remise en cause. Par contre au niveau de la raffinerie il y a des potentialités importantes, projet GRAAL pour les bitumes et ROPE pour les Lubes.
Le projet a un impact défavorable de 36M€ (M pour million) sur l’activité raffinage qui se décomposent comme suit : 17.8M€ en couts alloués et 20M€ en couts de transport de molécules qui ne seront plus traitées à Gravenchon.
Le cout du projet est estimé à 370M€ - PSE 150 à 160 M€, autres couts liés à la fermeture (salaires 2025, air gapping, ségrégation, consultants, litiges 150M€, et démantèlement 57ME
Le secrétaire du CSE Chimie rappelle q’ il a été demandé en CSE Chimie le cout de la nouvelle formule proposée à la DRIEETS.
La direction « le nombre de personnes concernées à baissé de 677 à 623 et cela demande quand même 5 minutes pour refaire une estimation »
S’ensuivent des questions sur la qualité du plan proposé.
Une OS « Comment analysez-vous cette situation où énormément de salariés quittent la société sans attendre de pouvoir bénéficier des conditions de départs liées au PSE ? »
La direction : « je ne suis pas surpris de ces départs. Ce sont des personnes qui ont des projets et il s’agit là de leur part de choix personnels»
La direction est interpelée par toutes les OS sur ce thème.
La CFE CGC « cela nous inquiète pour le futur du site et les gens qui partent sont des gens de grande valeur. Le personnel regarde aussi comment la société traite les gens qui vont partir. C’est un élément qui pourrait inciter des gens à partir alors que ce n’était pas leur intention dans leur futur. »
Le président «Je propose qu’on revienne vers les exposés de DIFECOS »

12h50 Interruption pour repas 

13h55 Reprise

DIFECOS « Le Groupe a préféré arrêter le vapocraqueur et avoir des gains garantis pour la plateforme que de prendre le risque d’investir sur la chimie pour la sauver ; certes investir aurait pu générer des pertes importantes en cas de maintien en bas de cycle, mais, en cas de remontée des marges, cela aurait aussi pu conduire à des marges supérieures à celles que la plateforme pourra capturer une fois le vapocraqueur et son aval arrêtés.
Les investissements pour la chimie passés en revus représentent un montant de 350M$. Ils permettraient de ramener le vapocraqueur dans le jeu de la concurrence entre les unités européennes.
On comprend la rationalité d’ExxonMobil dans son choix mais la question du futur et du maintien de la chimie mérite d’être posée. De quoi se prive t on en refusant de réaliser des projets sur la chimie ? Cette question mérite d’être posée et elle reste sans réponse avec le projet soumis par la direction aujourd’hui.
En Europe nous assistons à de nombreuses stratégies différentes. Ineos reprend à Total 100% des activités du Vapocraqueur de Napthachimie. On voit aussi que d’autres vapocraqueurs non intégrés sont maintenus en service. »
Une OS « d’autres sites perdent de l’argent dans le groupe et ne sont pourtant pas arrêtés. Ici ExxonMobil se dédit en proclamant la désintégration chimie raffinage c’est l’avenir en France »
La direction « Le vapocraqueur tournait par le passé sur des charges lourdes importées de Rotterdam. Nous avons tenté d’améliorer la situation avec le projet LFDBN. Par rapport aux USA, le prix du gaz en Europe est supérieur de 30%  et celui de l’électricité de 70%. Le vapocraqueur de Gravenchon était petit, consommait beaucoup d’énergie avec des surcoûts en CO2. Il n’y a pas eu d’arbitrage ExxonMobil mais une décision lucide. »
Une OS « vous nous expliquer le présent, DIFECOS présente une solution future. Prenez pour hypothèse un retournement du cycle et remontée des marges »
La direction « je suis désolé mais les investissements ne permettraient pas d’améliorer la compétitivité au-delà de 150$/t par rapport aux sites chinois et américains. Et aujourd’hui l’écart avec ces pays est de 400$/t»

DIFECOS répond « Notre travail s’appuie sur des bases sérieuses et il existe de nombreux exemples en Europe de Vapocraqueur qui fonctionnent y compris en isolé. Il y a un travail à faire aussi sur la qualité des produits afin de capturer des marges.
Les investissements à engager sont à mettre en balance avec les coûts du plan social, des litiges commerciaux, de l’arrêt et du démantèlement qui sont au moins au niveau équivalent mais qui seront certainement supérieurs.
Si l’on ne maintenait pas le vapocraqueur en service la possibilité de laisser LPP en service avec un retour des marges est à étudier. »
La Direction « le maintien de LPP ne nous parait pas possible car nous ne disposerions pas de 50% de la charge et devrions l’acheter en état en position de faiblesse sur le marché. »

DIFECOS reprend
« Si nous passons aux projets identifiés ou lancés pour la raffinerie. Plusieurs projets très intéressants en termes de retour sur investissement : ROPE, LEFE, BEG, GRAAL, Processing charge bio. Un projet majeur cité par la direction de production de SAF (600kt/an) pour 280M$ à investir. Par contre on ne nous a rien présenté sur ce projet qui concerne l’unité Pégase.
Quoi qu’il en soit ces projets permettront de renforcer la compétitivité de la raffinerie et de la Holding. Nous voulons alerter sur une forte pression sur les frais fixes qui ne va pas s’arrêter au plan et qui risque de perdurer. ExxonMobil fait le choix d’inclure dans le PSE des postes qui n’ont rien à voir avec la Chimie et dont la suppression devrait pénaliser les résultats de la plateforme. La forte ambition de la direction, notamment en terme d’IM, doit être regardée à l’aube de la transformation qui va être lancée. »

La Direction : « il est de notre devoir de nous assurer que les frais fixes de la chimie soient résorbés au niveau de la plateforme. Nous avons besoin de raffineries compétitives pour effacer cela. »

La Direction poursuit et fait une déclaration :
« …Le rapport que vient de présenter DIFECOS reste partiel voire partial. Quelques exemples, le rapport se contente de critiquer le projet et nie la situation à laquelle fait face la Chimie en Europe. Nous avons fait de notre mieux pour répondre. Il est contradictoire que les experts. »
DIFECOS répond : « Nous avons donné notre position en nous appuyant sur une analyse. Nous avons posé des questions sans forcément trancher et avons montré une autre trajectoire. Il est bien normal que nous n’allions pas dans votre sens car nous sommes là pour chercher des alternatives. Je me garderai bien d’utiliser des mots forts pour qualifier le livre II. Nous sommes là pour apporter du débat et vous jugez que c’est abusif et bien répondez nous par écrit. »
Secrétaire CSEC : « je remercie les experts DIFECOS qui ont passé beaucoup de temps et les personnes de ExxonMobil qui leur ont apporté des éléments. Je tiens à rappeler qu’il y a eu des moments où nous avons eu du mal à avoir les informations. Pour nous le travail fourni par DIFECOS permet de voir les choses autrement. On ne peut pas se permettre de critiquer les experts en séance Monsieur le Président ».

Nous passons au rapport SSCT.
DIFECOS « Présentation des conclusions sur la partie Service Technique. La direction Technique EMCF est supprimée et une nouvelle direction technique plateforme est créée.
Ce que nous avons noté :
Direction Technique Est
Poste Ingé BCI supprimé et recrée pour HOP. Qui serait le back up ?
Concernant Additifs, Infineum n avait pas pu anticiper l’arrêt du Vapocraqueur et des incertitudes naissent.
RPS – le personnel avait bien conscience de la perte de marge. L’annonce du PSE a été perçue comme violente. 
Le DH Technique Est a été mis dans la confidentialité et préparée mais rien n’a été fait pour le management de proximité.
Direction Technique Ouest – RPS : Les équipes ont connu des annonces favorables au maintien d’activité et ont ressenti cette annonce avec un sentiment de mensonge générant une perte de confiance. Les salariés redoutent l’air gapping /démolition qui pourrait présenter un haut niveau de risque.
Le livre II est imprécis au niveau du transfert des activités de l’ingénieur investissement et projets. Nous pensons que la charge de ce poste a été mal estimée.
Service Qualité Chimie – ce service est supprimé.
Pour Additifs c’est déjà Infineum qui fait le suivi aujourd'hui.
Quelle organisation sera en charge du suivi qualité HOP ? Rien n’est précisé aujourd'hui dans le livre IV.

Supply Chain Est

Problèmes de back up suite la mise en place de l’organisation cible. Aucune précision n’est faite sur les back up et le schéma revu par le FLS doit être maintenue.

SCAN

C'est le dernier maillon de la chaîne et les personnes reçoivent beaucoup de sollicitations. Les équipes sont confrontées à des situations de contraintes. Les équipements du SCAN sont vieillissants et requièrent de la Maintenance. Le projet prévoit la suppression du poste Coord Opt Chimie. Il était back up du coordonnateur laboratoire raffinerie. Qui sera le back up à l’avenir ?

L’équipe de Maintenance ne dispose d’aucune information qui lui permette de comprendre la suppression des postes.

Suppression des 4 postes de Techniciens ECR –

A la Direction Technique EMCF on constate un manque de prise en compte de la réalité du travail qui a été insuffisamment prise en compte au niveau des charges de travail. »

La direction répond que nombre de ces points ont été revus depuis l'étude DIFECOS en CSE chimie. Les OS réagissent.

Une OS attire la vigilance sur le nombre d’arrêts de travail au SCAN…Elle interpelle le Docteur qui répond que le médical est au courant de cette situation et qu il effectue un suivi.

Nous passons à la Direction Technique ERSAS.
DIFECOS – morceaux choisis : « l’arrêt de la chimie est une opportunité pour mettre en œuvre EMPS. Un travail d’optimisation a été fait. Problématique relevé dans le Livre IV pour SCRCDB (Ref Co). Il y a une espèce de globalisation des postes pour justifier la suppression de 4 postes dans les sections profitabilités et analyses. L’organisation cible a été définie en utilisant des benchmarks. Les personnes de SCRCDB s’accordent à dire que ce benchmark a des limites et que l’organisation proposée ne prend pas tout en charge. Il ya un risque de devoir revoir les plans actuels avec les projets à venir.
La préservation de l’attractivité des postes a été un point de focus ces dernières années mais le PSE pourrait très bien raviver les problèmes solutionnés récemment.
Il y a des problématiques avec le matériel informatique et le support fourni par les RH. Cela rajoute de la charge de travail sur les superviseurs. Nous conseillons de faire un état des lieux pour évaluer cela.
La vente de Fos a apporté de la défiance. Nous vous invitons à communiquer sur les projets dès que vous savez qu’ils vont être réalisés. Inquiétudes par rapport à lIM 2025. »
La Direction répond que ces points sont bien connus et des actions en cours.

Fin de ce CSEC.
 

Nous démarrons le CSEC Extra dans le cadre du processus de consultation pour l’arrêt des unités chimies.

Cette réunion se tient au Clos de la Vaupalière. Toutes les OS sont présentes. La direction est représentée par MM Franza, Amyot, Mirgone, Vivier et Mesnil et assistée par Mme Bascoul et Le docteur Ragazzini.

La séance de ce CSEC commence par une prise de parole de toutes les OS pour informer la Direction de la frustration des salariés suite au positionnement pris par la Direction.

Voici le message de la CFE CGC :
 « Le PSE unilatéral voit les mesures d’anticipation CFC être en recul par rapport au projet soumis à signature, alors que la direction avait indiqué que seuls le pré-volontariat et les primes de volontariat pourraient être réduits ou supprimés en cas d’unilatéral
Comment peut-on proposer un PSE unilatéral qui revoit à la baisse les moyens qui y sont alloués, au regard du projet proposé à la signature ?
    C’est totalement incohérent avec les propos tenus par la direction, et nous considérons que cette pratique ne vise qu’à mettre la pression sur les OS, au détriment de la santé des salariés qui ressentent depuis communication de la version unilatérale un très fort traumatisme.
La CFE-CGC est toujours ouverte à la discussion, dans un temps court pour soulager le personnel et prévenir tout incident, dans le cadre du projet initialement proposé à la signature avec des aménagements mineurs et au coût marginal au regard du coût global du projet tel qu’indiqué dans notre positionnement du 6 août.
Au final, avoir + de volontaires en mesures d’âge permettrait à la fois de minimiser, voire éviter les départs contraints, et pourrait également rencontrer les objectifs purement financiers de la direction, car tout CFC PSE permet l’économie d’une formule S, couteuse pour une personne ayant une forte ancienneté. »
La direction demande une interruption de séance.

La direction revient à 9h58, après une interruption de séance de plus de trente minutes, pour rappeler que la proposition du 27 juillet reste sur la table. Elle indique qu’elle avait averti les OS que le document unilatéral serait différent à celui proposé pour signatures. La Direction est consciente des effets de cette situation sur les salariés.
Aujourd’hui, elle souhaite présenter aux représentants du personnel la proposition unilatérale soumise à la DRIEETS pour homologation.
Débute alors une longue séquence d’interpellations par les OS sur la proposition unilatérale de la Direction.

Voici quelques extraits :

 CFE CGC :
« Vous avez une responsabilité vis-à-vis de vos salariés. ExxonMobil a toujours défendu ses employés et aujourd’hui vous leur dites "Nous ne sommes plus une équipe, vous allez quitter la société et aller à France Travail et comme les OS n ont pas voulu signer vous partirez avec moins…" 
Moi quelque part ça me gêne, on parle ici de gens qui n’auront plus de travail, de vies brisées…j’aimerais bien qu’on parle de l’humain et des salariés qui ont tout donné pour la société. Je pense que vous avez une responsabilité et il faut l’avoir à l’esprit dans la façon dont vous traitez ce dossier. Vous avez peut-être conscience de cela mais vous ne le montrez pas… »
La direction écoute. 
Nouvelle intervention de la CFE CGC :
« Aussi, concernant les conditions de départs que vous soumettez finalement dans le cadre de votre proposition unilatérale à la DRIEETS vous n’avez pas respecté vos engagements pris lors de la réunion du 25 Juillet.  Au cours de cette réunion vous aviez dit qu’en cas de non-signature par les OS vous supprimeriez le pré-volontariat, abandonneriez la prime de volontariat et modifieriez les catégories professionnelles. A aucun moment vous ne nous aviez indiqué que les anticipations au CFC seraient elles aussi changées.  Cette approche n’est pas loyale. ».
Il est 10h07 et la Direction continuer à écouter, les faces sont blêmes et l’ambiance dans la salle est de plus en plus pesante.
Une autre OS « Vous faites un plan de sauvegarde de l’emploi qui se transforme en plan de licenciement. Les salariés ne sont pas dupes…ExxonMobil a toujours réussi à gérer ses réorganisations. Là nous sommes réalistes et lucides mais en proposant de réduire les durées d’anticipation de trois pour les postés et d’un an pour les gens de jours, vous allez licencier 100 à 140 personnes de plus. »
CFE CGC « Vous prenez les OS et les salariés par surprise avec votre nouveau plan. Tout le monde a l’impression que vous punissez les salariés. Vous n’aviez pas annoncé aux OS que vous réduiriez les durées des anticipations sur le CFC. »
10H17 – La direction prend la parole et rappelle que la négociation est fermée et que l’accord reste sur la table.
Pour ce qui est de l’humanité elle comprend le choc généré par la proposition unilatérale. Elle rappelle qu’il s’agit d’un projet difficile qui va forcément engendrer des situations difficiles. Elle qualifie les attentes des OS comme très élevées et insiste sur le fait qu’elle n’a jamais négligé les aspects humains, pour preuve les mesures d’accompagnements en place.

CFE CGC « Votre proposition aujourd’hui est inférieure à ce que nous aurions pu signer pour les salariés. On s’est vu tous les deux dans votre bureau et je vous ai dit les yeux dans les yeux et si jamais on arrive à une signature il ne faudra pas que ce soit inférieur. Nous ne sommes pas en négociation salariale et vous appliquez la stratégie de soit vous signez, soit c’est moins…»
La Direction : « Cela reste une négociation et notre proposition a évolué au cours des réunions. »
Les OS rappellent qu’en cas d’homologation par la DRIEETS celle-ci sera attaquée au niveau du tribunal administratif et que de nombreux salariés iront de toute façon aux prud’hommes. Il est encore temps de se remettre autour de la table pour rediscuter sinon c’est tout le planning du projet qui sera retardé et vous aurez perdu.
CFE CGC 
« Sur la forme je n’ai jamais vu une négociation salariale se terminer sans savoir ce qui était perdu en cas de non-signature. Aujourd’hui dans le cadre d’un projet avec un enjeu tout autre on découvre la proposition unilatérale à la suite de notre refus de signer. »
10h31 Les OS continuent de faire part de leur frustration. De Nouveaux extraits…
« Il faudrait que nous ayons le détail des coûts, vous parlez de 150 M€. Entre fin juin et la dernière réunion de négociation il n’y a eu aucune avancée. Votre objectif est de vous séparer des gens. Je ne vous applaudis pas, une telle mentalité… » »
Dans la salle on perçoit une immense solidarité entre les OS pour représenter les salariés.
La direction répond :
Ph Franza : « On est où on est…on va peut-être regarder comment en sortir. A un moment il faut regarder ce qui est sur la table et qu’on essaie de bouger… »
C Amyot : « La direction est allé voir la maison mère pour avoir des primes de pré volontariat, il y a eu négociation »
Interruption de séance à 10h50. 
La direction revient à 11h16.

11h22
La Direction présente les modifications organisationnelles suite aux divers CSE. 
Le nombre de départ au niveau de l’UES est passé de 677 prévus au 3 Mai 2024 à 623 au 31 Juillet. Cette réduction du nombre de départ dans le cadre du PSE est due : 
-    A la création de 18 postes obtenus lors des revues en CSE locaux (7 postes en 3x8C Raff, 7 postes en 3x8C Chimie, 2 postes au SCAN et 2 postes au siège)
-    Au départ de 36 personnes sur des postes qui vont être maintenus dans le cadre du PSE et qui seront proposés aux salariés dans le cadre du présent PSE.

Les OS s’émeuvent des conséquences sur les salariés restants qui devront compenser la vacance des 36 postes à la suite du départ des titulaires de ceux -ci. 
Une OS : « Est-ce que vous êtes en capacité de nous faire une présentation sur l’impact généré par la vacance de ces 36 postes ? »
La direction : « Non nous ne pouvons pas »
La même OS : « Si vous n’êtes pas en capacité de le faire nous vous demandons de décaler le planning du rendu d’avis pour que nous puissions revoir en CSEC les conséquences pour les salariés liés à la vacance de ces postes»

Présentation par la direction du nombre de catégories professionnelles dans le cadre du projet d’habilitation transmis à la DRIEETS et du nouveau nombre de postes.

La direction « On recrée des postes vacants pour tenir compte des détachés que l’on rapatrie dans leur société, soient 35 postes. Cela inclut les personnes de Fos qui ont fait le choix de ne pas rejoindre Rhône Energies. Nous vous expliquerons cet après-midi. »

Les OS s’émeuvent de la façon avec laquelle sont gérés certains mouvements de personnel sur la plateforme.
CFE CGC « Vous nous devez une explication sur des mouvements de salariés qui ont eu lieu récemment. Vous by passez les instances. »
La direction « Nous vous expliquerons cela cet après-midi. »
Une autre OS : « Cela fait beaucoup de choses à discuter cet après-midi mais nous ne dépasserons pas 17H00 pour rester dans le cadre légal au niveau des horaires ».
La direction reprend la main et présente la méthodologie utilisée pour définir les catégories professionnelles. Elle cherche à montrer que la définition de 2024 est assez proche de celle de 2021 où les OS avaient signé le projet d’accord. 
Réaction des OS :
« Ce n’est pas le même périmètre, ni le même impact… »
CFE CGC « Prenons l’exemple du service Achats à Gravenchon ; nous constatons un découpage sur mesure de la direction pour protéger certaines personnes et en cibler d’autres. Vous serez forcément interpellé par la DRIEETS sur ces sujets… »
Pause Repas. La direction demande à revenir pour 13h30.

Reprise à 14H06, au retour de la Direction.
Agenda de l’après-midi :
1-    Revue des PV de CSEC
2-    Bilan de l'EIC
3-    Déclaration d’une OS
A 17H00 ce CSEC devra être terminé suite à la demande d’une OS.

La revue des pv se fait en quelques minutes.

Nous passons à la partie EIC présentée par M. Leonardi.
Le bilan de ce qui s’est passé depuis le 16 juillet en quelques chiffres :
-    503 entretiens réalisés en 5 semaines. Grosse activité. 
-    62 premiers entretiens à venir
-    40% des personnes ayant sollicité les services de l’EIC occupent un poste rattaché à une catégorie professionnelle où il n’y a pas de suppression de postes.
LA CFE CGC demande si l’on dispose d’un indice de satisfaction suite à ces visites.
La direction répond qu’elle prévoit de le mettre en place.
La CFE CGC interpelle la direction sur des messages contraires délivrés par l’EIC et la supervision concernant notamment la possibilité pour des personnes partant en CFC et souhaitant poursuivre une activité en tant que micro-entrepreneur.
La direction répond que ce point a été tranché : impossibilité pour une personne de se déclarer micro-entrepreneur dans le cas d’un départ en CFC.
La CFE CGC demande sur quel article de loi cette réponse s’appuie. Quel sera le sort des salariés qui sont déjà déclaré comme micro-entrepreneurs avant leur départ ?
La direction indique qu’elle a pris l’avis au niveau d’un cabinet juridique. Les accords CFC signés considèrent que l’allocation de CFC est interprétée comme du salaire et ce point a été reconduit dans l’accord de PSE.
LA CFE CGC s’étonne de cette réponse.
La direction insiste que depuis 2007 elle indique cela aux salariés qui posent cette question.
Les autres OS embrayent sur ce point.

Une élue de la CFE CGC remonte une mauvaise expérience concernant un conseiller qui n'était pas compétent sur certains sujets concernant les retraites. 
La direction répond un peu à coté en mentionnant que certaines conseillères et conseillers sont très compétents. Une réaction assez vive se fait dans la salle de façon homogène par de nombreux représentants du personnel qui rappellent qu’en cas de mauvaise réponse, cela peut orienter les salariés vers un mauvais choix voire être source de stress.
La direction explique que lorsqu’un rendez-vous est pris des questions sont posées pour orienter au mieux le salarié vers le conseiller compétent dans le domaine qui interesse le salarié.
Les OS demandent à ce qu’un spécialiste des accords EM assiste les personnes de cet EIC.
La direction explique qu’elle fait trois réunions d’alignement avec l’EIC par semaine pour passer en revue les difficultés.
Les OS remontent que l’EIC ne dispose pas dans les temps des accords à jour, notamment concernant la proposition unilatérale qui n’a été mise à disposition de l’EIC qu’après plus d’une journée.
La direction fait son mea culpa.

La direction poursuit son bilan. 
C'est le personnel de la direction Opérations qui contacte majoritairement l'EIC mais toutes les directions la sollicitent. 
Les questions du personnel portent sur les mesures d'accompagnement, l'éligibilité au CFC, l'analyse du relevé de carrière et la projection de l'ALTP, les bilans de compétences et professionnels, les étapes et processus du reclassement interne, le calendrier, les demandes d'estimations financières (ICA et formule S), l’accompagnement à la création d'entreprise et enfin rédaction de CV ou la recherche de formations.

Deux OS réagissent vivement.  Elles accusent la direction d'envoyer l'EIC de façon pro active dans les salles de contrôles sans en avoir reçu la demande. Il y a débat autour de ce point.  Les OS tiennent à ce que la démarche d'aller consulter l'EIC soit personnelle et elles ne souhaitent pas qu'il y ait une démarche incitative de la part de la direction.

Le débat se poursuit.

La direction annonce qu’il s’agissait là de la dernière page de la présentation.

C Amyot  intervient pour conclure: « Je veux que vous compreniez que l’EIC part d’une bonne intention. Je pense qu’il y a effectivement des cas qui portent à questions mais je ne voudrais pas qu’on laisse penser que c’est systématiquement le cas. Je terminerai en remerciant les personnes qui font fonctionner cette cellule qui répond aux attentes des salariés ».

Prévention des RPS – toujours par M Leonardi
Ci-dessous un résumé de ce qui est présenté par la Direction pour nos lecteurs.
La Direction :

"Revue des 5 Facteurs de RPS au 27 Aout 2024.
1-    Clarté des rôles :
Les rôles où cette clarté se posent sont connus et des réponses ont été apportés.
2-    Prévisibilité de la charge
On parle ici de la charge post projet. Il y avait des questions, pas mal de réponses ont été apportées. La direction considère que ce facteur est en amélioration
3-    Charge de travail liée à la mise en œuvre du projet
Pas d’amélioration. La diminution de la charge de travail peut poser un problème dans certains secteurs. La gestion de la MAD inquiète aussi énormément les salariés.
4-    Gestion des compétences
Vigilance toujours nécessaire. Des démissions ont eu lieu et la direction n’avait pas prévu ces départs de personnes quittant notre société avec des compétences.
5-    Responsabilisation, autonomie et sens du travail
Ce risque est confirmé. La direction en est consciente."

Des réactions vives se font de la part de toutes les OS.
Comment va se faire la MAD sur le Steam ?
Les OS expliquent que les salariés sont désabusés par la proposition unilatérale de la direction. Cela aussi est un RPS.
Une OS interpelle la direction ; « Vous n’avez aucune empathie, vous déroulez votre plan, vous avez la clé entre les mains, plus personne ne croit plus en rien y compris la hiérarchie et on continue comme ça…On a l’impression que le bateau coule et tout le monde regarde… je ne porte pas de jugements sur votre travail mais c’est l’approche que je commente.»
La direction « on ne peut pas vous laisser dire cela, on s’est décarcassé pour organiser les webbinars…. »
Une autre OS «Les salariés n’adhèrent plus et ça ne marche pas »
C Amyot : « Nous étions nombreux aux webbinars. Par rapport à l’empathie, il faut aussi écouter les messages que nous essayons nous direction de vous passer. »
CFE CGC «Je répète ce que vous aviez dit le 25 juillet concernant la proposition unilatérale que vous deviez établir, vous aviez pris des engagements de ne pas toucher à l’anticipation au CFC que vous n’avez pas tenu. Les salariés ont choqués par votre projet unilatéral et la réduction de la durée d’anticipation en leur défaveur. Cela aussi est un facteur de RPS »

Le Médecin prend la parole :
« Nous avons constaté récemment à travers les personnes que l’on voie, beaucoup de perplexité voire de l’incrédulité à la suite de la présentation du document unilatéral. Les projets d’un certain nombre de salariés sont remis en cause. Au niveau de la plateforme il y a une situation assez contrastée entre le personnel de la raffinerie et celui de la chimie. Coté raffinerie ce sont les jeunes  qui expriment de la démotivation. Ils se demandent s’ils doivent rester et disent : « …et même si on reste à quoi bon… ». Coté chimie il y a surtout des arrêts maladie coté opérations et notamment à BCI. Il y a des quarts prolongés et cette situation nous préoccupe. Il y a aussi la rupture de la confiance qui peut rapporter un sentiment d’insécurité, Nous avons été très peu sollicités ces derniers temps, durant les vacances. »

CFE CGC : « J’ai une question pour M Leonardi : que prévoyez-vous de faire le jour où les salariés recevront leur lettre de démission ? Cela s'anticipe... Avez-vous travaillé là-dessus ? »
M Leonardi : « Je suis prêt à travailler avec vous sur ce sujet pour que nous progressions par rapport à ce qui a été fait en 2021. Il faudra juste que je sache quand je pourrai venir vous voir. »
Une OS : « Le CSSCT de la raffinerie n’a pas été sollicité dans le cadre de ce projet. C’est extraordinaire ….on nous propose une réunion le 8 octobre »

Pause de 5 minutes. Reprise à 16:40.

Une OS indique qu il n est pas possible de terminer ce jour ce qui était à l'agenda.

Revue des points restant à passer en revue. 

Nous voici de retour au Clos de la Vaupalière, près de Rouen pour cette dernière réunion de négociation.

Comme habituellement, la Direction nous fournit les documents à la dernière minute.
Une OS en fait d'ailleurs la remarque à la Direction et nous, CFE-CGC, appuyons ce commentaire sur l’envoi tardif des documents. En effet, pour que la négociation soit loyale il nous faut du temps pour analyser et préparer. Nous verrons donc ce soir en fonction des avancées que la Direction aura fait sur nos demandes si nous sommes en capacité de nous positionner.

Sans même répondre, la Direction débute la négociation par les catégories professionnelles et nous présente les changements par rapports à la version précédente. Il s’agit des ajustements suite aux discussions en CSE locaux et à la dernière négociation PSE :
SCAN : re-création au SCAN de 2 postes de technicien Fiabilité & Développement dans catpro « Technicien qualité/laboratoire Senior SCAN »
Technique : Transformation de 2 positions C en O/C (1 chez ERSAS, 1 chez EMCF)
Technique : Changement d’organisation proposée suite discussion avec les équipes Supply chain chimie chez EMCF et RC groupe chez ERSAS
               -1 poste cadre ERSAS (chef de section optimisation CdB) 
               +1 poste O/C maintenu chez EMF, avec changement de rattachement (service technique Additif vs groupe supply chain)
Operations raffinerie : affectation des 7 postes mission opérateurs
               4 postes mission opérateur au MEE
               3 postes mission opérateur à la conversion
[Non inclus dans ce document] : opérations chimie – passage de 29 à 26 postes 3x8 dans la nouvelle BT Oxo/C3/C4
Re-création d’une catpro « technicien LCDC » et « technicien hygiéniste », au lieu de les regrouper avec la catpro « technicien qualité laboratoire » (L5)
Pas de fusion de toutes les catpro liées aux laboratoires pour les raisons déjà mentionnées
Cependant, s’il y a des volontaires au départ dans les différents laboratoires, les candidats seront recherchés en priorités dans les catpro voisines, avec habilitations similaires
Poste opérateur STIG dans catpro équipe jour, pour suppression catpro à 1 personne 
Fusion cadre ingénierie senior/superviseur et cades ingénierie manager (non mentionné lors de la dernière réunion)
Transfert vers ingénieur technique senior de postes environnements, process safety, ingénieur BCP/transport, SMTE finition PP
Corrections individuelles / erreurs dans le fichier (on a déjà parlé d’une partie de ces corrections)
Intitulé d’un poste conversion « unités de conversion » au lieu de « expédition/effluents »
Inversion entre 2 personnes : préparateur IEA et non Technicien IEA (erreur sur la charte ERSAS)
Inversion suppression poste « ingenieur coûts & controles projets » et « ingénieur anchor coûts et contrôles projets » (incohérence avec la charte)
Poste ingénieur OIMS/système dans catpro « cadre manufacturing technique senior » au lieu de « cadre manufacturing junior »
Poste mission SCTA de catpro « superviseur maintenance IEA » vers catpro « preparateur maintenance autres »
Poste ingénieur informatique process (LOGF) de la catpro « cadre manufacturing autre » vesr la catpro « cadre ingénierie Application-system »
Poste Ingénieur machine des catpro « cadre ingénierie senior/superviseur » vers catpro « cadre ingénierie machines »
Poste behavior Based safety advisor de catpro « cadre manufacturing autre » vers catpro « cadre manufacturing personal safety »
2 postes tech approvisionnement de catpro « technicien administratif” vers catpro « technicien administatif supply/logistique »
Nouveau poste CFP (transfert EMCF vers ERSAS) de cat pro « technicien administratif polyvalent » vers catpro « technicien process senior »
Nouveaux postes superviseur logistique liquires et technicien logistiques additifs de catpro technicien administatif supply/logistique vers catpro « technicien process senior »
Poste technicien analyste blending (LOGF) de catpro « technicien administatif polyvalent » vers catpro « technicien qualité laboratoire LOGF »
Poste technicien bilan matière (LOGF) de catpro « technicien process senior » vers catpro « technicien administratif polyvalent »
Poste specialiste fours de catpro « technicien process senior » vers catpro « CPP/CTP/coordo finitions »
Poste coordinateur B&S (LOGF) de catpro « technicien process senior » vers catpro « opérateur LOGF »
Poste superviseur opérations jour de catpro « technicien process senior » vers catpro « CPP/CTP/coordo finitions »
2 postes coordinateur métrologie ESAF NDG de techniciens admin supply logistique vers techniciens métrologie NDG  
Ajustement de date de départ :
Technicien administratif polyvalent : au 30/11/2025 au lieu de 30/04/2025, pour tenir compte de la fusion de catpro avec dates différentes
Opérateurs raffinerie : au 30/11/2025 au lieu de 30/04/2025, pour tenir compte des durées de formation
[Non inclus dans ce document] : Opérateurs PE : au 30/11/2025 au lieu de 30/04/2025, suite discussion en CSE chimie
Corrections à venir avec la mise à jour du document courant août
-    Habilitation nouveaux consolistes
-    Prise en compte des autres mouvements (changements de ligne, expat, autres changements) 
Soit un bilan de 137 catpro dont 100 hors postes 3x8C, à comparer à 95 lors du PSE2021 pour un périmètre nettement plus important
Petite précision, le fichier qui nous a été présenté possède un format et un code couleur qui est encore différent de celui de la dernière fois, générant des incompréhensions et de longs débats.

Une OS interpelle la Direction pour savoir s’il y a de la place pour la négociation. La Direction confirme que oui, et que tout le monde peut s’exprimer. Nous, CFE-CGC, rappelons que nous sommes aujourd'hui dans un contexte différent, puisqu’à partir de soir, la Direction va nous demander de nous positionner. Nous devons avoir les idées claires, mais avec des documents arrivés ce matin, il est difficile de faire des demandes constructives et avec du sens. Et encore plus de se positionner ce soir.
La Direction confesse que les catégories professionnelles vont continuer à évoluer au cours des prochains CSE locaux.

S’en suit un débat sur le planning des CSE locaux dans lesquels seront revus les catégories professionnelles. La Direction pense que mi-août les revues des catégories professionnelles seront finies. Nous, CFE-CGC, argons qu’il y a une étude avec les experts qui est en cours, et que nous attendons leurs retours début septembre. Et que de plus, dans certain CSE nous n'aurons pas revu toutes les directions d'ici septembre. La Direction tente de défendre son idée, puis décide de faire une interruption (10h02).

La Direction revient à 10h25 et précise qu’il va y a voir des CSE locaux, et des CSEC qui vont aller jusqu'au 16 Septembre et qu’il y aura donc forcément des changements qui vont intervenir sur les organisations, les postes. Le texte du PSE devra donc évoluer. Quel que soit le positionnement et sa date, à un moment, avant de tout clôturer il y aura un avenant pour toutes ces modifications actées en CSE. Il y aura donc des changements jusqu'au bout, issues des discussions en consultation. 
Puis la Direction continue d’expliquer les modifications dasn les catégories pro listées ci-dessus.

A la fin de cette présentation, nous, CFE-CGC, demandons pourquoi les postes colocated de Fos n’apparaissent pas dans la liste des catégories professionnelles.
Alors qu’il nous semblait que nous avions convenu avec la Direction que ces postes apparaitraient dedans, la Direction répond que comme ces postes sont localisée à Fos, ils ne devraient pas être intégrés dans le fichier.
Nous, CFE-CGC, rappelons que ces postes sont au périmètre ESAF (Sièges) et doivent donc être intégré dans les cat pro. La Direction répète que ces postes sont localisés à Fos et qu’ils sont en attente de savoir si les salariés vont partir chez RhôneEnergies ou pas. Nous revenons à la charge en disant que nous nous étions mis d’accord lors de précédents CSEC, que ces postes sont chez l’affilié Français et que donc si les salariés occupants ces postes partent chez RhôneEngeries, il faut qu’ils soient notés comme vacants dans les cat pro pour permettre le reclassement de salariés. De plus nous demandons à la Direction de rajouter aussi les 2 postes vacants identifiés lors du dernier CSE Sièges. La Direction nous répond qu’elle va regarder…
Puis la Direction présente la nouvelle version du document PSE et précise quelques informations sur le pré-volontariat. Comme cela génère des questions, d’un air exaspéré, la Direction rappelle que pendant le pré-volontariat le volontaire a son contrat suspendu jusqu'à son départ de la société. Ce qui veut dire qu’il n'y a pas de préavis, et qu’il en va de même pour le cas du volontariat. Elle continue ensuite en rappelant une nouvelle fois que le pré-volontariat n’existe que s’il y a un accord (donc signature d’au moins 2 OS représentatives). 

Une OS demande à faire une pause.
Pour occuper la Direction pendant cette pause, nous, CFE-CGC, posons la question sur le séquencement des 2 périodes de volontariat. Comment pourrait-il y avoir des licenciements entre les périodes de volontariat alors qu'on pourrait avoir un surcroit de volontaire dans la deuxième vague ?
La Direction promet qu’on en reparlera dans la journée.
 

Après une pause d’une demi-heure, la Direction reprend avec le document du PSE. Cela commence avec le calendrier de volontariat : 
La période de pré-volontariat sera ouverte jusqu’au 1er octobre 2024.
La première période de volontariat, de 4 semaines, sera du 14 octobre au 15 novembre 2024.
La deuxième période de volontariat, de 2 semaines, sera du 12 au 26 mai 2025.
La Direction précise que tous les salariés apprendront leur statut (licenciable, CFC PSE, ou autre) en janvier. Nous, CFE-CGC, faisons préciser à la Direction que si un salarié identifié comme (potentiellement) licenciable en janvier, sur un poste supprimé lors de la 2ème vague alors il pourra se porter volontaire à la 2ème période de volontariat et donc profiter de la prime des 10k€.
Nous demandons à la Direction d’indiquer aux salariés potentiellement licenciables leur statut avant même la première période de licenciement afin de pouvoir faire un choix éclairé. Une OS pense que cela serait trop traumatisant pour les salariés de savoir qu’ils seraient potentiellement licenciables ! La Direction ne comprends pas pourquoi nous souhaitons cela. Nous, CFE-CGC, répliquons que quoi qu’il se passe ce PSE a déjà générer beaucoup de traumatismes et que nous estimons qu’il sera plus traumatisant d’apprendre qu’on est licenciable après la vague de volontariat. D’autant plus que cela sera une double peine car les salariés ne pourront pas obtenir la prime de volontariat (10k€) et que les aides seront plus faibles…
A l'évocation des primes et aides qui seront moindres, la Direction lève les yeux au ciel...

Nous reprenons enfin la lecture du document PSE par la page 1.
Une OS reprend la revendication que nous avions menée la dernière fois, à savoir garder la phrase suivante : « Il convient de considérer les mesures contenues dans le présent projet comme valant au même titre qu’un projet de document unilatéral. »
Nous, CFE-CGC, nous associons bien évidemment à cette revendication, tout comme les 2 autres OS.

Après une pause repas d’un peu plus d’une heure, nous reprenons la lecture du document PSE.
Nous, CFE-CGC, demandons à la Direction d’allonger la période de volontariat à 6 semaines au lieu de 4. D’autant plus qu’il y a 2 semaines de vacances scolaires.
La deuxième période est bien courte et est correspond à la période où on liquide les congés. Pour le questionnaire de mobilité, 6 jours ouvrables c'est trop peu. Sur le délai de 7 jours de réponse du salarié à une offre de reclassement, nous pensons que 15 ça serait mieux pour qu'il puisse se renseigner un peu sur le poste avant de se prononcer. 
La Direction répond que l'idée c'était d'avoir 6 semaines sur l'ensemble des 2 périodes, et qu’avec l'aide de l'EIC les gens pourront avoir toutes les infos bien avant. Concernant le délai de réflexion pour le reclassement la Direction va voir ce qu'ils peuvent faire.
Ensuite nous faisons remarquer une nouvelle fois qu’il ne sera pas acceptable de proposer en reclassement interne un CDD à un salarié. La Direction confirme qu’il s’agit d’une erreur, et que si la personne est en CDI, il lui sera proposé un CDI. Nous répliquons que nous avions déjà signalé ce point dans notre tout premier échange, en mai, sur le document de PSE.
Toujours concernant le reclassement interne, nous demandons à la Direction de chiffrer le nombre de postes qui seront proposés aux salariés. La Direction ne souhaite pas nous communiquer de chiffres et rappelle qu’il n’y aura pas pléthore d’offres pour chacun.

Cette nouvelle version du PSE précise l’ordre de priorité pour un départ volontaire lors de la 2ième vague de départs. Après multiples questions de la salle, voici les précisions de la Direction.
Même si le salarié est sur un poste supprimé, il ne sera pas automatiquement accepté au départ (lors de la 2ième vague). Seuls, ceux qui se seront portés volontaires à la 1ère période seront automatiquement acceptés. 
Attention, si un salarié de la 2ième vague exprime son volontariat en 1ère période et est accepté, il ne pourra pas revenir en arrière et se déclarer non volontaire.
Les salariés qui seront refusés au départ à la 1ère période et toujours volontaires à partir devront se porter de nouveau volontaire et seront prioritaires au départ. Ils pourront aussi ne plus se porter volontaire.
Pour les salariés qui ne sont pas sur un poste supprimé et qui seraient volontaires, ils exprimeront la date souhaitée de départ. La Direction reviendra vers eux en fonction de s’ils permettront le reclassement d’autres salariés, et donc leur confirmeront leurs dates de départ.
Pour les salariés qui ont des postes avec le même intitulé, comment savoir qui est sur un poste supprimé ? La Direction appelle cela les pools. Ce n'est pas nominatif, si dans un pool de 5 il y a 2 postes supprimés, avec 2 volontaires, les 2 volontaires « sauveront » le reste du groupe. S'il y en a plus ou moins, il y aura application des critères de départage.
Ce point génère encore beaucoup de questions et commentaires auxquels la Direction tente de répondre malgré le brouhaha ambiant.

Puis elle tente de reprendre la main sur la présentation du document, chose difficile car chacun fait des commentaires sur des pages différentes.
Nous arrivons à la partie de l’éligibilité au CFC PSE. Nous reposons plusieurs fois la question de la date de l’éligibilité car la salle avait compris que l’éligibilité serait calculée au 31/12/25. La Direction précise d’un air hautin qu’en fait non. Que les salariés ne pourront pas partir en CFC PSE / de droit plus que 5 ans pour les gens de jours. Il y aura possibilité de racheter des trimestres pour rentrer dans les mesures d’âges. Donc l’éligibilité concerne un ALTP au 01/12/2030 au plus tard pour les gens de jour à 5 ans. 

Nous continuons ensuite de parcourir le document. 
Voici nos remarques et demandes CFE-CGC concernant le congé de reclassement :
- Dans la dernière version du projet de PSE, les aides à la formation et à la création et reprise d’entreprise diffèrent pour les salariés volontaires ou non. De façon générale, aucune différence ne doit exister entre mesures pour volontaires ou non.  
- Il est nécessaire également que la direction s’engage sur la qualité des OVE, ceci d’autant + que la décision de la corporation va être partiellement supportée par France Travail si les gens partant se retrouvent au chômage à terme malgré le processus de reclassement
- Il faut rappeler dans le PSE la disposition légale de suspension du congé de reclassement en cas de congé de maternité/paternité.
- Neutralisation de la clause de non-concurrence
- Remboursements de frais non additionnés aux indemnités de départ et donc non cotisables (seuil de 2 PASS)

Concernant le congé de reclassement pour les personnes licenciées, les premiers mois correspondant au préavis comptent dans le calcul de l'ancienneté.

Comme la Direction perd patience car cela n’avance pas, chaque OS passe en revue ses commentaires et demandes. 

Pour la CFE-CGC :
Mesures financières :
- Nous maintenons notre demande d’augmentation du budget pour que davantage de personnel de jour soit incité à partir en mesures d’âge, ainsi que pour la formule S.
- De façon générale, les mesures appliquées au personnel en
quart doivent avoir leur équivalent pour le personnel de jour, au regard du
principe d’égalité de traitement (ex : indemnité additionnelle).
- Formule S : La matrice fait état d’ancienneté retraite : il serait équitable que l’ancienneté retenue soit celle retenue par la société dans le cadre de l’accord GLS, là encore pour l’égalité de traitement entre les salariés.
- Les salariés en CFC PSE doivent avoir une indemnité plancher égale à leur CFC de droit s’il est supérieur à 75%.

Autres questions et remarques : 
- Les actions reçues dans le cadre de l’« incentive program » seront-elles payées par la société en cas de départ volontaire ou licenciement ?  - (Les actions sont débloquées à 3 ans et 7 ans).
- H3-6, (page 82)  Liquidation sans abattement des retraites du régime général :
Préciser que le salaire pris en compte est à 100%, et non pas les 75% (jusqu’à 85) du CFC
- J2 – page 86 : Commissions de suivi :
Nous demandons à ce qu’il y ait 2 personnes mini par OS par commission pour remplacement et suivi des dossiers.
Pour les attributions de la commission de suivi nous souhaitons qu’il soit précisé : examen des demandes de départ volontaire, examen des demandes de financement de formation.
Il faudrait préciser également les membres de la commission de suivi qui seront dotés d’un droit de vote : Avis consutatif des représentants de la DRIEETS, de l’Inspection du travail et du cabinet spécialisé n’ont en général qu’un avis consultatif. Evidemment pas de vote des suppléants.
Arbitrage de la Drieets préférable à l’avis prépondérant du président
- Annexe 8 : Indemnité conventionnelle :  quel est le salaire utilisé ? (base +prime mensuelle+ anc+PQ… ?) Réponse de la Direction : Oui

Critères d’ordre : 
- Valeur professionnelle : les qualités professionnelles doivent être appréciées sur la base de critères objectifs et pertinents. (Quotas rendent cela discutable) -
- Critère lié à l’âge : La précédente version prévoyait l’octroi de 6 points aux salariés âgés de 62 ans et plus si l’ALTP n’était pas atteint au 31/12/2025. Cette suppression est discutable : cela les pénalise dans l’application des critères d’ordre, alors qu’il s’agit des salariés les plus fragiles dans la recherche d’un emploi.
 

La Direction fait une suspension de presque une heure et revient en salle avec les clarifications suivantes :
L’annonce du caractère licenciable se fera de manière « plus humaine » que la fois précédente.
Pour le congé de reclassement la formulation légale pour les congés de maternité/paternité sera reprise dans le texte du PSE.
Pour les critères d'ordre : ils n'évolueront pas.
Pour le performance assessment : il n'y a pas de quota mais des indications.
La commission de suivi : pas de changement.
Pour les incentives, c’est à chacun de prendre contact avec le service qui est à la corp.
La Direction nous donnera demain la dernière position du PSE et on aura jusqu’au 6 aout pour nous positionner.

Puis, avec un petit sourire en coin, la Direction revient enfin sur le sujet qui nous passionne depuis le début : l’amélioration des mesures financières. 
Contrairement à ce qui nous a été dit depuis de longues semaines, elles vont évoluer une dernière fois.
Voici donc la dernière proposition de la Direction qui concerne uniquement la formule S (départ externe).
Pour les volontaires en formule S dès la première vague ou les pré-volontaires : une prime de 5k€ sera ajoutée à celle des 10€. La prime de volontariat passe donc à 15k€ pour les pré volontaires et les volontaires de la 1ère vague.
Pour l’ensemble des volontaires en formule S, il y aura également une prime d’« outplacement » 2k€ avec validation du projet professionnel et sortie du congé de reclassement. Cette prime sera versée après la sortie du congé de reclassement.

Dans le cas d’une version unilatérale : il n’y aura plus de pré volontariat ni de prime de volontariat de formule S.

Pour la CFE-CGC, nous attendions beaucoup de cette journée, pour les mesures d’âge afin de libérer des places pour les plus jeunes, pour la formule S pour eux également, et la proposition que nous soumet la Direction s’appuie sur un budget insuffisant.
Les personnels de jours sont discriminés, toute catégories confondues, et une signature est très incertaine.
Nous allons consulter le personnel, réunir notre comité directeur pour décider à partir de ces retours et faire part de notre position à la Direction.
Le 6 août sera très court ! 

Cette nouvelle réunion de négociation PSE se déroule encore au Clos de la Vaupalière, près de Rouen. 

Petites précisions : 
Nous avons reçu le nouveau fichier avec les catégories professionnelles hier midi. Le fichier comporte des différences notables avec celui d’avant principalement sur les intitulés de postes rendant difficile le travail d’analyse. D’autant plus que les intitulés des postes ne correspondent pas forcément à ceux mentionnés dans les chartes.
Quant à la nouvelle version du projet d’accord PSE, elle nous a été fourni cette nuit à 23h56. Il s’agit d’un document de plus de 100 pages que la Direction souhaite que nous revoyions ensemble aujourd’hui…

La réunion débute à 9h10. 
La Direction prend la parole et propose l’agenda suivant : d'abord répondre aux questions qui restaient sur catégories professionnelles et critères d'ordre. Puis relire ensemble la lecture du projet de PSE. 
Concernant les postes EMTEC, la Direction souhaite maintenir ces 2 catégories 
Ingénieur Technologie EMTEC et Ingénieur Technologie global EMTEC à la raison que cela ne permet pas une interchangeabilité.
Pour les ACQ BCI la Direction veut maintenir 2 catégories, vis à vis de la question de regrouper avec les chefs de quart, les ACQ n'ont pas de rôle de superviseur.

La Direction prend les premières remarques de la part des OS.
CFE-CGC : pour le cas EMTEC, nous pensons que le regroupement est possible. Il faut certes du temps mais nous l'avons déjà vu par le passé notamment en cas de démission. Il faut s'ouvrir un peu. De plus, nous avons besoin de temps pour travailler notamment le projet de PSE.
La Direction ne semble pas opposée à refaire d’autres réunions.
Puis elle explique enfin comment lire leur nouveau fichier sur les catégories professionnelles. 
CFE-CGC : nous vous avions fait remarquer que des postes vacants n'apparaissent pas, notamment ceux de Fos ou Toulouse.
La Direction confirme qu’ils ne sont pas dans le fichier et qu’ils vont faire une autre revue.
Alors que nous demandons à la Direction quand ils comptent faire cette revue, on nous répond que cela sera fait lors de la prochaine réunion. La Direction confirme donc que la réunion de ce jour ne sera pas la dernière. 

La Direction précise ensuite qu’ils ont supprimés 15 catégories professionnelles sur 154 (10%) et ne semble pas vouloir faire d’autres modifications. Pour eux, les catégories professionnelles ont été faites pour assurer la pérennité de ce qui va rester. « Un de nos devoirs est de faire fonctionner la raffinerie après le projet »
CFE-CGC : si on s'arrêtait là sur les catégories professionnelles, oui on pourra travailler des passerelles mais on compliquera énormément le travail de la cellule de reclassement. On vous a fait des propositions simples et ouvertes, on croit comprendre que vous dites "game over", pourquoi on a travaillé hier alors ?
La Direction tente de se défendre : « j'entends que vous voudriez plus mais on a progressé »
CFE-CGC : les regroupements que vous avez fait ne concerne que peu des catégories avec des postes supprimés 
(explication : le regroupement de catégories sans suppression de postes ne sert à rien)
Direction : nous ne l'avons pas fait dans cet esprit
CFE-CGC : nous trouvons choquant que vous ne regardiez pas nos demandes, par exemple sur les cadres achats, on le voit en ce moment avec un arrêt maladie et le poste est couvert
Direction : dans le cadre d'un arrêt maladie c'est différent, le service est dégradé, il ne peut pas être du même niveau qu'entendu dans le projet
CFE-CGC : je ne le dirais pas à la personne qui couvre le poste en ce moment. De plus nous voyons que certains postes sont classés dans une catégorie professionnelle différente de celle dans laquelle elle était en 2021.
Direction : En 2021 le périmètre était différent, nous n'avions pas l'utilité de faire une analyse détaillée comme il est nécessaire de faire aujourd'hui.
CFE-CGC : ces propos pourraient être crédible s'il n'y avait pas la catégorie «Cadre manufacturing autre» qui regroupe une multitude de postes très différents les uns des autres.
CFE-CGC : Concernant les Technicien administratif, le regroupement avec la catégorie Technicien prep administratif a eu pour effet d'augmenter le nombre de postes supprimés. Nous vous avions demandé de fusionner les Techniciens administratifs avec les Techniciens administratif polyvalent, ce qui permettrait de diminuer la pression sur ces catégories. 
CFE-CGC : les postes juniors manager account sont notés OETAMS alors qu'ils étaient OETAM/CADRE dans la précédente version et il manque aussi des intitulés pour d’autres postes.

La Direction prend note de toutes ces remarques.
S’en suit une discussion sur la cellule de reclassement. La commission de suivi est consultative, c'est un mélange de direction, représentants et administration. Le cabinet pourra aider aussi. Pour l’instant la Direction est toujours en train de regarder comment organiser tout cela car cela va représenter énormément d’heures de travail. Nous demandons à avoir la liste et les raisons pour lesquelles un volontaire se verrait refuser son départ.
Les questions fusent dans la salle sur les critères de départage entre personnes pour sortir des catégories. La Direction précise que les points seront pris en compte au premier tour, en gros pour savoir si la personne peut rester dans la société. Mais qu’au second tour, pour l’attribution du nouveau poste en dehors de la catégorie professionnelle, les critères seront plus subjectifs car cela sera suivant l’expérience de la personne. Comme cela fait débat dans la salle, la Direction concède qu’il y a peut-être des choses à ajouter pour cadrer le reclassement et qu’il faut qu’on en discute en CSEC.
La Direction passe ensuite à la nouvelle répartition des critères d’ordres (pas de changement par rapport à la dernière fois):
Situation personnelle - 25%
Age au 31 décembre 2025 (5 Points max)
Moins de 35 ans :1
35 à 40 ans non révolus : 2
40 à 45 ans non révolus : 3
45 à 52 ans non révolus : 4
52 à 62 ans non révolus : 5
62 et plus au 31/12/2025 (né en 1963 et avant) : 0

Situation professionnelle - 20%
Ancienneté au 31 décembre 2025 (4 points max)
30 ans et plus : 4
Entre 20 ans et 30 ans non révolus : 3
Entre 10 ans et 20 non révolus : 2
Entre 5 ans et 10 non révolus : 1
Moins de 5 ans : 0

Toutes les OS demandent que la contribution de la valeur professionnelle soit baissée à 15% vs 25% mais la Direction fait la sourde oreille et passe directement au sujet suivant :  les enfants à naitre. Il faudra produire un certificat de grossesse confirmant une grossesse au minimum égale à 3 mois à la date limite de réponse au questionnaire…

Toutes les OS demandent que la contribution de la valeur professionnelle soit baissée à 15% vs 25% mais la Direction fait la sourde oreille et passe directement au sujet suivant les précisions sur les enfants à naitre : grossesse au minimum égale à 3 mois sur production d’un certificat de grossesse à la date limite de réponse au questionnaire…
La Direction confirme qu’il y aura une case spécifique pour noter des remarques notamment dans les cas particuliers. 
Sur les proches aidants, la Direction propose de reprendre la définition qui est dans l’accord handicap et d’ajouter 0.5 point.

Après une pause d’une demi-heure, la Direction propose de passer à la lecture de la nouvelle version du PSE.

La salle préfère rappeler leurs revendications, notamment concernant l’intégration des salariés du dépôt de Lyon dans le PSE.
Pour la Direction, ces salariés ne seront pas dans le PSE. Ils vont regarder pour des compensations qui seraient dans l'esprit de ce qui se fait dans le PSE, bien au-delà de ce qui se fait dans le cadre de la CCNIP. Mais ils n’en diront pas plus aujourd'hui à ce sujet.

Après une pause d’une demi-heure, la Direction propose de passer à la lecture de la nouvelle version du PSE.
La salle préfère rappeler leurs revendications, notamment concernant l’intégration des salariés du dépôt de Lyon dans le PSE.
Pour la Direction, ces salariés ne seront pas dans le PSE. Ils vont regarder pour des compensations qui seraient dans l'esprit de ce qui se fait dans le PSE, bien au-delà de ce qui se fait dans le cadre de la CCNIP. Mais ils n’en diront pas plus aujourd'hui à ce sujet.

CFE-CGC : encore une fois c'est une situation qui n'est pas acceptable. Vous savez qu'il y a eu un DGI (Danger Grave et Imminent) d'émis récemment, la situation dure depuis des mois. Les salariés sont dans une situation de souffrance qui n'est pas acceptable. Le fait de nous dire "faites-nous confiance, ne vous inquiétez pas, ce qui sera proposé sera à hauteur du groupe" ça ne veut rien dire. Il faut vous engager, l'alerte est toujours active, si rien ne bouge vous devrez agir. Nous ne comprenons pas ce que vous attendez.
Direction : il y a un point qu'on a fait évoluer, les postes étaient supprimés à la fin de l'année, ça a été repoussé à mars 2025 car nous sommes en retard
CFE-CGC : ce n'est pas de nature à rassurer les salariés, ils sont mêmes sceptiques. Que vont-ils faire sur un dépôt sans chargement pendant un trimestre. Nous n'allons pas laisser la situation en l'état. Vous nous poussez à faire des CSE extra pour rassurer les salariés avec des propos pas clairs. C'est une réponse trop vague. Les salaries souffrent, ils sont abimés, mettez-vous à leur place. Vous nous dites que vous voulez œuvrer pour des reclassements réussis. Nous ne voyons pas comment pour un certain nombre ils vont pouvoir rebondir. Ils ne vous demandent pas d'être mieux traité, ils sont conscients que le PSE n'est pas encore arrêtés, ils nous parlent d'équité, ils veulent être traités comme les salariés de la plateforme.
CFE-CGC : Nous pensons honnêtement que vous sous estimez probablement la situation, je vous invite à les contacter pour vous rendre compte. La situation est catastrophique. Si on se permet de vous interpeller à ne nombreuses reprises à ce sujet c'est qu'il y a une situation très grave, c'est intolérable.
Direction : nous avons aussi commencé à prendre contact individuellement avec les salariés. C'est complexe aussi pour nous, rien n’est acté dans le PSE.
CFE-CGC : vous ne bougez pas ?
Direction : non pas aujourd'hui
CFE-CGC : il faut lever le DGI, vous n'avez pas corriger la situation, vous en êtes conscient ?
Direction : oui

La Direction ne souhaitant pas continuer sur ce point, le tour de table des revendications reprend.
CFE-CGC : nous revenons une nouvelle fois sur les mesures financières :
•    Nous maintenons notre demande de poursuite de vos efforts pour une réapprobation d’un budget complémentaire afin de progresser vers le zéro départ contraint
•    De fait nous avons calculé le coût des quelques demandes que nous avons faites, qui sont limitées au regard du budget global et qui, pour quelques %, permettraient de nous approcher davantage d’une éventuelle signature
•    Notamment, augmenter la durée d’anticipation du personnel de jour suffirait à éviter des dizaines de départs contraints 
•    Le personnel de jour est discriminé, + particulièrement les OETAMs et nous ne sommes en particulier pas du tout persuadés que la Drieets portera un regard bienveillant sur l’attention portée à la situation des personnes seniors 
•    Nous renouvelons notre demande que la rémunération du CFC PSE ne soit jamais inférieure à celle du CFC de droit, et inversement.

Nous précisons également le point suivant : dans le cas d'un départ en CFC PSE, l'ancienneté s’arrête au départ en CFC PSE, ce qui va impacter le taux de la rémunération CFC de droit par rapport à un CFC de droit qui serait pris normalement. La Direction fait donc l'économie de cet argent sur le dos des salariés. 

La Direction reste silencieuse sur toutes les revendications, et commence à lire le document PSE. 
Les OS demandent à la Direction des réponses quant à leurs revendications.
Direction : ce que je vais vous dire je l'ai déjà dit, les mesures financières n'évolueront plus !
Comme la salle râle, la Direction tente une diversion en nous communiquant une information concernant l’Espace Information Conseil. Depuis hier, 65 personnes ont déjà pris rendez-vous.

Puis la Direction précise que le pré-volontariat n’est ouvert que pour les personnes qui se trouvent dans une catégorie professionnelle dans laquelle est au moins un poste supprimé. Et seulement dans le cas où il y a un accord signé par les OS.

Comme le débat repart sur l'homologation par la DRIEETS s’il n’y a pas d'accord, nous interpellons la Direction et rappelons qu’il existe une option technique qui est de ne pas effacer la phrase suivante dans le projet : « Il convient de considérer les mesures contenues dans le présent projet comme valant au même titre qu’un projet de document unilatéral. » 
Cette phrase était présente dans la dernière version du projet PSE et est supprimé dans la version reçue hier.
La Direction refuse cette proposition, ainsi que de fournir la version du PSE s’il n’y a pas d’accord.

Après une pause déjeuner de presque 2h, la Direction revient et reprend avec la lecture du texte du PSE.
Concernant le volontariat, il y aura 2 vagues afin de maximiser le nombre de volontaire.
Première vague de volontariat : du 1er au 29 octobre inclus.
Deuxième période de volontariat : 12 au 26 mai.
Cette deuxième vague concerne donc les salariés partants avec la deuxième vague.
Pour la CFE-CGC, nous demandons à ce que ce délai passe à 6 semaines comme c’était le cas en 2021.

Toutes les OS interpellent la Direction sur le fait qu'il n'y a pas d'égalité des chances pour les salariés. En effet, un salarié pourrait se retrouver licencié à la première vague alors que potentiellement un volontaire de la 2ième période, qui aurait pu lui laisser son poste, pourrait se retrouver contrainte de rester s’il y a trop de volontaires.  
Alors que la Direction tente de justifier ce fait et refuse de faire partir toutes les personnes au 30/11/25 (au lieu des 2 vagues), nous rappelons qu’elle a seule choisi cette situation car c’est son projet. La Direction acquiesce et continue la lecture de son projet de PSE.

Toutes les OS sauf la CFE-CGC semblent découvrir que le préavis fait parti intégrante du congé de reclassement, et que les notifications de licenciement seront donc envoyées avant la suppression du poste, en fonction du préavis. C’était pourtant dans tous les documents fournis par la Direction.
La Direction précise que le préavis est variable selon les catégories : 3 mois pour les cadres, 2 mois pour les OETAMs et 1 mois pour les OEs de moins de 2 ans d’ancienneté. Pour les postes supprimés au 1er mai, les licenciements seront donc notifiés au 1er février pour les cadres, 1er mars pour les OETAMs, et 1er avril pour les OE avec moins de 2 ans d’ancienneté. Ce qui a aussi une incidence sur le congé de reclassement. Celui des cadres se terminera donc fin janvier 2026 vs fin février pour les OETAMs.
A partir du moment où une personne sera notifiée (de son licenciement) elle ne sera plus à la disposition de l’employeur et donc ne tiendra plus son poste.
La CFE-CGC attire l’attention de la Direction sur le fait qu’il existe des catégories professionnelles avec les 2 dates de départ (avril et novembre). La Direction explique que cela ne devrait pas être le cas et va revoir ses documents.

Concernant la prime de volontariat, elle sera bien versée aux volontaires selon les calendriers de volontariats et pré-volontariat (donc si 1 personne de la 2ième vague se déclare volontaire en mai elle aura la prime).

La Direction continue de dérouler son document :
CFE-CGC : comment sont pris en charge tous les frais annexes remboursés par la société ? Il faut s'assurer d'éviter la situation de 2021 où des salariés ont payé des cotisations sur ces frais. Pour celui qui dépasserait les 2 PASS ça change la donne. Nous vous demandons de compenser l'excédent ou d’indemniser plus.
La Direction veut reprendre la lecture du document, sans avoir répondu à notre question. Nous leur demandons d’y répondre, la Direction répond alors qu’elle va regarder ce point…

La lecture du document recommence avec un pêle-mêle de différentes questions :
- Pour ceux qui ont déjà fait la demande CFC de droit et qui partirait avant 2025, peuvent-ils se rétracter pour prendre le CFC PSE ?  Ils peuvent se rétracter mais ne sont pas sûr d'avoir le CFC PSE. 
- Pour ceux qui ont demandé et qui n'ont pas eu de retour, ils peuvent renoncer momentanément à leur CFC de droit pour se porter volontaire au CFC PSE.
- L'IDR additionnelle sera considérée à la date de cessation de l'activité.
- La Direction rappelle que ne sont éligibles aux formules d'âge que les volontaires à ces formules.
- Concernant le rachat des trimestres : de l'information sur ce sujet sera fait vers les personnes qui sont concernées. La Direction les invite à des webinars pour leur expliquer les conditions... Et les encourage à se renseigner sur leur capacité de rachat de trimestre et d'attendre la dernière étape qui est de payer pour les trimestres, de savoir si sa candidature est acceptée.

Après une pause de 30 minutes, la lecture reprend. 
- Concernant le solde de congés payés, la philosophie est que ces heures doivent être prises. A défaut, ils seront payés. Cela inclus également les heures supplémentaires, les heures de transports pour les représentants du personnel (tout sauf RTT).
CFE-CGC : au sujet des RTT, nous avons demandé que la période de rachat des RTT soit avancée.
Direction : on va regarder.

La Direction finit la lecture du document, et propose de se revoir vendredi 19 juillet. 
CFE-CGC : Il y a CSEC les 17 et 18 juillet, cela ne nous laisse pas le temps de lire le document de 100 pages.
Après de longues minutes pendant lesquelles la Direction propose soit le 19 soit le 22 juillet, dates auxquelles il y a déjà des CSEE de crantés, la Direction finit par proposer le 25 juillet.

Ceci cloture cette (non) négociation pour aujourd'hui.

Poursuite de la négociation PSE. Nous sommes toujours au Clos de la Vaupalière près de Rouen. 
Voici les propositions acceptées hier soir par la Direction :
•    Neutralisation de la clause de mobilité
•    Regroupement technicien hygiéniste et technicien qualité labo
•    Regroupement technicien analyseur et préparateurs analyseurs
•    Regroupement superviseur mtce metal et superviseur mtce metal/meca
•    (le poste de technicien mtce metal/meca n’existe pas)
•    Regroupement opérateur consoliste BCI (=plus de notion de HOP)
•    (on a déjà regroupé les postes opérateurs BCI – pas de notion de HOP)
Ce qui correspond à 4 catégories professionnelles en moins.

Nous devions recommencer à 9h30 mais la Direction a un peu de retard car elle finalise ses réponses à nos demandes d’hier. Nous commençons donc à 9h57 en diminuant de 4 catégories professionnelles. Afin de ne pas écorcher les titres de catégories professionnelles, nous vous mettrons le détail des regroupements dès que nous l'aurons reçu de la Direction. 
Reçu à 11h30 :  La Direction accepte les regroupements partiels suivants :
•    Technicien qualité système et technicien admin polyvalent
•    Technicien LCDC et technicien SCAN (jour)
•    Cadre operations fuels superviseur et fuels manager (en cadre opération fuels manager)
•    Cadre achat superviseur et achat directeur (en cadre achat manager)

La Direction accepte également les regroupements suivants :
•    Siège : technicien administratif supply logistique basé à Nanterre, EAME SHE admin basé à Nanterre avec technicien admin polyvalent siège (basés à Nanterre)
•    Siège : poste coordination gestion immobilière avec catégorie professionnelle cadre réhabilitation 
Pas d’impact sur les catégories professionnelles

Puis la Direction apporte la précision suivante :
•    Les 5 postes opérateurs PE maintenus, qui rejoindront la nouvelle BT Oxo/C3/C4 , seront désignés sur critère d’ordre dans la catégorie professionnelle opérateur PE (= sans référence à l’habilitation sphère/utilités)

Ensuite est abordé le point d’une réponse à des questions de la Drieets qui pointait 19 catégories professionnelles avec une seule personne. Dans ces catégories la Direction fusionne cadre achat superviseur et manager. Il y a ensuite 7 catégories qui correspondent à des experts sans équivalents dans les établissements, une fusion est proposée. D'autres regroupement sont également envisagés. La Direction nous fournira le détail plus tard.

CFE-CGC : vous avez cité le poste du LCM comme une catégorie où il est tout seul. Charles Amyot a été reclassé au précédent PSE ici donc il devait être dans une autre catégorie avant.
Réponse de la Direction : des postes qui sont dans la même catégorie ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de passerelles avec un temps d'adaptation et de formation. C'est notre débat d'hier, nous allons compléter des positions avec des personnes dans d'autres catégories en fonction de leur expérience, de leur parcours.

Puis nous, CFE-CGC, demandons à avoir enfin les chartes à jour afin de pouvoir travailler plus facilement. La Direction promet de nous les donner très rapidement.

La Direction passe ensuite à la 2ème question de la DRIEETS : 
En quoi les postes de « cadre manufacturing technique junior » ne sont pas fusionnables avec ceux de « cadre manufacturing technique senior » ?
Pour la Direction, les postes seniors nécessitent une formation et une expérience plus importante, ils ont des capacités de coaching que n'ont pas encore acquis les juniors et des capacités de résolution de problèmes complexes. En revanche la Direction propose la fusion de la catégorie professionnelle cadre manufacturing technique avec la catégorie professionnelle cadre manufacturing technique senior (qui devient le nouveau nom).

Vient ensuite la question de la DRIEETS sur les cadres EMTEC, et là, la Direction n'est pas encore prête et propose de revenir sur cette question plus tard.

La Direction s’apprêtant à faire une interruption de séance, il est donc l’heure pour les OS de faire part de leurs revendications / commentaires.
CFE-CGC :  
Nous sommes à quelques jours, ou tout au plus quelques semaines du moment où vous allez nous demander de nous positionner sur un projet, nous allons donc revenir sur le point des mesures financières
•    Mesures financières :
        o    De façon générale, le budget insuffisant ! Nous avons entendu vos réponses, nous vous accordons le crédit des efforts que vous avez fait pour obtenir un budget supplémentaire, mais nous pensons qu’il faut poursuivre ces efforts pour un reapproval afin de progresser vers le zéro départ contraint !
        o    Le personnel de jour est discriminé, et plus particulièrement les OETAMs
        o    CFC PSE à 75 % favorise les salaires supérieurs à 3 PASS, et les carrières courtes qui n’auraient jamais atteint 75 %, au détriment des carrières longues et salaires inférieurs.
        o    Nous renouvelons notre demande que la rémunération du CFC PSE ne soit jamais inférieure à celle du CFC de droit.
        o    L’indemnisation à 75% lors du congé de reclassement est pénalisante lors de l’indemnisation au chômage postérieure à ce congé de reclassement
        o    Les personnes concernées doivent avoir une explication détaillée claire lorsqu’elles demandent leur calcul sur le délai de carence de 75 jours + congés accumulés
        o    Il est nécessaire également que la direction s’engage sur la qualité des OVE, ceci d’autant + que la décision de la corporation va être partiellement supportée par France Travail si les gens partant se retrouvent au chômage à terme malgré le processus de reclassement.
        o    Quid de l’application du PSE, si jamais la législation faisait avancer l’ALTP sur la période précédant les départs ? (Tout départ en retraite + tôt générera une économie pour la direction)
        o    L’ancienneté retenue est pénalisante pour les personnes ayant été en temps partiel thérapeutique. Nous vous demandons de regarder ce point avec bienveillance

La Direction recueille également les commentaires / revendications des autres OS et suspend la séance à 11h05.

A 11h25, la Direction nous informe que cette interruption va durer un bon bout de temps et qu'ils reviendront vers nous après la pause déjeuner.

Après une longue pause incluant le déjeuner, la Direction revient enfin à 14h40 et propose de répondre en premier lieu aux questions liées aux catégories professionnelles, et de passer ensuite aux autres questions plus générales.

La Direction clarifie le regroupement technicien hygiéniste qui va dans la catégorie technicien qualité/labo SCAN. Puis elle accepte les regroupements suivants :
•    Regroupement cadre ingénierie spécialiste canalisation / corrosion / génil civil / mécanique
•    Regroupement cadre informatique superviseur et manager
•    Regroupement technicien prep admin et technicien admin polyvalent
regroupement commercial chimie / fuel / lube (Sièges)
•    Hygiénistes séniors comme les technicien hygiénistes cités précédemment
•    Technicien bilan matière LOGF dans technicien admin polyvalent
Toutes les autres propositions sont refusées dont les :
•    2x8 Labo, 
•    Opérateurs 3x8 PE / PP / ESC car basés sur des habilitations différentes
•    Ingénieurs systèmes et applications
•    Ingénieur électricité et instrumentation
•    Technicien admin et technicien polyvalent car ce ne sont pas les mêmes compétences et expériences
•    Cadres ingénierie superviseur 
•    Superviseur 
•    RL et Inspecteur
•    Cadres manufacturing autres : la Direction refuse toute modification
CFE-CGC : pour la catégorie « Cadres manufacturing autres » il y a tout de même beaucoup de postes qui ne se ressemblent pas du tout, des SLS, un réalisateur audiovisuel, support douanes... Nous ne pensons pas que cela soit cohérent
Soit -15 catégories professionnelles donc beaucoup plus qu’en 2021.
Seront traités mardi : 
•    Catégories professionnelles EMTEC 
•    Positionnement ACQ BCI
•    Pour les postes cadres à passer OETAM-Cadre cela discuté en CSEE
CFE-CGC : C’est une demande globale lors d’un PSE et cela n’est pas pertinent d’être traité en CSEE car personne ne prendra de décision.
Direction : Nous traiterons donc ce point mardi.

Nous enchainons par les réponses aux autres questions plus générales :

Congé de reclassement : il débute 8 jours après la fin du contrat de travail. Les 3 premiers mois seront rémunérés à 100% et les 9 mois d’après seront rémunérés à 75%, pour tout le monde (OETAM et Cadre).

Si l’ALTP venait à bouger, à s'allonger ou se retarder, la Direction confirme que ce cas est prévu dans le projet PSE, et qu’ils prendront le relai.

Temps partiel thérapeutiques : tout est remis à 100 %

Délai de carence pour aller au chômage : il y 3 types de carences.
•    Carence administrative de 7 jours, 
•    Carence pour le solde de congés (CET inclus), 
•    Carence classique baissée à 75 jours (vs 150 car licenciement économique).

CFE-CGC : pour le solde de congés qui est regardé par l'administration il faudrait regarder pour le transfert sur CET qui se fait en juin et anticiper pour les personnes partant en avril.
La Direction accepte cette proposition.

Ensuite la Direction répond à la question de ce qui va se passer s’il n’y a pas d’accord. La première chose c'est que la Direction n'imagine pas qu'il n'y ait pas d'accord. La deuxième chose c'est que à ce moment-là il y aura un dialogue avec la DRIEETS, avec des arbitrages à faire dans ce qui a été proposé à la signature. La Direction explique qu’ils savent que la DRIEETS n'aime pas les primes et que ce qui l'intéresse en premier ce sont les raisons pourquoi n'y a-t-il pas eu d'accord.

Concernant les mesures financières, la Direction répète une nouvelle fois qu’elles n'évolueront plus.
La salle gronde mais la Direction reste inflexible. Les questions fusent dans la salle sur tous les sujets.
Pour la CFE-CGC, nous demandons une précision sur le CFC, pour le personnel de jour l'ALTP - 5 ans, si la personne est à ALTP en août 2030 sera-t-elle éligible ?
La Direction répond que légalement non mais qu’ils regarderont avec bienveillance ces cas-là.
CFE-CGC : quel serait son statut entre sa suppression de poste et son ALTP - 5 ans ?
La Direction : idem on regardera avec bienveillance, on ne va pas mettre des gens dehors pour quelques mois.
CFE-CGC : il faut continuer le travail sur les catégories, on a progressé mais on doit encore aller plus loin sinon le travail de la cellule de reclassement sera impossible.
Après ces commentaires / questions, la salle demande une pause avant de passer aux critères d’ordres (15h50).

16h17, la Direction présente maintenant les critères d’ordres et fait un rappel de ce qu’il y a dans la loi (article L1233-5 du Code du travail )et dans la convention collective (CCNIP), puis elle passe à sa proposition. Ce qui nous est proposé est une version identique à celle du projet précédent.
La Direction fait ensuite un tour de table des demandes.
Pour la CFE-CGC nous demandons les modifications suivantes (conformément à ce que nous avons écrit le 04 juillet) :
•    Situation personnelle :
   o    5 points pour parent isolé (versus 4,5)
   o    Etendre les +0,5 points handicap aux aidants
•    Situation professionnelle : 
   o    3 points (versus 5) sur valeur professionnelle
   o    5 points (versus 3) sur ancienneté
    - Moins de 5 ans d’ancienneté : 0
    - 5 à moins de 10 ans : 1
    - 10 révolus à moins de 20 ans : 2
    - 20 révolus à moins de de 30 ans : 3
    - 30 révolus à moins de 35 ans : 4
    - + de 35 ans d’ancienneté : 5

La discussion porte ensuite sur la date à laquelle les critères seront pris en compte. Chaque OS ayant exprimé son avis, la Direction interrompt la séance à 16h40.

La Direction revient à 17h10 avec une nouvelle proposition.
Petite précision : la date retenue est celle des soumissions des situations personnelles (date limite).

Concernant la situation personnelle :
Pour les enfants en gestation, et les proches aidants, la Direction va regarder.
Pour les personnes âgées de 62 ans et plus, le point « âge » est retiré. Il est rajouté sur l’ancienneté.

Pour la situation professionnelle / ancienneté :
1 point pour 5 ans – 10 ans
2 points pour 10-20 ans
3 pour 20-30 ans
4 pour 30 ans et +

La pondération de la situation personnelle passe à 55% et celle professionnelle à 45%.

Après un long débat concernant la valeur professionnelle, sa pondération et les PI, la Direction annonce qu'on va s'arrêter pour ce soir (17h30). La Prochaine réunion aura lieu mardi 16 juillet dans le même endroit qu'aujourd'hui.