CFE-CGC du groupe ExxonMobil

Réunion de relecture accord de reconnaissance des efforts d’apprentissage liés aux réorganisations et projets du 12/09/2025

Il s'agissait d'une relecture de l’avenant n°1 à l’accord collectif de Groupe sur la reconnaissance des efforts d’apprentissage liés aux réorganisations et projets.

Nos intervention CFE-CGC :

• Nous avons (re)demandé d’inclure toutes les catégories de personnel, notamment les cadres, dans la reconnaissance des efforts lors des projets majeurs et des réorganisations
• Nous avons proposé à la Direction qu’elle réfléchisse à comment récompenser le tutorat et le compagnonnage, afin de récompenser les efforts qui ont été fait et qui seront fait lors de la cession à NA, même si cela ne peut être formalisé dans l’accord.

• De plus nous avons demandé à la Direction de considérer la cession à NA comme un projet, et afin d’ouvrir droit à reconnaissance.

Réponses de la Direction :

• La reconnaissance pour les réorganisations est prévue dans l’Article 5 : reconnaissance possible par prime ponctuelle pour efforts liés à projets, incluant OETAM et cadres.
• Pas d’ajout possible en séance de relecture (ex. tutorat), mais elle réfléchira à notre demande de récompense des efforts lors du PSE et de la cession à NA.
• Reconnaissance possible si pas de changement de coefficient lors de la prise de poste.
• Si un salarié rechange de poste avec un coefficient supérieur dans les 6 mois, il bénéficiera du nouveau coefficient mais ne sera pas éligible à la prime.

Prochaines étapes de cette négociation :

• Le nouvel accord a été envoyé dans l’après-midi.
• Le positionnement des OS attendu pour le vendredi 19/09.

Négociation Égalité professionnelle du 11/09/2025

Contexte :

La négociation se déroule dans un environnement en pleine mutation. Les impacts du PSE sont encore en cours d'évaluation, tandis que la perspective de cession vers Nord-Atlantique ouvre de nouvelles opportunités. Cette transition représente un levier stratégique pour rééquilibrer les parcours professionnels femmes-hommes par le biais des futurs recrutements.

Nos demandes CFE-CGC prioritaires portées en séance :

Sécurisation juridique sur extraterritorialité : Obtenir une confirmation écrite dans l'accord que la législation américaine ne s'applique pas aux salariés français.

Protection de la parentalité :

• Examens prénataux : Ajout explicite de "les deux conjoints" au Titre 4, § 4, p. 16 pour garantir jusqu'à 4 jours d'absences autorisées et rémunérées en cas de grossesse à risque, sur justificatif médical.
• Rentrée scolaire : Formalisation de la tolérance horaire pour les salariés de jour accompagnant leurs enfants, transformant une pratique implicite en droit explicite.
• Hospitalisation d'enfant mineur : Facilitation du recours au télétravail lorsque compatible avec l'activité professionnelle.
• Retour de congé maternité : avec pour principe fondamental de respecter le choix de la salariée (reprise du poste initial ou saisie d'opportunité) avec anticipation des échanges et aucune proposition dégradée.
• Frais de garde d’enfant lors des formations, déplacements professionnels et IM.

Pilotage et indicateurs : Intégration d'indicateurs concrets et mesurables portant sur le recours au temps partiel, le suivi du plafond de verre et la cadrification (analyse des écarts) avec un suivi en CESC.

Lutte contre les violences (harcèlement, violences conjugales) : Mise en place de procédures claires avec contacts identifiés (RH, médical) et possibilités d'aménagements temporels (horaires, télétravail) sur recommandation médicale.

Ce qui évolue (ou va évoluer) dans le projet d’accord

• Extraterritorialité : Mention explicite de l'applicabilité du droit français dans l'accord
• Examens prénataux : La Direction s'engage à repréciser la rédaction ; nous maintenons l'exigence "deux conjoints"
• Discrimination/harcèlement : Identification des contacts (Référents, RH, service médical)
• Rentrée scolaire : La formalisation de la tolérance pour le personnel de jour sera ajoutée à l’accord
• Temps partiel : Engagement d'un meilleur suivi (KPI dans l'accord)
• Formations : Lancement d'une campagne de (re)mobilisation des salariées avec objectif chiffré

Points à sécuriser encore

• Objectifs North Atlantic : Affinement des KPI post-cession
• Retour progressif post-congé maternité : Obtention d'une modalité écrite et opposable
• Transparence salariale et plafond de verre : Articulation des KPI avec les évolutions législatives attendues pour 2026 (tableaux de bord obligatoires)
• Programmation d'un bilan fin 2026 intégrant les retours législatifs et les effets des recrutements
• Violences conjugales et parcours professionnel : Inscription d'un processus lisible avec points de contact identifiés (RH, médical, assistantes sociales, cellule psychologique) et aménagements temporels/géographiques
• Frais de garde : la Direction a refusé le remboursement des frais de gardes en cas de formation, ou déplacement professionnel. Nous maintenons notre demande concernant les IM et demandons que cela soit inscrit dans l’accord.

Position CFE-CGC : exigence et pragmatisme

Notre ligne directrice reste inchangée : des engagements clairs, mesurables et datés, dépassant le simple rappel légal.

Si certaines avancées se dessinent, nous entendons les verrouiller définitivement dans l'accord (rédaction précise, KPI chiffrés, calendrier de bilans) et les renforcer post-cession si les constats l'exigent (voie d'avenant).

Prochaines échéances

Semaine prochaine : Retravail du projet par la Direction

À suivre : Transmission de nos remarques écrites, puis nouvelle relecture et positionnement des OS

Fin 2026 : Bilan (évolution législative + répartition femmes-hommes post-recrutements)

Voici le CR du Webinaire projet acquisition North Atlantic du 10/09/2025 :

1) Contexte & objectifs du webinaire

• Point d’étape sur le projet de changement de contrôle et passage du « mode projet » au mode exécution.
• Présentation de la future organisation et des évolutions clés par fonction.
• Clarification du calendrier de transition et des prochaines étapes.

2) Rappel du processus de consultation

• Annonce du projet : 28 mai (acquisition par North Atlantic).
• Dialogue soutenu entre élu·es, Direction et représentants de North Atlantic, avec appui des expert·es CESEC (économie & organisation sociale).
• Accord inédit avec les membres du CSEC : communication en amont des postes envisagés (expatrié·es, colocataires/détachés) pour réduire l’incertitude et permettre à chacun·e de se projeter.
• Avis rendu le 4 septembre, conformément au calendrier.

3) Engagements écrits de North Atlantic (points sociaux majeurs)

• Aucun licenciement économique pendant 15 mois.
• Maintien des accords collectifs, usages et autres engagements pendant 15 mois.
• Retraite : pas de réduction de la valeur économique pendant 5 ans, incluant le PERU.
• Rémunérations & avantages sociaux : volonté de maintenir un niveau attractif.
• Siège social maintenu en Île-de-France.
• Embauches : réalisées dans le cadre légal et conditions en vigueur.
• Pas de changement de convention collective ; adhésion UFIP maintenue.
• Mutuelle : prestations MIP maintenues en l’état à ce stade.
• Congés de fin de carrière : versements maintenus.

4) Cap vers une organisation plus autonome :

Aujourd’hui (ExxonMobil) : structure matricielle centralisée (business lines, chaînes de valeur, fonctions centrales, SSC & prestataires), décisions très centralisées.
Demain (North Atlantique) :

• Décision : plus agile et proche du terrain ; arbitrages localement par le PDG et le COMEX.
• Externalisations ciblées : recours à des tiers pour certaines expertises (plus « proximité » que grands prestataires).
• Ce qui ne changera pas : excellence opérationnelle, éthique des affaires, respect, culture performance/compétitivité.

5) Gouvernance

• Le LCM/PDG reste Président des sociétés en France.
• Rôle évolue d’une coordination (hier, arbitrages Bruxelles/Houston) vers des arbitrages locaux PDG/Comex entre fonctions.

6) Organisation – Détail par service / fonction

Ressources Humaines (4 pôles) :

• Relations du travail (négociations, CSE, droit social).
• Opérations RH (paie, avantages, IGRS).
• Rémunérations & avantages (conception et évolutions des systèmes de rémunération/avantages, avec COMEX & OS).
• Talents & Staffing (développement, affectations).

Juridique : continuité.
 

Fiscalité : ré-internalisation de la TVA ; pôles conformité & taxes indirectes, conseil fiscal, douane générale.

Trésorerie : structure bancaire maintenue/ajustée.

Achats : renforcés. Rapatriage des activités tenues aujourd’hui dans les Business Centers à l’étranger (contrats long terme, achats spot, fournisseurs, paiements).

IT : maintien de l’essentiel, appui sous-traitants spécialisés.

Environnement & Services Généraux : renforcé pour piloter des chantiers majeurs de remédiation et l’exploitation quotidienne des installations/bureaux.

Comptabilité & Contrôle financier :

• Rapatriement massif des activités des centres de services (Budapest, Curitiba, Bangkok…) :
  • Transactionnel SAP, immobilisations, paie, réconciliations bancaires, intercos.
  • Comptabilité matière
  • Local reporting (comptes statutaires/greffe).
  • Contrôle de gestion recentré sur le périmètre France.
  • Contrôle interne : référentiels et politiques maintenus.

Manufacturing :

• Structure inchangée (process, maintenance, technical, site engineering).
• Expertise technique rapatriée à Gravenchon (ETC local).
• Maintenance reste dans Manufacturing.

Affaires publiques, réglementation & communication :

• 4 pôles : Affaires gouvernementales (France/UE), Réglementaire Produits, Réglementaire Opérations, Comms externe & interne (forte au démarrage).

Commercial & Optimisation

• Ventes Carburants/Combustibles : continuité (gros, réseau).
• Spécialités ajoutées : bitumes, LPG, soufre, lubrifiants (développement business).
• Marketing rapatrié : PLSO, crédit, sales ops / order-to-cash, expérience client.
• Optimisation (nouveau) : supply chain, optimisation biocarburants, pricing & revenue management, logistique (équipes JV/terminaux inchangées), ESG (reporting au PDG, future répartition à affiner).

7) Transition

• Gestion du changement : ~5 000 tâches identifiées ; env. 20% réalisées, dans le plan.
• IT : clonage des systèmes (incl. SAP) largement finalisé ; quelques devs en cours.
• Tests : démarrage des URT (≈ 200 scénarios end-to-end + scénarios unitaires).
• Transfert de connaissances : plan défini ; déploiement dès octobre (arrivées expatriés, co-located, détachés, puis recrutements).
• Intermédiation stocks : mise en place avant CIC, objectif 1er octobre (banque intermédiaire entre achats brut/trading et ventes locales) afin de réduire le capital immobilisé (> 1 Md€ aujourd’hui)  et de réduire l’exposition à la volatilité.

8) Cutover (bascule)

• Agenda détaillé « minute par minute » pour les jours précédant le CIC.
• Go/No-Go formalisé mi-novembre pour garantir la qualité d’exécution.

9) Calendrier & jalons

• Septembre :
  • Confirmation des postes « envisagés » aux salariés
  • Présentation des organisations
  • Réunions d’équipes
  • Mise à disposition des expats et co-located
• Dès 1er octobre :
  • Mise en place intermédiation 
  • Transfert de connaissances
  • Préparation des BCP (plan de continuité des activités)
  • Préparation Go / No Go
• 3 novembre : point d’étape transition avec les représentants du personnel.
• 28 novembre (CIC prévu) : Changement de contrôle (objectif : « réussite impérative »).

10) Impacts pour les salarié·es

• Postes : confirmation des postes envisagés en septembre ; réunions d’équipes pour présenter les organisations détaillées.
• Nom de la société : projet de “North Atlantique Société Anonyme Française” (à confirmer après process CA).
• Contrats de travail : pas de changement de fond (seule la dénomination de l’employeur évoluera sur les bulletins).
• Sécurité de l’emploi : 15 mois sans licenciement économique.
• Cadre social : accords/usages inchangés 15 mois ; mutuelle maintenue ; congés fin de carrière préservés.
• Retraites : valeur économique garantie 5 ans (incl. PERU).
• Organisation : plus locale et agile ; montée en puissance des équipes France (achats, OTC, compta, PMA, supply…).
• Outils : SAP inchangé côté usages (bascule technique) ; nouvel email ; changements ciblés (notes de frais).
• Sites & siège : siège IDF maintenu ; expertises techniques relocalisées à Gravenchon.

Tout au long de ce processus, nous CFE-CGC resterons extrêmement vigilants sur les points suivants :

1. Capacités d’effectifs suffisantes dans les fonctions rapatriées pour éviter surcharge/risque opérationnel.
2. Qualité & délais du transfert de connaissances depuis centres techniques.
3. Migration IT : communication claire sur ce qui change. Disponibilité des environnements de tests, plan de support post-go-live.
4. Communication interne : informations précises et régulières (organigrammes finalisés, chartes, modes opératoires).
5. Santé au travail : prévention RPS pendant la phase de charge (oct-dec).

La séance a été principalement consacrée à des débats suites aux déclarations syndicales et à la lecture de la résolution du CSEC concernant le projet de cession des parts d’ExxonMobil France Holding à North Atlantic.

1. Réponse de la Direction à notre déclaration CFE-CGC d’hier

La Direction a ouvert la séance en répondant à notre déclaration CFE-CGC de la veille.
Elle affirme ne pas partager nos conclusions, notamment concernant les contrats commerciaux. Pour elle, les projets sont « concrets et sérieux », les engagements « clairs et documentés », et les informations nécessaires ont été fournies...
Elle rejette notre exigence de nouvelle consultation en cas d’évolution significative, estimant la « menace déplacée ». Elle réaffirme son engagement à accompagner les salariés, avec maintien du management en place...

Nous ne partageons, bien évidement, pas l'avis de la Direction.

2.  Débats sur la prime

Une longue discussion a suivi sur la prime demandée par certaines OS. La Direction est restée inflexible, ne proposant aucune mesure alternative de reconnaissance.

Nous, CFE-CGC, avons insisté sur la nécessité de traiter la reconnaissance dans le cadre des prochaines NAO. Nous avons proposé qu’une augmentation générale substantielle soit discutée à cette occasion, pour répondre aux attentes des salariés et restaurer la confiance.

3. Sur la santé et la médecine du travail

Les membres du CSEC ont interpellé la Direction sur l’absence de consultation de la médecine du travail lors de la construction des organisations cibles. Il a été souligné que le service médical doit être impliqué dans l’évaluation des impacts sur la santé, y compris les risques psychosociaux (RPS).
La Direction a répondu que les médecins ont eu accès aux conclusions de Cidecos et participent aux discussions, mais les membres du CSEC ont rappelé que cela reste insuffisant au regard des enjeux.

4. Sur la conduite du changement

Les membres du CSEC ont alerté sur l’absence de véritable dispositif de gestion du changement. Aucun plan structuré d’accompagnement n’est prévu pour sécuriser la transition.
Nous, CFE-CGC, avons demandé la mise en place immédiate d’équipes dédiées, avec des ressources suffisantes et des compétences humaines, pour éviter la répétition des erreurs des PSE précédents (fuites de talents, surcharge, pertes de savoir-faire).

5. sur la sécurité

Nous, CFE-CGC, avons rappelé que la sécurité doit rester une priorité absolue et qu’il n’y a aucune possibilité de transiger sur ce sujet. Nous avons partagé l’échange avec notre homologue canadien, qui a confirmé que la sécurité était aussi la première priorité de North Atlantic. Nous avons exigé que toutes les ressources, compétences et processus nécessaires soient mobilisés pour garantir la sécurité des salariés et des installations.

6. Sur la continuité de l’information-consultation

Les membres du CSEC ont rappelé que la CSSCT n’a pas pu jouer pleinement son rôle, faute d’informations précises sur les organisations cibles et la charge de travail.
Nous avons exigé la tenue d’un CSEC extraordinaire de suivi pour faire le point régulièrement jusqu’au CIC, et après, sur l’état d’avancement de la transition.

7. Résolution du CSEC

En fin de séance, la résolution du CSEC sur le projet de cession a été lue et adoptée. En voici le résumé :

Contexte : Le CSEC de l’UES ESAF – ERSAS – EMCF a été consulté sur le projet de cession des participations d’ExxonMobil France Holding à North Atlantic.
Cette consultation s’est déroulée dans un calendrier jugé précipité, en pleine mise en œuvre d’un PSE majeur, ce qui a limité la qualité du dialogue social et l’analyse des experts.

Constats généraux :

• Précipitation et manque de temps : réunions en rafale, sur la période estivale, empêchant une analyse complète.
• Informations incomplètes : absence de données précises sur les organisations de travail (fiches de poste, processus, formation, charge de travail).
• Confidentialité excessive imposée aux experts économiques (DIFECOS), réduisant la transparence.
• Projet non finalisé dans ses dimensions humaines, organisationnelles et techniques.

Préoccupations majeures :

1. Contexte ExxonMobil :
   • Retrait progressif depuis des années (fermetures, cessions, arrêts d’unités).
   • Ce projet est perçu comme l’ultime étape d’un désengagement industriel de la France.
2. Confiance et dialogue social :
   • L’équipe de direction actuelle a perdu la confiance des salariés.
   • Besoin d’une démarche participative et d’une véritable écoute des IRP.
3. Emploi et organisation du travail :
   • 91 suppressions de postes et 191 créations, mais incertitudes sur les redéploiements.
   • Recrutement confié uniquement à North Atlantic → retard probable et risques de sous-effectifs au CIC.
   • Pas de période de transition prévue avant le changement de contrôle → risques de désorganisation et perte de savoir-faire.
   • Risques accrus de surcharge et RPS.
4. Capacité de North Atlantic :
   • Acteur régional de taille modeste, sans la solidité d’une major pétrolière.
   • Risques en cas de crise économique ou d’incident technique majeur.
   • Fonds Silverpeak présenté comme soutien mais sans lien juridique ni financier contraignant.
5. Contrats et conditions de cession :
   • Contrats commerciaux jugés déséquilibrés en faveur d’ExxonMobil (lubrifiants, spécialités).
   • Risques de rentabilité insuffisante à moyen terme pour la future entité.
   • ExxonMobil reste impliqué comme financeur, client et fournisseur → atteinte potentielle à l’autonomie de North Atlantic.
6. Engagements sociaux et environnementaux :
   • Maintien des avantages collectifs et absence de licenciement économique pendant 15 mois seulement.
   • Retraites supplémentaires garanties partiellement (80 %) et limitées à 5 ans → rejeté par le CSEC qui exige un engagement illimité.
   • Contribution d’ExxonMobil au PSE limitée à 90 %, insuffisante au regard de sa responsabilité.
   • Responsabilité environnementale transférée intégralement à North Atlantic → inquiétudes sur sa capacité financière.

Demandes du CSEC :

• Que les postes prévus aux organigrammes soient pourvus et les salariés formés avant le CIC.
• Un diagnostic social après le changement de contrôle pour prévenir les surcharges.
• Des garanties contractuelles rééquilibrées entre ExxonMobil et North Atlantic.
• La consultation du CSEC avant et après le CIC sur tous les ajustements (chartes, systèmes IT, RH, organisation du travail).
• La pérennisation des retraites supplémentaires sans limitation de durée.
• Une stratégie claire pour certaines activités (lubrifiants, additifs, EMCF) et pour le maintien de l’agrément du service de santé au travail.

Cette résolution a été votée à l’unanimité (24 voix pour).

Retrouvez l'intégralité de la résolution plus bas.

8. réponse de la Direction

La Direction a commencé par saluer le travail des élus et des experts ainsi que la qualité des échanges. Elle a rappellé que la procédure d’information-consultation avait pour objectif d’informer et de consulter les instances, et estime que cet objectif a été atteint.

Sur le calendrier et le processus

• Le calendrier a été élaboré en concertation avec les élus et a intégré une certaine flexibilité (ajout de réunions supplémentaires).
• Plus d’une dizaine de réunions ont été organisées avec les différentes instances (CSEC, CSE, CSSCT), en présence des experts et de représentants de North Atlantic.

Sur le niveau d’information

• La Direction rejette l’accusation de manque d’informations.
• Elle estime avoir transmis un volume conséquent de documents et d’éléments, y compris sous réserve de confidentialité, permettant aux experts de travailler et de restituer leurs analyses.
• Elle considère que les interrogations des élus et des experts ont reçu des réponses.

Sur les échanges avec North Atlantic

• Les représentants de North Atlantic ont rencontré à plusieurs reprises les élus et se sont rendus disponibles pour répondre directement à leurs questions.
• Ces échanges sont présentés comme une preuve de transparence et d’ouverture.

Sur la suite du projet

• La Direction affirme que si cette phase d’information-consultation touche à sa fin, ce n’est pas la fin du projet, mais le début de sa mise en œuvre.
• Elle insiste sur l’importance de l’engagement collectif, de la mobilisation de tous, et de la transparence pour réussir la transition.
• Elle s’engage à revenir vers les instances en cas d’ajustements (modifications d’organisation ou de systèmes), pour information ou information-consultation.

Sur la position des élus

• La Direction considère que la résolution du CSEC est un avis négatif et en prend acte.
• Elle regrette que la perspective d’une action judiciaire ait été évoquée, qu’elle considère comme déplacée compte tenu du dialogue engagé.

Les membres du CSEC ont pris acte de la réponse de la Direction, puis il a été décidé de faire un CSEC de bilan des activités nécessaire au CIC le 3 novembre.

9. Conclusion de ce CSEC

Nous, CFE-CGC, avons réaffirmé notre détermination à :

• défendre la reconnaissance des salariés,
• garantir que la sécurité reste la priorité absolue,
• mettre en place un véritable pilotage de la transition,
• assurer la continuité de la consultation au-delà du 28 novembre.

Nous restons mobilisés pour que cette cession ne se traduise pas par une dégradation des conditions de travail, mais par un projet réellement sécurisé et respectueux des salariés

Le CSEC s’est réuni autour du projet de cession d’ExxonMobil à North Atlantic et de ses impacts sur l’organisation du travail. Le rapport provisoire du cabinet Cidecos a été présenté, suivi d’échanges nourris avec la Direction. Nous avons porté nos alertes et nos exigences sur plusieurs points essentiels, notamment la question du staffing, du recrutement, de la formation et des risques de surcharge.

1. Présentation du rapport Cidecos

Contexte et temporalité du projet :

• Cession rendue publique le 28 mai 2025, avec un avis CSEC attendu le 4 septembre et un changement effectif au CIC le 31 octobre.
• Expertise réalisée dans un délai très court, avec des informations encore partielles et des contours organisationnels flous.
• Accès limité aux documents et aux personnes en période estivale, ce qui a freiné l’analyse approfondie des situations de travail.

Enjeux organisationnels majeurs :

• La cession implique une réinternalisation rapide des fonctions support auparavant externalisées vers des centres mondiaux (GBC/TC).
• Objectif : reconstruire en 3 mois ce qui a été externalisé sur 20 ans.
• Création de 181 postes, suppression de 91, redéploiement de 80 salariés, et recrutement externe par North Atlantic.

Impacts sur les salariés :

• Les équipes sont déjà éprouvées par plusieurs années de réorganisations (PSE 2021, 2023, 2024).
• Risques psychosociaux identifiés : surcharge, perte d’expertise, épuisement, sentiment d’injustice.
• Crainte d’un scénario à la Petroplus, mais aussi espoir d’une relance industrielle.

Recommandations clés de l’expert :

• Réaliser un diagnostic social complet à l’arrivée de North Atlantic.
• Clarifier rapidement la stratégie industrielle et les perspectives professionnelles.
• Rebâtir la confiance dans l’équipe de direction avec un style de management plus ancré dans le réel.

Engager une coopération étroite entre ExxonMobil et North Atlantic pour le recrutement, la formation et la conception des nouvelles organisations.

Détail du rapport par service :

Manufacturing : Les fonctions techniques sont relativement épargnées par la réorganisation. Les équipes disposent de ressources solides, mais devront faire face à des ajustements liés à la migration IT et à la réinternalisation de certaines fonctions support.

Technologie : Un pôle d’expertise est en cours de constitution, avec des profils très qualifiés (expatriés, colocated). L’enjeu sera de maintenir la durabilité de cette expertise dans un périmètre plus restreint, tout en assurant la transmission des savoirs.

Laboratoire ETC : Le laboratoire conserve ses missions sur les bitumes et les lubrifiants NDG. Des inquiétudes persistent sur la charge de travail des techniciens et la pérennité des compétences liées aux lubrifiants, avec des recommandations pour maintenir une capacité R&D locale.

FAP (France Area Projects) : La fin du soutien par Bangalore est vécue comme un soulagement. L’équipe est redimensionnée pour gérer 50 M€ d’investissements annuels, mais des départs d’experts et un besoin de pilotage renforcé appellent à la vigilance.

LOGF (Lubricants Operations Gravenchon France) : Peu impactée structurellement, l’usine fait face à une baisse de volumes (-50%) et à une incertitude stratégique. Les salariés expriment un fort attachement au site et attendent des orientations claires pour éviter l’épuisement.

Service médical : L’enjeu est de maintenir l’agrément du service autonome. Une extension du périmètre aux EE est envisagée pour garantir deux médecins et renforcer la prévention sur site.

Fonctions Support : Très fortement impactées : il faut reconstruire des organisations entières en un temps record. Les salariés dénoncent un projet trop théorique, sans prise en compte du travail réel, générant anxiété et risques psychosociaux.

Business Finance : Service entièrement recomposé. De nombreux postes restent à pourvoir, notamment en comptabilité. Les salariés craignent une perte de cohésion et une surcharge liée à la transition vers un modèle PME.

Ressources Humaines : Création d’un pôle “Gestion des talents”. Les postes RH seront en coordination avec des prestataires, ce qui soulève des enjeux de qualité de transfert et de continuité de service, notamment pour la paie.

Achats : Service fragilisé par le PSE 2024. La réinternalisation impose une montée en compétence rapide. Des postes critiques restent vacants, et les salariés alertent sur les risques liés à la sous-estimation des besoins.

IT (Information & Technologie) : Un des deux chemins critiques du projet. L’organisation future reste floue, avec des externalisations prévues. Les salariés s’inquiètent du manque de visibilité sur les systèmes et les modalités de coordination avec les prestataires.

Fiscalité : Création d’une entité fiscale indépendante. Cinq postes sont à pourvoir, avec des enjeux techniques importants (TVA, accises, douanes). La formation des nouveaux entrants est cruciale pour assurer la continuité.

Juridique : Service réduit à 4 juristes. Des pertes de compétences sont à craindre, notamment en droit de l’environnement. Le départ du Directeur juridique en fin d’année pose la question de la succession et du transfert des savoirs.

Commercial / Marketing / PLSO : Des postes sont créés pour développer le “toll blending” et renforcer les ventes. Les équipes attendent des appuis techniques et une clarification des périmètres. Le marketing asphalt/lubrifiants pourrait être doublé.

Optimisation / Supply Chain : Service à reconstruire entièrement. 20 postes à recruter dans des délais très courts. La continuité de service est critique, et les salariés alertent sur les risques liés à la charge de travail et à la formation insuffisante.

2. Nos interventions et positions

Sur le staffing et la charge de travail :

Nous avons demandé des garanties sur le fait que 100% des postes soient pourvus au moment du changement de contrôle (CIC).
Nous avons rappelé qu’une organisation a été conçue pour répondre à une charge de travail précise. Si tous les postes ne sont pas staffés, cette charge retomberait mécaniquement sur les salariés déjà en place, avec des risques graves de surcharge, burn-out et RPS.

La Direction reconnaît que certains postes ne seront pas pourvus avant le CIC, mais affirme que seuls des postes « non critiques » seront concernés (ex : réglementaire moyen terme). Nous avons insisté : ce n’est pas acceptable. Nous exigeons d’être consultés sur la liste précise des postes critiques et sur le plan de gestion des charges en cas de manque.

Sur le recrutement et la formation :

Nous avons dénoncé le manque d’informations sur :

• le processus de recrutement,
• le calendrier,
• le plan de formation,
• et les modalités de transfert des connaissances.

Nous avons rappelé qu’aucune collaboration réelle entre les équipes ExxonMobil et North Atlantic n’est prévue avant le CIC, et que les nouveaux embauchés n’auront pas accès aux systèmes avant cette date. Cela augmente fortement les risques opérationnels.

Nous avons exigé :

• un plan clair de formation commune entre salariés redéployés et recrutés,
• un suivi régulier de l’avancement du recrutement,
• et une consultation spécifique si les organisations évoluent.

Sur les fonctions Support et IT :

Nous avons alerté sur les risques liés aux fonctions support et IT, particulièrement critiques car elles doivent être reconstruites de zéro. Nous avons demandé :

• la liste exhaustive des applications et leur devenir,
• des précisions sur le rôle des 40 postes IT annoncés au CTA,
• et des garanties sur la continuité de service.

Nous avons rappelé que tout changement informatique doit obligatoirement faire l’objet d’une information aux instances représentatives.

Sur la motivation et la reconnaissance des salariés experts :

Nous avons posé la question de la motivation des experts techniques qui, après avoir exercé des fonctions à forte valeur ajoutée, risquent de se retrouver affectés à des tâches de faible intérêt (maintenance routinière, data management).
Nous avons alerté sur :

• le risque de démotivation,
• la difficulté de fidéliser ces experts sur un périmètre industriel réduit,
• et l’absence de plan de succession clair.

La Direction affirme qu’il n’y aura pas de « tâches subalternes », mais nous avons insisté : certaines tâches sont bel et bien de faible valeur ajoutée et détourneront les experts de leur rôle principal.

3. Confiance et communication

Nous avons rappelé que la confiance des salariés envers la Direction locale est aujourd’hui fragilisée.
Des décisions importantes ont été prises sans communication immédiate, ce qui alimente la défiance. Nous avons demandé un plan de communication transparent et régulier pour rassurer les salariés et leur donner de la visibilité.

4. Déclaration CFE-CGC

Lors de ce CSEC, nous avons également porté une déclaration syndicale au nom de la CFE-CGC.

Nous y avons rappelé que :

• Les conditions contractuelles entre ExxonMobil et North Atlantic pèseront lourdement sur la future société, notamment dans le domaine des lubrifiants.
• Les projets présentés pour le site normand manquent de financements et de plannings détaillés, ce qui est préoccupant pour l’avenir industriel et l’emploi.
• L’absence de business plan détaillé, activité par activité, ajoute à nos inquiétudes. Nous avons demandé des projections claires de volumes entre ExxonMobil et North Atlantic.
• Le projet de cession doit impérativement donner lieu à une nouvelle consultation en cas de changements significatifs, faute de quoi nous serions contraints d’agir en justice.

Nous avons aussi insisté sur plusieurs points essentiels :

• Continuité de service : il faut du temps pour recruter, former et installer les salariés dans leurs fonctions avant le changement de contrôle. Le calendrier actuel est irréaliste.
• Perte des synergies ExxonMobil : le site de Gravenchon va perdre des capacités vitales d’entraide (expertise, pièces détachées, soutien en cas d’incident). Cela représente un risque majeur de fragilisation.
• Retraites supplémentaires : nous refusons catégoriquement la limitation à 5 ans de l’engagement de paiement. Ces retraites sont le fruit d’une partie des salaires non versés durant des décennies. Elles doivent être garanties à vie pour tous les bénéficiaires.

Enfin, nous avons rappelé que, si nous voyons des opportunités de dynamiser les organisations et de libérer des énergies, nous dénonçons la précipitation et le manque d’assurance avec lesquels ExxonMobil se désengage de France, laissant North Atlantic exposée et les salariés dans une situation de vulnérabilité.

Retrouvez l'intégralité de notre déclaration ci-dessous.

5. Conclusion

Tout au long de ce CSEC, nous avons insisté sur la nécessité :

• de reporter le CIC si les conditions minimales de staffing, de formation et de transfert de connaissances ne sont pas réunies,
• d’associer pleinement les représentants du personnel aux ajustements organisationnels,
• de protéger les salariés contre les risques de surcharge et de démotivation.

Nous restons mobilisés pour que ce projet ne se fasse pas au détriment des conditions de travail et de la santé des salariés.

Bonjour à toutes et à tous,

Suite à vos retours – unanimement positifs – concernant l’avenant à l'accord de Participation et  d’Intéressement (PI) pour cette année, nous vous informons que la CFE-CGC a décidé de signer.

Retrouvez les minutes de la négociation ci-dessous :

Ce mardi, le CSEC s’est tenu au Novotel de Rueil. Étaient présents pour la Direction : A.-L. Bascoul, P. Franza, C. Amyot, S. Van Severen (représentant EM) et S. Fenner (Directeur Général de North Atlantic France).

La séance a été ouverte par le secrétaire de séance, Gilles (CFE-CGC), qui a remercié M. Fenner pour sa présence et son intérêt pour les sites français, tout en soulignant l’importance de pouvoir échanger sur l’avenir de l’ensemble des sites, y compris les sièges.

Toutes les OS ont pris la parole pour se présenter et annoncer qu’elles auraient des questions à poser à M. Fenner. Notre coordinateur CFE-CGC, François, a exprimé notre position : « Nous souhaitons regarder vers l’avenir. Nous connaissons le talent des salariés, qui est un gage de réussite. Aujourd’hui, nous attendons des engagements concrets. »

M. Fenner a présenté North Atlantic (NA), rappelant que l’entreprise est basée au Canada, avec un siège social à Terre-Neuve, et qu’elle emploie 350 personnes réparties sur trois provinces. Il a insisté sur la solidité financière de NA, avec un chiffre d’affaires supérieur à un milliard de dollars canadiens, principalement dans la distribution de carburants et l’exploitation d’un terminal maritime.

Rémy (CFE-CGC) a interrogé M. Fenner sur l’organisation des sites, notamment la séparation entre le terminal de stockage et la raffinerie. Il a également cherché à clarifier le rôle de NA dans l’exploitation de la raffinerie. M. Fenner a précisé que NA détient 15 % de la raffinerie Braya, opérée par Cresta, et 100 % du dépôt logistique.

Sur la question des investissements, M. Fenner a évoqué 197 M€ déjà engagés dans le port et le transport, avec 200 M€ supplémentaires prévus. Il a également souligné que NA investit sur fonds propres, mais peut faire appel à Silver Peak (SP), son partenaire depuis 2014, voire à une levée de fonds si nécessaire.

Gilles (CFE-CGC) a rappelé que les marchés financiers sont peu favorables aux activités de raffinage, et que la question portait sur la capacité à maintenir l’existant, dans un contexte où les banques européennes se montrent frileuses.

François (CFE-CGC) a demandé qui apporterait un soutien financier en cas de besoin. M. Fenner a répondu que si les fonds propres ne suffisent pas, NA s’appuiera sur ses partenaires financiers, y compris SP. Rémy a souhaité comprendre la relation exacte entre NA et SP, exprimant le sentiment que SP pourrait être l’acteur principal du rachat. M. Fenner a précisé que SP a racheté NA en 2014, mais que NA reste l’opérateur.

Gilles (CFE-CGC) a questionné les critères ayant conduit au choix de NA parmi une vingtaine de candidats potentiels. S. Van Severen a répondu que le projet industriel de NA, garantissant la pérennité du site, ainsi que le prix proposé, ont été déterminants.

François (CFE-CGC) a conclu en demandant si EM s’engageait à soutenir NA dans la durée. S. Van Severen a confirmé que des garanties sont incluses dans le deal.

Enfin, M. Fenner a partagé sa vision stratégique : la France importe actuellement du SAF (carburant d’aviation durable), et NA souhaite développer cette production localement. Gravenchon a été choisi pour son excellence opérationnelle et logistique. NA continue d’explorer d’autres opportunités en Europe, après avoir étudié une quinzaine de raffineries.

Les échanges se sont poursuivis autour des contrats passés entre North Atlantic (NA) et ExxonMobil (EM). M. Fenner a précisé que plusieurs contrats ont été mis en place, certains allant jusqu’à 10 ans, notamment pour l’approvisionnement en brut, avec des facilités de crédit.

Rémy (CFE-CGC) a interrogé S. Van Severen sur la nature du deal : a-t-il été conclu avec SP ou NA ? La réponse a été claire : le deal a été fait avec Silver Peak (SP), NA étant le bras opérationnel.

Une OS a demandé la mise en place d’une fiducie pour garantir les salaires liés au CFC. Après clarification, M. Fenner a confirmé que NA est au courant de cette obligation et continuera à payer comme actuellement. S. Van Severen a précisé que le financement des actifs devra provenir du cash-flow de la raffinerie. Les 2 ont écartés la possibilité de mettre en place une fiducie.

À la question de savoir pourquoi maintenir un lien aussi fort avec EM, notamment pour l’approvisionnement en brut, M. Fenner a expliqué que le contrat est structuré pour garantir des conditions de marché optimales. Gilles (CFE-CGC) a exprimé une certaine prudence, rappelant que la confiance envers EM avait déjà été mise à l’épreuve. Rémy (CFE-CGC) a demandé si EM serait l’unique fournisseur : la réponse est oui, pour une durée de cinq ans.

Deux contrats avec EM ont été évoqués : l’un pour la propriété intellectuelle (EMTEC), inclus dans le deal, et un second pour des services optionnels, à définir plus tard selon les besoins et les coûts.

Concernant la structure actionnariale, M. Fenner a expliqué que la participation minoritaire dans la raffinerie Braya répondait à des besoins financiers et technologiques, à la demande de Cresta. Il a toutefois assuré que NA investit en fonds propres pour NDG, sans projet similaire à ce stade.

Une OS a exprimé des inquiétudes sur la séparation des activités de stockage, craignant des conséquences sociales. M. Fenner a répondu que NA souhaite conserver une activité conventionnelle tout en développant le diesel renouvelable, sans substitution.

Interrogé sur la chimie, M. Fenner a indiqué qu’il n’y a pas de projet concret pour l’instant, mais qu’il reste ouvert à explorer les possibilités. Sur les unités arrêtées, il a précisé que certaines pourraient être réévaluées, qu’ils n’ont pas de projets pour ces unités mais que toutes les opportunités seront étudiées.

Rémy (CFE-CGC) a demandé si NA prévoyait de racheter les stocks actuellement détenus par EM. M. Fenner a confirmé que cela est envisagé via une banque, qui en serait propriétaire, NA en assurant l’exploitation. François (CFE-CGC) a exprimé une inquiétude forte : les salariés perçoivent ces stocks comme une forme d’assurance, et leur transfert à une entité externe est source d’inquiétude. M. Fenner a tenté de rassurer en expliquant que ce modèle est courant en Amérique du Nord.

Les discussions ont également porté sur les différences entre les modèles nord-américain et européen en matière d’énergies vertes. Aux États-Unis, les incitations prennent la forme de crédits, alors qu’en Europe, ce sont souvent des pénalités.

Rémy (CFE-CGC) a demandé si Silver Peak restait impliqué dans les projets. M. Fenner a confirmé, tout en mentionnant d’autres partenaires comme Mitsubishi. NA reste cependant l’opérateur principal.

Sur le sujet du LOBP (unité de lubrifiants), Gilles (CFE-CGC) a alerté sur la baisse des volumes et la nécessité de garantir la disponibilité des matières premières. Il a rappelé que NA a acquis ETC avec ses salariés ultra compétents, ainsi que des équipes commerciales de talent, les 2 étant capables de développer et de valoriser de nouveaux produits. Il a insisté sur l’importance de ne pas être contractuellement bloqué par EM. M. Fenner a pris note de ces remarques.

Enfin, sur la stratégie d’investissement, M. Fenner a expliqué que NA privilégie des projets rapides pour renforcer l’activité conventionnelle, tout en préparant des investissements à moyen et long terme dans les énergies vertes. Les contrats seront finalisés d’ici le 20 octobre. Rémy (CFE-CGC) a demandé à pouvoir consulter ces contrats, notamment pour évaluer leur durée. M. Fenner a indiqué qu’il pourra nous en parler après le CIC.

Sur le LOBP, François (CFE-CGC) a exprimé, de nouveau, une vive inquiétude face à la perte de volumes Mobil 1 et Eurorepar, qui pourrait compromettre la viabilité de l’unité. M. Fenner a indiqué qu’il allait rencontrer le responsable des lubrifiants et qu’il partageait cette préoccupation. Il a évoqué la possibilité de travailler avec des sociétés tierces, en accord avec EM.

La dernière partie du CSEC a permis d’aborder plusieurs sujets sensibles, notamment les engagements financiers, les projets industriels, et les garanties sociales.

Concernant les data centers, M. Fenner a indiqué qu’il ne s’agit pour l’instant que d’une idée, qui sera étudiée une fois la vente finalisée. François (CFE-CGC) a rappelé que ces infrastructures nécessitent une alimentation énergétique conséquente.

Concernant le projet de vente, François (CFE-CGC) a souligné que le planning annoncé était très ambitieux. M. Fenner a reconnu la complexité du projet et a précisé que si des difficultés apparaissent, les échéances seront ajustées, notamment que la date du CIC pourrait être décalée de 15 jours ou 1 mois.

Interrogé sur l’absence de représentants NA dans l’équipe de direction locale, M. Fenner a répondu que certaines personnes en place sont déjà prêtes à porter la culture NA, et que des spécialistes viendront en renfort. Il a également annoncé son déménagement pour plus près du site.

Rémy (CFE-CGC) a insisté sur la nécessité de sécuriser les financements liés aux CFC, notamment dans le cadre d’un PSE pouvant s’étendre sur 10 ans. NA a répondu qu’il n’est pas prévu de bloquer des fonds à ce stade. Un débat s’est engagé sur le financement des retraites futures.

Gilles (CFE-CGC) a interrogé M. Fenner sur la solidité de Silver Peak, évoquant des informations peu rassurantes. M. Fenner a défendu la solidité du fonds, valorisé à 22 milliards d’euros, avec une forte expérience dans l’énergie et l’immobilier.

Concernant le changement de nom de la société, la Direction a précisé que seul le nom changera, sans impact sur les éléments juridiques (Kbis). Sur la convention collective, M. Fenner n’a pas pu garantir son maintien, mais a affirmé vouloir conserver les équipes et leurs conditions de travail.

Le sujet des 15 mois de non-dénonciation des accords existants et de non-licenciement économique a suscité de nombreuses réactions. Rémy (CFE-CGC) a demandé pourquoi ne pas aller au-delà du minimum légal. M. Fenner a répondu que cette durée vise à rassurer pendant la transition, tout en laissant la porte ouverte à des négociations si nécessaire.

Sur les contentieux en cours et les congés payés liés aux arrêts maladie, M. Fenner a indiqué que NA respectera la législation. Il a également confirmé l’intention de NA de racheter 100 % des actions.

Gilles (CFE-CGC) a demandé comment NA compte réinternaliser certaines fonctions, notamment les RH. M. Fenner a répondu que les compétences existent, mais qu’il faut encore évaluer les besoins. Rémy (CFE-CGC) a rappelé que le Livre 2 prévoit la création de 179 postes, et a demandé si NA a été impliquée dans cette organisation cible. M. Fenner a reconnu ne pas encore l’avoir consultée.

M. Fenner devant quitter le CSEC en raison d’un impératif, François (CFE-CGC) a conclu en le remerciant pour sa présence et ses premières réponses, tout en rappelant l’importance d’un suivi rigoureux : « Nous devons balayer l’ensemble des questions posées, ainsi que celles soulevées par vos réponses. Nous attendons des détails sur les projets industriels, les plannings, les budgets, les ressources, les critères de décision, et les garanties financières. »

M. Fenner s’est engagé à répondre par écrit et à revenir dès qu’il disposera d’éléments plus précis. Gilles a proposé qu’il revienne lors du prochain CSEC prévu les 3 et 4 juillet. M. Fenner a indiqué ne pas être disponible à ces dates, mais a reconnu l’importance de maintenir le dialogue.

La fin de la réunion a été marquée par une ambiance plus tendue, notamment autour de la perspective d’un nouveau rendez-vous avec M. Fenner.

Gilles (CFE-CGC) a soulevé la question du redéploiement des salariés amenés à changer de poste. François (CFE-CGC) a proposé la négociation d’un accord spécifique. Si une OS a soutenu cette demande, la Direction, par la voix de P. Franza, a indiqué qu’il n’y aurait pas d’accord de redéploiement, considérant qu’il s’agit d’un exercice classique de Staffing & Deployment (S&D). Le processus devrait démarrer dans les jours à venir.

Concernant la nouvelle entité SFLA, François (CFE-CGC) a demandé à la Direction si elle serait construite sur la coquille vide « Société Mobil de Recherche et de Fabrication de Lubrifiants ». C amyot a confirmé ce point. François (CFE-CGC) a alors rappelé que cette société était liée à la convention collective de la métallurgie, et non à l’UFIP, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les salariés. Ce point a été pris en compte par la Direction.

Rémy (CFE-CGC) a interrogé la Direction sur les produits que les commerciaux NA pourront vendre. C. Amyot a répondu : essences, LPG, diesel, jet, fioul lourd, bitumes… Gilles (CFE-CGC) a exprimé une vive inquiétude : les commerciaux non rattachés à SFLA risquent de perdre leur emploi, alors même que certains produits comme les paraffines intéressent NA. Il a dénoncé les contrats contraignants avec EM, qui limitent les marges de manœuvre.

Rémy (CFE-CGC) a résumé la situation : « On est liés à EM en entrée, en sortie. On n’est que des façonneurs. »

Plusieurs points restent à clarifier : les conditions de transfert vers SFLA, les localisations des postes créés, les modalités contractuelles, et les garanties sur les prix d’achat des matières premières.

Ceci cloture ce CSEC.

Négociation Participation et Intéressement : une séance sous tension mais constructive
Ce jeudi, la CFE-CGC était présente au Mercure du Havre pour une nouvelle séance de négociation sur la Participation et l’Intéressement (PI). Une réunion marquée par des échanges nourris, des revendications claires de notre part, et une Direction qui, bien que rigide sur certains points, a concédé quelques ajustements.

Autour de François, notre coordinateur et porte-parole, l’équipe CFE-CGC était composée de : Jean-Pascal, Anne, Éric, Rémy, Lucas et Ann-Gaël. 
Face à nous, la Direction était représentée par M.C. Hillier, D. Vivier, P. Franza, A.L. Bascoul et S. Yamajako.
Fait notable : pour une fois, il y avait assez de micros pour tout le monde !

L’objet de cette séance est de négocier un avenant à l’accord PI, prenant en compte la vente du site de Fos et l’arrêt d’unités de la chimie. La Direction a rappelé que cet avenant ne portait que sur l’année en cours, un nouvel accord triennal étant prévu pour 2026.
La Direction nous présente un document qui comme d’habitude nous sera fourni après la réunion, habitude regrettable. 

Il nous a d’abord présenté le cadre législatif de mise en place de cet avenant : 

Participation (dispositif obligatoire) :

• Régime dérogatoire suite à l’accord collectif signé le 12 juin 2023
• Régime d’autorité : en l’absence d’accord collectif
• Participation légale par société
• Répartition 100% proportionnelle au salaire
• Blocage des sommes pendant 8 ans sur un Compte Courant Bloqué

Intéressement (dispositif facultatif) :

• Conditionné à l’accord collectif signé le 12 juin 2023
• Pas de versement possible d’intéressement en absence d’accord
• Avenant possible à condition d’être signé avant le 30 juin 2025

Puis la Direction nous fait un rappel et un bilan de nos derniers accords avec un max théorique côté CAP CP à 9.3M€ si tous les Indicateurs de Performance (IP) sont atteints. Puis précise que ce montant sera descendu à 7.86M€ suite à la vente du site de Fos.

Elle nous présente ensuite un tableau comparatif des IP pour les cinq premiers mois de l’année. Avec en vert les secteurs qui ont réussi à atteindre l’objectif et du rouge quand l’objectif n’a pas été atteint. 
François a immédiatement relevé une incohérence : la chimie, qui aurait dû apparaître en vert, était en blanc. La Direction a justifié ce choix par une méthode de calcul, qui ne nous a pas convaincu.

Nos revendications CFE-CGC :
François a rappelé nos positions :
•    Maintenir le montant global de 9,3 M€, malgré la sortie de Fos, et Redistribuer les 4,14 M€ de la chimie et les 1.44M€ de Fos sur le périmètre restant (raffinerie, résiduel chimie et LogF).
•    Fixer les objectifs MAD et Air Gapping à 95%.
•    Reconnaître à 100% le temps de présence des salariés partant dans le cadre du PSE, pour le calcul de la PI.
Ces deux dernières revendications ont été largement partagées par 2 autres OS.

Une Direction peu ouverte… mais pas totalement fermée
Après une première suspension de séance, la Direction est revenue avec une proposition :
•    Maintien du montant à 7,86 M€, excluant Fos.
•    Conservation des 4,14 M€ pour la chimie, avec de nouveaux indicateurs.
•    Assouplissement sur l’Air Gapping, avec un seuil abaissé à 95%.
Sur la question des effectifs, la Direction a retenu une base de 1900 salariés, excluant les départs PSE du calcul à 100%. Une position que nous avons contestée, chiffres à l’appui.

Une proposition finale… sous conditions
En fin de séance, la Direction a proposé une marche de réalisation sur l’Air Gapping :
•    75% de réalisation : 345 k€
•    95% de réalisation : 690 k€

La signature de l’avenant est conditionnée à l’accord d’au moins trois organisations syndicales signataires de l’accord initial. Le projet sera envoyé le 16 juin, avec une date limite de signature fixée au 23 juin à midi.

Et maintenant ?
La CFE-CGC analysera les chiffres et les impacts de cette proposition avant de se positionner. Comme l’a rappelé François, notre décision sera guidée par une évaluation rigoureuse du bénéfice-risque pour les salariés.